Abrogation du statut S pour les personnes venant d'Ukraine

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d’abroger le statut S en faveur des personnes venant d’Ukraine, qui a été activé le 12 mars 2022 et prolongé une nouvelle fois le 8 octobre 2025. Il appliquera les principes suivants :

les nouveaux arrivants et les personnes déposant une nouvelle demande ne doivent plus se voir accorder le statut S ;
le statut doit être retiré aux personnes qui sont déjà en Suisse ; il est possible de procéder de manière échelonnée et d’appliquer des délais transitoires pour tenir compte des contrats de travail en cours et éviter une surcharge du système d’asile ordinaire.

Développement

Le Conseil fédéral a activé le 12 mars 2022 le statut S pour les personnes venant d’Ukraine. Il l’a prolongé une nouvelle fois le 8 octobre 2025, avec effet jusqu’au 4 mars 2027.

L’activation de ce statut permet de répondre à des menaces graves et générales et d’éviter une surcharge du système d’asile. Or, en trois ans, la situation a évolué et on peut considérer qu’elle s’est stabilisée pour une grande partie de l’Ukraine, épargnée par les combats. Il est donc temps de revenir à des procédures d’asile régulières.

D’une part, retarder l’abrogation du statut S pourrait entraîner une explosion subite du nombre de demandes d’asile, et ce au moment où le reste de l’Europe prendra la même mesure. Il serait donc judicieux que la Suisse fixe elle-même des échéances de manière ordonnée. D’autre part, chaque mois supplémentaire passé en Suisse rend un retour en Ukraine plus difficile. Or, le pays a un besoin urgent de ses ressortissants pour se reconstruire. Comme le Conseil fédéral l’a rappelé plusieurs fois, le statut S, conçu comme temporaire, doit aboutir à un retour au pays.

La manière dont il est géré est une invitation aux abus. En effet, le statut S permet de facto aux personnes venant d’Ukraine de « circuler librement », sans avoir à prouver qu’elles subissent une menace réelle. L’État social est en outre fortement grevé : alors qu’au Danemark, 82 % des Ukrainiens en âge de travailler ont un emploi, ce taux n’est que de 31 % en Suisse, et même de 14 % dans le canton de Genève. Par ailleurs, il n’est que de 2,6 % pour les personnes arrivées au cours des 12 derniers mois et de 7,7 % pour celles arrivées au cours des 24 derniers mois. Enfin, il est totalement insensé que des non-Ukrainiens bénéficient du statut S.

Appliquer dès à présent des procédures d’asile régulières est la seule manière d’examiner chaque cas individuellement et d’accorder une protection uniquement aux personnes qui en ont réellement besoin.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

En l’absence de perspective d’un cessez-le-feu durable en Ukraine, le Conseil fédéral s’est prononcé le 19 août 2026 pour un maintien du statut S jusqu’au 4 mars 2028. Il a en outre décidé de coordonner sa pratique avec celle de l’UE en restreignant l’accès à la protection temporaire. Ainsi, depuis le 20 août 2026, les personnes qui ne remplissent pas leurs obligations militaires en Ukraine ne se verront plus octroyer le statut S. Cette règle s’ajoute aux restrictions régionales en vigueur depuis le 1^er novembre 2025.

Le plan pour l’avenir du statut S, élaboré sur mandat de la Confédération, des cantons, des villes et des communes, démontre qu’une levée du statut S dans les circonstances actuelles surchargerait le système de l’asile et entraînerait d’importantes incertitudes pour les personnes à protéger. Selon les estimations du Secrétariat d’État aux migrations, 12 000 (+/- 3000) nouvelles demandes de statut S sont attendues pour l’année 2026. Le traitement de ces demandes dans le cadre de procédures d’asile ordinaires aurait des conséquences importantes sur les ressources de la Confédération, les capacités d’hébergement et les délais de traitement des demandes d’asile. À noter en outre que tant que la situation ne se stabilise pas dans toute l’Ukraine, un retour ne sera pas exigible dans de nombreux cas.

La Suisse s’est jusqu’ici étroitement concertée avec l’UE au sujet de la protection temporaire octroyée aux personnes fuyant l’Ukraine, notamment dans le but d’empêcher les migrations secondaires au sein de l’espace Schengen. Les États membres de l’UE ont décidé le 30 juillet 2026 de prolonger la protection temporaire jusqu’au 4 mars 2028, en en restreignant l’accès, à compter du 31 juillet 2026, aux personnes qui sont en situation régulière au regard de leurs obligations militaires en Ukraine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.