Imagerie médicale

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d’établir un rapport sur l’imagerie médicale qui portera sur les points et questions suivants :

Comparaison du nombre d’appareils d’imagerie médicale disponibles (en chiffres absolus et par habitant) dans le contexte international.
Évolution des coûts de l’imagerie, ventilés par région, par spécialité et par habitant.
Quels coûts sont pris en charge par l’assurance obligatoire des soins (AOS) et quels coûts le sont par les assurances complémentaires ? Quels coûts sont assumés par la patientèle ?
Comment le tarif se décompose-t-il ? Comment a-t-il évolué ? Dispose-t-on déjà, dans le domaine considéré, de premières expériences avec le nouveau tarif TARDOC ?
Quelles sont les applications possibles des critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (critères EAE) aux techniques d’imagerie ?
Différents prestataires encouragent le recours aux examens d’imagerie préventifs. Qu’en pense le Conseil fédéral ? Qui paie les examens en question ?
Les contrôles par imagerie permettent de détecter des maladies à un stade précoce. Quels sont les autres avantages par rapport aux autres technologies ? Selon le Conseil fédéral, quel montant peut ainsi être économisé dans d’autres domaines du système de santé ?
Que pense le Conseil fédéral des lacunes relatives aux contrôles effectués par les assureurs ?
Comment améliorer les contrôles effectués par les assureurs ? Faut-il compléter la loi à cette fin ?

Développement

Dans son rapport « Évaluation des mécanismes visant un usage approprié de l’imagerie médicale » du 31 janvier 2025 et dans son rapport annuel 2025, le Contrôle fédéral des finances constate que, d’après l’évaluation des techniques d’imagerie médicale, on ne peut exclure que les assurées et assurés doivent supporter des coûts inutiles. Plusieurs exemples sont cités, notamment les ultrasons de grossesse : par grossesse, sept examens sont effectués en moyenne, au lieu des deux prévus. En 2023, les coûts liés aux techniques d’imagerie médicale en ambulatoire s’élevaient à 2,1 milliards de francs.

Proposition du Conseil fédéral

Adoption

Avis du Conseil fédéral

Plusieurs analyses récentes témoignent de l’importance accordée au thème de l’imagerie médicale au niveau de la Confédération (voir le rapport du 28 avril 2025 du Contrôle fédéral des finances sur les mécanismes visant un usage approprié de l’imagerie médicale ; le rapport du 11 novembre 2025 de l’Office fédéral de la santé publique sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des audits cliniques en radioprotection ; l’Atlas suisse des services de santé de l’Observatoire suisse de la santé). Ces analyses pourront être notamment complétées par les résultats du monitorage prévu dans le cadre du nouveau système tarifaire global (TARDOC et forfaits ambulatoires), dont les premiers résultats – couvrant aussi l’imagerie médicale – seront disponibles au cours du second semestre 2027. Compte tenu de ce calendrier et en raison de la multitude de thèmes concernés par le postulat, le rapport du Conseil fédéral ne pourra être établi qu’à partir de 2028.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.