26.424
Adaptation des dispositions salariales relatives aux personnes élues par l'Assemblée fédérale
Situation initiale
Avis du Conseil fédéral du 19.08.2026
Le Conseil fédéral est favorable au projet de la CAJ-E. Il juge en effet opportun de dissocier le traitement des personnes élues par l’Assemblée fédérale des classes de salaire de l’administration fédérale. À son avis, la solution proposée empêche toute augmentation indésirable des coûts et ne lèse pas les personnes concernées d’un point de vue financier. En outre, elle préserve la cohérence avec le système salarial de l’administration fédérale. Le Conseil fédéral propose toutefois de mentionner explicitement dans les ordonnances concernées que les salaires maximaux sont aussi augmentés de la compensation du renchérissement qu’il accorde au personnel.
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d’adopter le projet.
Texte déposé
Les ordonnances relatives aux rapports de travail des juges des tribunaux fédéraux de première instance, du procureur général de la Confédération et de ses adjoints ainsi que du préposé fédéral à la protection des données sont adaptées pour tenir compte de la suppression de l'indemnité de résidence et de l'introduction d'un salaire cible au 1er janvier 2017. Le renvoi au système de classes de salaire de l'administration fédérale est supprimé ; les salaires sont fixés et indexés au renchérissement, à l’instar du traitement des juges fédéraux.