Soutenir la production boulangère suisse

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de renforcer efficacement l’ensemble de la chaîne de création de valeur des céréales panifiables – du producteur à la vente – principalement en vue d’assurer de manière durable et solide la sécurité d’approvisionnement de la Suisse en céréales panifiables, en farine et en produits de boulangerie d’origine suisse. Dans ce contexte, il optimise le système de répartition du contingent par ordre d’arrivée des demandes. De plus, il examine la possibilité de soumettre les produits relevant du chapitre 19 à l’obligation de contribution au fonds de garantie et de les lier à une prestation nationale.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Une méthode de répartition s’applique lorsqu’un produit est soumis à un contingent tarifaire à l'importation. Parmi les produits mentionnés, seules les céréales panifiables relèvent d'un tel régime. Le Conseil fédéral renvoie dès lors à sa réponse à la motion 26.4060.

Le stockage obligatoire vise à garantir l'approvisionnement du pays en biens vitaux en cas de pénurie grave. Il repose principalement sur le stockage de produits de base conservable, pouvant être stockés sur une longue durée et transformés selon les besoins. Les céréales panifiables répondent à ces critères et sont déjà soumises au stockage obligatoire. En revanche, les produits du chapitre 19, tels que le pain ou d'autres produits de boulangerie, sont des produits transformés qui ne se prêtent pas au stockage stratégique. Pour le blé tendre / les céréales panifiables, les stocks obligatoires correspondent à quatre mois de consommation moyenne en Suisse. Le Conseil fédéral estime ainsi que la sécurité d'approvisionnement de la Suisse en céréales panifiables est suffisamment garantie.

Les fonds de garantie constitués volontairement par une branche économique servent en outre exclusivement à couvrir les frais de stockage liés au stockage obligatoire et à compenser les fluctuations de prix des produits soumis au stockage obligatoire. Il ne s'agit pas d'instruments de financement destinés à renforcer la sécurité d'approvisionnement.

Enfin, la protection douanière appliquée par la Suisse en faveur de ses partenaires de libre-échange, dont l’Union européenne (UE), ne serait pas affectée par l’introduction d’une contribution au fonds de garantie pour les produits du chapitre 19. En effet, les contributions au fonds de garantie constituent des taxes à l’importation relevant des engagements tarifaires de la Suisse dans le cadre de ses accords de libre-échange ainsi que de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.