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Chutes d’arbres en forêt : jusqu’où va la responsabilité des forestiers ?
Texte déposé
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
A-t-il connaissance de l’arrêt du 5 mai 2026 par lequel le Tribunal cantonal fribourgeois a condamné un garde forestier pour lésions corporelles graves par négligence à la suite de la chute d’un arbre sur une promeneuse, étant précisé que cet arrêt n’est pas entré en force et fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral ?
Estime-t-il que le droit fédéral définit suffisamment clairement les responsabilités respectives des propriétaires forestiers, des communes, des corporations forestières, des gardes forestiers et des usagers de la forêt ?
Envisage-t-il d’édicter des recommandations nationales fixant des contrôles proportionnés autour des infrastructures publiques officielles et reconnaissant qu’un risque naturel résiduel doit être assumé par les usagers de la forêt ?
L’augmentation de 17,5 millions de francs du crédit « Forêts » pour 2027, proposée par le Conseil fédéral le 26 août 2026, est-elle suffisante pour répondre à la dégradation des forêts et financer également la sécurisation des infrastructures publiques ?
Dans un arrêt du 5 mai 2026, le Tribunal cantonal fribourgeois a condamné un garde forestier à la suite d’un accident tragique survenu en 2020 : un arbre sec est tombé sur une promeneuse arrêtée près d’une table située au bord d’un sentier didactique, la rendant paraplégique. La Cour a estimé que le contrôle effectué par le forestier n’avait pas été suffisamment approfondi. Cet arrêt n’est toutefois pas entré en force puisqu’un recours a été déposé devant le Tribunal fédéral.
Cette affaire soulève des questions importantes. Sous l’effet du changement climatique, de la sécheresse, des maladies et des ravageurs, nos forêts souffrent et certains arbres deviennent plus instables. Il est matériellement impossible aux forestiers, aux propriétaires et aux communes de garantir la sécurité absolue de tous les arbres bordant les sentiers et les infrastructures.
La forêt est un espace naturel librement accessible à la population, conformément à l’article 699 CC et à l’article 14 LFo. Ce libre accès implique nécessairement l’acceptation d’un risque naturel résiduel et une part de responsabilité individuelle. Il convient donc de trouver un équilibre entre la sécurité des promeneurs, la préservation de l’accès aux forêts et des exigences réalistes pour celles et ceux qui les entretiennent.