Registre national pour les implants

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de créer un registre national pour les implants remboursés par l’assurance obligatoire des soins (AOS). Il peut prévoir des exceptions. L’accès à cette base de données doit être réservé aux autorités, aux hôpitaux et aux assurances-maladie. La création et la gestion de ce registre peuvent être confiées à des tiers.

Une minorité de la commission (Müller Damian, Dittli, Germann) propose de rejeter la motion.

Développement

Un registre national des implants est nécessaire afin de réduire l’asymétrie d’information sur le marché suisse des implants, d’améliorer la transparence des achats effectués par les hôpitaux et, partant, de permettre à ces derniers de réaliser des achats à des prix plus avantageux au bénéfice des personnes assurées. La Confédération, ou des tiers mandatés par elle, est chargée de mettre en place un tel registre afin de recenser, de manière anonymisée, les prix les plus bas, les plus élevés et les prix moyens des implants et de les analyser.
Une enquête du Surveillant des prix révèle des écarts de prix considérables pour les implants orthopédiques et cardiaques dans les hôpitaux suisses (cf. rapport annuel 2025). Un registre national permettrait de réduire les coûts de la santé et d’améliorer l’accès aux dispositifs médicaux, ce qui contribuerait en fin de compte à une meilleure qualité des soins pour tous les patients et les patientes en Suisse, tout en allégeant la charge financière qui pèse sur les personnes assurées.
Le marché est aujourd’hui dominé par quelques grands fournisseurs, souvent des entreprises multinationales. La majorité des hôpitaux travaillent avec trois fournisseurs, ce qui semble indiquer une préférence pour une diversification modérée. L’acquisition d’implants s’effectue principalement dans le cadre de négociations directes avec les fournisseurs. Des appels d’offres publics ne sont lancés que dans 7 % des cas.
Le principal défi auquel sont confrontés les hôpitaux suisses sur le marché des implants orthopédiques et cardiaques réside dans le fait que l’asymétrie de l’information y est très marquée. Le manque de transparence sur les prix, en particulier, entrave la capacité des hôpitaux à optimiser leurs achats, à négocier des prix compétitifs et à garantir une utilisation efficace des ressources. Ces variations importantes de prix peuvent refléter des pratiques de segmentation du marché par les fabricants, qui exploitent les différences qui existent entre les hôpitaux en matière de pouvoir de négociation et de disposition à payer. Une telle pratique, qui pèse sur l’assurance maladie obligatoire, peut être maintenue tant que les prix restent opaques. La grande majorité des hôpitaux suisses (93 %) considère d’ailleurs que les prix des implants médicaux sont nettement trop élevés par rapport à ceux pratiqués dans le reste de l’Europe. En outre, la facturation de ces produits dans le domaine ambulatoire pose particulièrement problème : selon le Contrôle fédéral des finances, il n’existe pas d’incitation à négocier des prix bas.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est également d’avis que la transparence des prix, y compris pour le domaine des implants, est indispensable au bon fonctionnement du marché. Toutefois, il estime que la proposition formulée dans la motion, à savoir la création d’un registre national autonome recensant les prix d’achat, ne constitue pas un outil approprié pour renforcer la transparence des prix.

Selon les données de Swiss Medtech, quelque 55 000 prothèses du genou et de la hanche, 65 000 lentilles artificielles et 10 600 stimulateurs cardiaques ou défibrillateurs implantables sont posés chaque année. La création d’un registre entraînerait donc une charge administrative et technique considérable et poserait de nombreuses questions en termes de compétences, de responsabilités, de mise en place, d’exploitation et de financement. Un tel registre ne serait d’ailleurs opérationnel qu’au bout de plusieurs années.

Il existe en revanche des solutions plus efficaces : avec l’introduction de l’identification unique des dispositifs (UDI, « unique device identification ») au 1^er juillet 2026, la base de données « swissdamed » pose les fondements d’une identification univoque des dispositifs médicaux. L’enregistrement sera en effet obligatoire pour tous les dispositifs médicaux à partir du 1^er janvier 2027. Les exigences du droit de l’assurance-maladie relatives à la facturation (art. 42 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie [LAMal ; RS 832.10] et art. 59 ss de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie [OAMal ; RS 832.102]) doivent être complétées, de manière que les dispositifs médicaux facturables séparément, dont font partie les implants, soient clairement identifiables sur la facture. Cette mesure rapidement applicable simplifierait le contrôle de l’économicité par les assureurs et encouragerait les fournisseurs de prestations et les assureurs à conclure des conventions portant sur les montants maximaux de remboursement. Cette approche correspond également à une recommandation formulée par le Contrôle fédéral des finances (voir son rapport du 12 mai 2021 relatif à l’évaluation des mécanismes incitant ou limitant le nombre d’interventions chirurgicales).

Par ailleurs, il convient de noter que cette problématique concerne particulièrement les implants et, de manière générale, les dispositifs médicaux qui sont employés ou utilisés au cours d’un traitement et qui peuvent faire l’objet d’une facturation séparée. En revanche, les forfaits, tant dans le domaine stationnaire qu’en ambulatoire, incitent à opter pour une acquisition plus économique, puisque les dispositifs concernés sont en principe couverts par ces forfaits et ne sont pas rémunérés séparément. Cette incitation contribue à l’économicité du forfait. Le Conseil fédéral estime qu’utiliser systématiquement l’UDI sur les factures et promouvoir constamment les forfaits dans le secteur ambulatoire constitue une approche plus ciblée s’accompagnant d’une charge administrative nettement moindre pour améliorer l’économicité des achats d’implants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.