Garantir la crédibilité des règles en matière de protection du label suisse dans le contexte des chaînes de valeur mondiales

Texte déposé

Les chaînes de valeur étant de plus en plus fragmentées au niveau mondial, on peut douter fortement que les règles relatives à la protection du label suisse - surtout en ce qui concerne l’utilisation du drapeau suisse et de l’indication de provenance « Suisse » pour les produits industriels - soient encore à même de déployer la protection voulue à l’origine par le législateur.

Le Conseil fédéral est prié d’indiquer :

si la réglementation en matière de protection du label suisse répond aux attentes des consommateurs et si elle apporte une transparence suffisante quant à la provenance ;
dans quelle mesure l’interprétation actuelle des critères (en particulier la règle des 60 % des coûts et la notion de « principales étapes de fabrication ») correspond aux attentes des consommateurs ;
les risques qui se posent pour la Suisse en tant que pôle économique en raison d’une dilution insidieuse de la marque « Suisse » ;
s’il serait approprié de durcir les exigences de transparence tout au long de la chaîne de valeur pour renforcer la crédibilité des règles relatives à la protection du label suisse ;
s’il faudrait adapter la définition légale de notions centrales telles que « étape significative de la fabrication ».

Développement

La protection de l’indication « Suisse » et du drapeau suisse constitue un élément fondamental de la crédibilité économique et de la compétitivité internationale de la Suisse en tant que pôle industriel.

Mais dans la pratique, on constate un écart toujours plus important entre la perception des consommateurs et la réalité de la conception dans les chaînes de valeur mondiales. Les produits industriels en particulier incitent à se demander dans quelle mesure l’interprétation actuelle des critères fixés par la loi respecte l’objectif de protection de la réglementation.

L’assouplissement des règles, dit « Lex ON », soulève des questions. L’IPI a autorisé la marque ON à apposer le drapeau suisse sur ses chaussures - pourtant fabriquées entièrement à l’étranger - à côté de la mention « Swiss engineering ». Cette décision conduit à une dilution de la marque « Suisse » et sème le doute quant à la crédibilité de cette dernière.

Ce précédent aura un effet d’entraînement : des entreprises pourront, pour quelques milliers de francs seulement, acheter une formule, concevoir un produit ou le développer pour ensuite le produire entièrement à l’étranger. Tout en prétendant fabriquer « suisse », elles n’auront plus besoin de site de production en Suisse et toute plus-value disparaîtra donc pour notre pays.

Avis du Conseil fédéral

1. Protéger les consommateurs contre d’éventuelles tromperies constitue l’un des objectifs principaux des dispositions « Swissness ». Par rapport à la réglementation précédente, qui n’était formulée que de manière très générale, les dispositions « Swissness » entrées en vigueur le 1^er janvier 2017 (RO 2015 3631) fournissent des informations utiles aux consommateurs concernant les critères déterminant la provenance des produits et services. Ces critères sont clairs. Cela vaut également pour le changement de pratique annoncé par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), selon lequel la croix suisse ne doit pas être apposée n’importe où sur le produit, mais uniquement entre les mots « SWISS » et « ENGINEERING », et sa taille ne doit pas dépasser celle de la police utilisée. Sous cette forme, la mention complétée par la croix suisse se lit comme un tout : « Swiss Engineering ».

2. Les critères « Swissness » sont le résultat d’un compromis négocié pendant plus de dix ans au Parlement. En vue d’estimer leurs effets, une étude globale a été réalisée sur mandat de l’IPI et de l’Office fédéral de l’agriculture. Sur la base des résultats observés, les auteurs ne recommandent aucune modification des critères de la législation « Swissness » applicables aux produits industriels et aux services (cf. rapport du Conseil fédéral sur l’évaluation de la législation « Swissness » adopté le 18 décembre 2020, p. 3 et 23 ; www.admin.ch > Médias > Communiqués de presse et discours > La « marque Suisse » est bien protégée > Documents). La formulation des dispositions « Swissness » permet aux autorités chargées de mettre en œuvre le droit de les appliquer à une multitude de situations réelles, ce qui présente l’avantage de pouvoir les adapter à l’évolution des conditions au fil du temps. Aussi, l’attente de savoir quelle étape de fabrication est l’étape essentielle pour un produit peut changer. En effet, il est aujourd’hui courant que l’ingénierie et les activités de design gagnent en importance et ne se déroulent plus nécessairement au même endroit que la fabrication. Les consommateurs en sont également conscients.

3. L’ensemble de la chaîne de valeur, de la recherche à l’innovation en passant par la production et la commercialisation, est importante pour la place économique helvétique et le maintien de la prospérité. La Suisse jouit d’une excellente réputation non seulement en tant que lieu de production, mais aussi en tant que pôle d’innovation. Sa position de leader du Global Innovation Index le confirme. Aussi le Conseil fédéral ne perçoit-il pas, dans l’interprétation favorable à l’innovation que l’IPI fait de l’art. 47, al. 3^ter de la loi sur la protection des marques (LPM; RS 232.11), une dilution insidieuse de la « marque Suisse ».

4. Instaurer des exigences supplémentaires de transparence tout au long de la chaîne de valeur entraînerait un surcroît de bureaucratie pour les entreprises, ce qui n’est pas souhaitable. L’emploi des indications de provenance suisse est facultatif et ne nécessite aucune autorisation. Il incombe aux entreprises de vérifier si elles remplissent les critères légaux. En cas de litige, elles doivent pouvoir prouver devant un tribunal qu’elles respectent les dispositions légales (renversement du fardeau de la preuve).

5. Il convient toujours de juger quelles étapes de fabrication sont essentielles dans le cas d’espèce ; il n’est pas possible de le réglementer dans la loi avec un catalogue général de critères. Il est déterminant qu’un lien physique réel soit garanti entre le produit et le lieu de la fabrication. Comme mentionné, c’est aux tribunaux de trancher au cas par cas sur ce lien. Le Département fédéral de justice et police a toutefois chargé l’IPI de procéder à une évaluation des dispositions « Swissness ». Cet examen permettra notamment d’analyser les conséquences de l’adaptation de la pratique pour les entreprises. En fonction des résultats de cette évaluation, le Conseil fédéral soumettra, si nécessaire, des propositions concrètes au Parlement. Il serait dès lors prématuré d’envisager une révision de la LPM avant de disposer des conclusions de cette évaluation.