Protection des mineurs : contrôler systématiquement les antécédents des personnes qui les encadrent

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de proposer les modifications législatives nécessaires afin que les personnes, salariées ou bénévoles, exerçant régulièrement une activité d’encadrement, de surveillance ou de prise en charge de mineurs dans des camps, colonies de vacances, centres aérés, structures de loisirs, associations ou autres organisations comparables soient soumises à la présentation obligatoire d’un extrait spécial du casier judiciaire avant leur engagement.

Il prévoira également un renouvellement périodique de ce contrôle et veillera à instaurer des exigences minimales uniformes dans toute la Suisse. Pour les personnes exerçant bénévolement une telle activité, ce contrôle ne devra entraîner aucun coût à leur charge.

Développement

La protection des enfants doit constituer une priorité absolue. Les parents qui confient leurs enfants à des camps, centres aérés ou autres activités organisées doivent pouvoir compter sur des mesures de prévention sérieuses et uniformes.

Le droit actuel permet déjà de demander un extrait spécial du casier judiciaire aux personnes exerçant une activité impliquant des contacts réguliers avec des mineurs. Cet instrument permet notamment de vérifier l’existence d’une interdiction d’exercer une activité, d’une interdiction de contact ou d’une interdiction géographique prononcée pour protéger des mineurs. Toutefois, sa vérification n’est pas imposée de manière générale et uniforme pour l’ensemble des activités d’encadrement de mineurs.

Le Parlement a par ailleurs accepté la motion 24.4081 « Infractions contre l’intégrité sexuelle. Lutter contre les récidives », qui vise à renforcer les informations figurant dans l’extrait spécial. Il est dès lors cohérent de garantir que cet instrument soit effectivement et systématiquement utilisé lorsque des personnes sont appelées à encadrer régulièrement des enfants.

La protection des mineurs ne doit pas dépendre du canton, de la commune ou de la politique interne de l’organisateur. Une obligation nationale, proportionnée et assortie d’un renouvellement périodique permettrait de renforcer la prévention.

De nombreuses activités destinées aux enfants reposent toutefois sur l’engagement de bénévoles. Ceux-ci ne doivent pas supporter personnellement le coût d’un contrôle rendu obligatoire par la législation. Cette mesure permettra ainsi de renforcer la sécurité des mineurs sans pénaliser ni décourager le bénévolat.