Flottille Sumud. Défaut de protection consulaire ?

Texte déposé

À la suite de rapports confondants sur la non-assistance de la part des autorités suisses à des citoyens suisses qui participaient à la flottille humanitaire à destination de Gaza, des questions se posent sur l’étendue de la protection consulaire que notre pays octroie à ses citoyens.

Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) déconseille depuis de nombreuses années de se rendre à Gaza et dans les territoires palestiniens occupés en raison des risques sécuritaires. Même si ces recommandations constituent des mesures de précaution légitimes, elles ne peuvent pas être comprises comme un renoncement de l’État à assumer ses obligations envers ses citoyens. La protection consulaire est octroyée en particulier lorsque des citoyens se trouvent en danger à l'étranger, quelles que soient les raisons de leur voyage.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes.

Que s'est-il passé au juste ?
Que savait le DFAE, et à quelle date, au sujet de l'interception des bateaux de la flottille ?
Quelle assistance a été proposée par le DFAE ?
Pourquoi les participants suisses à la flottille n'ont-ils pas été traités de la même manière que ceux des autres pays ?
Quelles autres démarches diplomatiques auraient pu être entreprises ?
Pourquoi ces mesures n'ont-elles pas été prises ?

Avis du Conseil fédéral

Questions 1 et 2

À l’occasion d’un échange avec des représentants de la délégation suisse de la Global Sumud Flotilla, le 28 avril 2026, le DFAE a rappelé que, au vu du conflit en cours, il déconseillait expressément tout voyage en Israël et dans le Territoire palestinien occupé ainsi que la participation à la flottille. Il a souligné que les personnes concernées s’exposaient, en pleine connaissance de cause, à des risques élevés pour leur vie et leur intégrité physique. Il a en outre informé les représentants sur le principe de subsidiarité et la limitation de la protection consulaire conformément à la loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger (loi sur les Suisses de l’étranger, LSEtr ; RS 195.1) ainsi que sur les possibilités éventuellement limitées de protection consulaire en cas d’urgence.

Les personnes concernées ont décidé de participer à la flottille en dépit des mises en garde. Elles ont été arrêtées le 19 mai 2026 par les autorités israéliennes. L’Ambassade de Suisse à Tel-Aviv a été informée peu après leur arrestation.

Questions 3, 5 et 6

Le DFAE a exigé à plusieurs reprises des autorités israéliennes compétentes, par l’intermédiaire de l’ambassadeur d’Israël en Suisse et de l’Ambassade de Suisse à Tel-Aviv, le respect des droits de l’homme au niveau international des participants à la flottille. Ces requêtes incluaient notamment des conditions de détention dignes, les garanties de procédure ainsi que le droit à l’assistance d’un défenseur. Le DFAE a en outre exhorté les autorités israéliennes à respecter le droit international en général et le droit de la mer en particulier. Enfin, le DFAE s’est exprimé, par la voie diplomatique et sur X, sur le comportement inacceptable du ministre israélien Itamar Ben-Gvir à l’encontre des participants à la flottille.

Le DFAE est resté disponible pour fournir des services consulaires après que les participants à la flottille eurent quitté Israël via la Turquie, le 21 mai 2026. Il n’a toutefois reçu aucune demande d’assistance dans le cadre de la protection consulaire.

Question 4

L’étendue et l’octroi de la protection consulaire par les autorités suisses sont régis exclusivement par les dispositions de la LSEtr. Les bases légales et la pratique d’autres États ne sont en l’occurrence pas déterminantes pour la Suisse, et le Conseil fédéral s’abstient de les commenter.