Améliorer l'efficacité de la poursuite des violations du secret de fonction

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales ci-après, de sorte que les violations du secret de fonction puissent être élucidées plus efficacement, dans le respect de la liberté des médias.

1. La protection des sources doit se limiter aux personnes dont l’implication est nécessaire de manière immédiate pour garantir la liberté des médias (cf. art. 172 CPP).

2. La protection contre la mise sous séquestre doit également se limiter aux professionnels des médias concernés et ne doit pas s’étendre aux auteurs mêmes de la violation du secret (cf. art. 264 CPP).

Une minorité (Fivaz Fabien, Sommaruga Carlo, Crevoisier Crelier) propose de rejeter la motion.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

La Commission des affaires juridiques du Conseil des États a déposé simultanément le postulat 26.4052 « État des lieux concernant le rapport entre les violations du secret de fonction, la protection des sources journalistiques et la protection des lanceurs d’alerte » qui charge le Conseil fédéral d’analyser en détail la situation juridique en vigueur en matière de protection des sources journalistiques et ses répercussions sur la poursuite pénale des violations du secret de fonction. Le rapport du Conseil fédéral montrera quelles adaptations législatives conformes à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (RS 0.101) peuvent être envisagées. Il proposera et examinera en outre des règles qui s’écartent de la situation juridique actuelle. En bref : le postulat demande d’effectuer un état des lieux exhaustif de la question et une présentation détaillée des modifications législatives possibles. Le Conseil fédéral propose de l’accepter.

Dans ce contexte, il ne semble pas opportun de mettre en œuvre les modifications requises dans la motion avant de disposer d’une vue d’ensemble des différentes options envisageables, tel que le demande le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.