Source

26.4007

Interdiction des faux comptes et robots pour préserver le débat démocratique

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l’Assemblée fédérale les réformes législatives nécessaires pour interdire l’utilisation de systèmes de faux comptes (fake accounts) ou de robots (bots) dans le cadre du débat démocratique, en particulier lors de campagnes de votation et d’élection, avec les sanctions administratives et pénales nécessaires à l’encontre des personnes et organisations concernées.

Développement

S’il est parfaitement légitime de recourir à certaines techniques de communication pour faire vivre le débat démocratique, cela dans l’esprit de la liberté d’expression, le recours à des instruments tels que les faux comptes ou les robots conversationnels n’y a pas sa place. Ils comportent un élément de tromperie souvent difficile à distinguer pour l’utilisateur ; ils s’inscrivent souvent même dans des programmes de grande ampleur destinés spécifiquement à produire de la désinformation et de la déstabilisation.

La législation à élaborer devrait notamment prévoir les mesures suivantes :

  • Interdiction de l'utilisation de systèmes visant à créer ou diffuser massivement de faux comptes, commentaires ou interactions destinés à interférer dans le débat démocratique ;

  • Sanctions administratives et pénales adéquates à l’encontre des personnes ou organisations qui créent ou utilisent de tels systèmes ou outils ;

  • Mise en place d'un mécanisme de coopération entre les autorités fédérales, les cantons et les plateformes numériques afin de détecter et de signaler les campagnes reposant sur ces systèmes ou outils ;

  • Présentation par le Conseil fédéral d'un rapport périodique sur les risques que fait peser l’utilisation de tels systèmes ou outils sur les processus démocratiques et sur l'efficacité des mesures adoptées.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

En Suisse, la libre formation de l’opinion, notamment avant les élections et les votations, est protégée par les libertés d’opinion et d’information (art. 16 Cst.) ainsi que par les droits politiques (art. 34 Cst.). Le processus de formation de l’opinion publique doit se dérouler sans ingérence ni surveillance par l’Etat. La désinformation doit donc être tolérée, et l’Etat ne peut pas l’interdire tant qu’elle n’enfreint pas le droit en vigueur (cf. l’avis du Conseil fédéral sur l’interpellation 25.4351 Tuosto « Lutter contre les menaces cognitives et la désinformation à l’ère numérique »). Il en va de même pour les techniques employées à des fins de communication, telles que les faux comptes ou les programmes informatiques (bots) utilisés pour générer des contributions de manière automatisée. Ces techniques ainsi que les contenus diffusés par leur intermédiaire ne contreviennent pas forcément au droit en vigueur. Par conséquent, une interdiction générale serait disproportionnée et poserait des problèmes au regard des droits fondamentaux.

L’interdiction des faux comptes ne serait applicable que si les services concernés vérifiaient l’identité de tous les utilisateurs, ce qui entraînerait des atteintes sensibles et disproportionnée à leur vie privée.

Le Conseil fédéral juge problématique que d’autres Etats recourent à la désinformation et à la propagande contre la Suisse. Afin de lutter contre ce phénomène, il a institué le groupe de travail interdépartemental « Activités d’influence et désinformation » (IDAG BeaD), qui met en œuvre, sous la direction du Secrétariat d’Etat à la politique de sécurité (SEPOS), la plupart des mesures présentées dans le rapport « Activités d’influence et désinformation » (postulat 22.3006).

Pour lutter contre la désinformation, le Conseil fédéral privilégie des mesures de prévention et de transparence plutôt que des interdictions. L’avant-projet de loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (AP-LCom) ne prévoit pas non plus l’interdiction de certains moyens de communication, mais oblige les très grandes plateformes de communication et les moteurs de recherche à faire preuve d’une plus grande transparence et à renforcer les droits des utilisateurs. Les entreprises concernées devront notamment présenter chaque année des rapports d’évaluation des risques. Ces rapports devront contenir une évaluation des conséquences négatives de la conception, du fonctionnement et de l’utilisation de leurs services – y compris des systèmes algorithmiques – sur la formation de l’opinion publique ainsi que sur les élections et les votations. L’analyse des résultats de la consultation, qui s’est achevée le 16 février 2026, est en cours. Il est prévu que le message du Conseil fédéral soit soumis au Parlement durant le premier semestre 2027.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.