Renforcer les droits des passagers aériens face aux compagnies qui refusent ou retardent le versement des indemnités

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires afin de renforcer les droits des passagers aériens en Suisse et de reprendre, dans la mesure appropriée, les nouvelles règles européennes en matière d’indemnisation, d’assistance et de réacheminement lors d’annulations ou de retards importants de vols.

Il veillera notamment à garantir une indemnisation adaptée à la distance du vol, une prise en charge effective des passagers en cas d’attente prolongée, comprenant notamment nourriture, hébergement et transport jusqu’à l’hôtel, ainsi qu’un réacheminement dans un délai raisonnable. À défaut d’une solution proposée par la compagnie, les passagers devront pouvoir organiser eux-mêmes leur prise en charge ou leur réacheminement et obtenir le remboursement des frais raisonnablement engagés.

Le Conseil fédéral est également chargé de renforcer les compétences de l’OFAC, afin qu’il puisse prendre des mesures contraignantes à l’encontre des compagnies qui ne respectent pas leurs obligations.

Lorsqu’une compagnie invoque des circonstances extraordinaires ou indépendantes de sa volonté, notamment des restrictions du contrôle aérien, elle devra fournir, dans un délai raisonnable fixé par la réglementation, des justificatifs officiels, précis et vérifiables établissant que l’annulation ou le retard ne lui est effectivement pas imputable. À défaut de production de ces justificatifs dans le délai imparti, les droits du passager à l’indemnisation devront pouvoir être effectivement mis en œuvre. Enfin, les compagnies desservant régulièrement la Suisse devront garantir un moyen de contact réellement accessible, notamment par téléphone, ainsi qu’une possibilité effective de faire valoir ses droits. Enfin, les compagnies desservant régulièrement la Suisse devront garantir un moyen de contact réellement accessible, notamment par téléphone, ainsi qu’une possibilité effective de faire valoir ses droits.

Développement

Les nouvelles règles européennes renforcent la protection des voyageurs en matière d’indemnisation, d’assistance et de réacheminement. La Suisse ne doit pas offrir à ses passagers une protection inférieure. Trop de voyageurs restent livrés à eux-mêmes lors d’une annulation ou doivent affronter des procédures longues pour obtenir leur dû. Il convient donc de suivre cette évolution européenne tout en donnant à l’OFAC les moyens de faire respecter concrètement ces droits.