Financement pérenne de Skyguide

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d’assurer un financement pérenne de Skyguide et, parallèlement, d’alléger le budget de la Confédération.

Une minorité (Schnyder Markus, Cottier, Farinelli, Giezendanner, Hurter Thomas, Imark, Jauslin, Quadri, Rutz Gregor, Silberschmidt, Sollberger, Tuena) propose de rejeter la motion.

Développement

Skyguide est financée à environ 80 % par les redevances versées par les compagnies aériennes. La Confédération finance à hauteur de 44 millions de francs des tâches relevant de la navigation aérienne effectuées au-dessus de territoires de pays avec lesquels la Suisse n’a conclu aucun accord aérien. À cela s’ajoutent des coûts de 50 millions de francs pour les services militaires de la navigation aérienne.

À partir de 2030, Skyguide risque d’enregistrer un déficit structurel de 40 millions de francs. Par ailleurs, une réduction de 30 à 5 millions de francs de la contribution fédérale destinée à la navigation aérienne des aérodromes régionaux a également été discutée dans le contexte du programme d’allègement budgétaire 2027.

Au total, cela représente pour la Confédération des dépenses annuelles de 124 millions de francs, hors cofinancement du déficit structurel à partir de 2030. La modification législative envisagée vise à alléger durablement le budget fédéral.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral partage la volonté des motionnaires de donner une assise durable au financement de Skyguide.

En 2025, les coûts non couverts du service de la navigation aérienne se sont élevés à 85 millions de francs imputables dans le détail aux indemnités pour les services fournis dans les espaces aériens délégués (43,5 millions de francs), aux vols exonérés de redevances (9,5 millions de francs), à l’U-space (3 millions de francs) et au financement des services terminaux sur les aérodromes régionaux (29 millions de francs).

Ces dernières dépenses sont financées via le financement spécial « Financement spécial de mesures de sûreté pour le trafic aérien » (produit à affectation liée de l’impôt sur les huiles minérales perçu sur le carburant d’aviation). Le solde, soit 56 millions, est épongé par la Confédération dans le cadre de son budget général.

Le Conseil fédéral fait état dans son dernier rapport sur la réalisation des objectifs stratégiques de Skyguide d’une amélioration de la situation financière en 2025 par rapport à l’année précédente, grâce à une franche augmentation des tarifs et des recettes des redevances de navigation aérienne. Le Conseil fédéral s’oppose dans ce contexte à ce que les usagers soient davantage mis à contribution.

De plus, Skyguide a lancé en 2026 un vaste programme d’économie et de restructuration destiné à diminuer durablement les coûts. Le prestataire de navigation aérienne entend accroître l’efficacité, faire œuvre de simplification et diriger davantage ses ressources sur son mandat de base, à savoir fournir des services de navigation aérienne sûrs, efficaces et fiables. Vu d’aujourd’hui, toute prévision quant à un éventuel déficit structurel au-delà de 2030 est plus qu’hasardeuse. Le Conseil fédéral estime que les mesures déjà engagées contribueront peu à peu à stabiliser ces prochaines années la situation financière de Skyguide.

Dans le cadre du régime européen de redevances et de performance auquel la Suisse est également liée, le sort de l’augmentation des tarifs de ses redevances introduite début 2025 par Skyguide, qui espérait qu’elle serait maintenue pour une durée indéterminée, a longtemps été incertain. Vu le résultat des négociations avec l’UE obtenu en juillet 2026, le Conseil fédéral suppose que Skyguide pourra largement répercuter sur les usagers les coûts du service de la navigation aérienne pour la période 2025-2029, ceux déjà encourus comme ceux à venir.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.