Lunettes connectées et technologies de captation invisibles — poser un cadre avant qu'il ne soit trop tard

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de proposer un projet d’acte à l’assemblée fédérale, incluant les bases légales et réglementaires nécessaires, permettant de :

faire reconnaître le principe selon lequel toute captation, sans son consentement, de l'image, de la voix ou de données biométriques d'une personne identifiable, par un dispositif portable non signalé de façon clairement perceptible et non désactivable, est présumée illicite ; exiger des fournisseurs de telles technologies qu’ils produisent une analyse des mécanismes permettant d’assurer ce consentement ;
instaurer un moratoire sur le couplage de dispositifs portables avec des systèmes de reconnaissance faciale ou biométrique en temps réel, sous réserve d'une dérogation encadrée pour certains usages (ex : malvoyants, applications particulières dans l’industrie, etc.) ;
élaborer par voie réglementaire (ordonnance), avec les organismes de normalisation, l'industrie et la société civile, des normes de réduction des risques et de protection contre ces technologies, moyennant un délai transitoire de 24 mois, au terme duquel ce cadre sera soumis au Parlement pour approbation sous forme de bases légales.

Développement

Les lunettes connectées permettent aujourd'hui de filmer, identifier ou reconnaître n'importe qui à son insu, y compris en public. En juin 2026, un fabricant avait intégré, sans l'annoncer, un système de reconnaissance faciale dans son application de lunettes, retiré seulement après avoir été repéré par la presse ; deux mois plus tard, ce même fabricant déposait un brevet pour identifier chaque personne présente dans une pièce.

Actuellement, il revient à la victime d’une captation indue, souvent même à son insu, de démontrer qu’elle n’a pas donné son consentement et qu’il en découle une atteinte à ses droits. Le projet de cadre légal demandé inverse la logique à deux niveaux : l'utilisateur doit démontrer que son appareil signalait la captation et le fabricant doit démontrer, avant mise sur le marché, que l'appareil protège la vie privée. Ce mécanisme est déjà utilisé en droit européen de l'IA.

Le moratoire vise l'usage du couplage de la captation avec la reconnaissance biométrique en temps réel sur territoire suisse, afin de permettre l'élaboration de normes de protection suffisantes.

Il conviendra de prévoir des exceptions pour soutenir l'innovation et pour certaines applications pertinentes.