Chutes naturelles d’arbres: clarifier et limiter la responsabilité pénale des professionnels de la forêt

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur les forêts et, si nécessaire, des autres dispositions du droit fédéral, afin que la responsabilité pénale des gardes forestiers, des autres professionnels de la forêt et des propriétaires forestiers ne puisse pas être engagée du seul fait d’un accident provoqué par la chute naturelle d’un arbre ou d’une branche.

Une responsabilité pénale ne doit pouvoir être retenue qu’en cas de violation intentionnelle ou très gravement négligente d’une obligation de sécurité concrète, clairement définie, proportionnée et raisonnablement exigible, en particulier autour des infrastructures publiques officielles et légales.

La législation devra également reconnaître le risque naturel résiduel inhérent à la fréquentation d’une forêt et la responsabilité individuelle de ses usagers.

Développement

Par arrêt du 5 mai 2026, le Tribunal cantonal fribourgeois a condamné un garde forestier pour lésions corporelles graves par négligence après la chute tragique d’un arbre sur une promeneuse. Cet arrêt n’est pas entré en force et fait l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral.

Cette décision révèle néanmoins l’insécurité juridique à laquelle sont confrontés les professionnels de la forêt. Dans le cas concerné, la responsabilité pénale a notamment été fondée sur une délégation dont le contenu précis ne figurait pas au dossier, sur une infrastructure située hors du tracé officiellement autorisé et sur l’exigence d’un contrôle approfondi qui n’était pas clairement définie au moment des faits.

Le changement climatique, les périodes de sécheresse ou encore les maladies fragilisent un nombre croissant d’arbres. Aucun contrôle ne permettra jamais d’exclure entièrement une chute naturelle. Une responsabilité pénale trop étendue conduirait inévitablement à multiplier les fermetures, les abattages préventifs et les coûts pour les collectivités, au détriment de l’accès à la forêt et de la biodiversité.

Les obligations de sécurité doivent être précises et réalisables. Lorsqu’un professionnel respecte les contrôles proportionnés exigés par la législation, il doit pouvoir exercer son activité sans craindre une condamnation pénale en cas d’événement naturel imprévisible.