26.401
Épargne vieillesse LPP à partir du 1er janvier qui suit le 19e anniversaire
Texte déposé
La commission décide d’élaborer un projet visant à fixer au 1er janvier qui suit le 19e anniversaire la date à partir de laquelle les personnes assurées sont soumises à la prévoyance professionnelle obligatoire selon la LPP pour l’épargne vieillesse.