Obligation pour les vendeurs de carburants d’annoncer les prix

Texte déposé

La loi fédérale contre la concurrence déloyale sera modifiée de sorte, premièrement, que les exploitants de stations-service aient à annoncer les prix des carburants à un organe désigné par la Confédération au moins quatre fois par semaine ainsi qu’à chaque augmentation significative des prix et, deuxièmement, que les données récoltées soient mises à la disposition du public de manière appropriée, en tant que données ouvertes.

Développement

Le marché des carburants présente certaines particularités. Ainsi, les différents carburants sont des biens homogènes, en ce sens qu’ils ne diffèrent pas les uns des autres du point de vue de la qualité ou d’autres caractéristiques. En outre, il est difficile pour les consommateurs de comparer les prix proposés par les différents fournisseurs, car les seuls prix officiels sont ceux qui sont affichés dans les stations-service. Pour pouvoir les comparer, le consommateur devrait parcourir plusieurs kilomètres et consommer ainsi encore davantage de carburant. Ce manque de transparence pénalise en particulier les personnes qui habitent dans les régions périphériques et les régions de montagne, car les stations moins chères sont souvent très éloignées. Sur les autoroutes également, il est impossible, pour des raisons pratiques, d’effectuer des comparaisons avant l’achat.

Il faut donc accroître la transparence dans ce domaine, afin de permettre une comparaison des prix et le libre jeu du marché et de la concurrence. Les prix des carburants pourraient être annoncés de manière automatique et non bureaucratique et à intervalles réguliers à un organe désigné par la Confédération, par exemple une fois par jour ou dès que le prix augmente ou baisse de plus de 3 centimes par litre.

Contrairement à d’autres interventions parlementaires, la présente initiative ne vise pas à obliger le Conseil fédéral à gérer une application ou un portail indiquant les prix. Les données relatives aux prix récoltées dans le cadre de l’obligation prévue par la présente initiative ou, le cas échéant, les prix les plus bas dans chaque région devront simplement être mis à disposition sur Internet comme données ouvertes interopérables. Dès lors, dans ce domaine également, le marché et les acteurs intéressés seront libres de développer par exemple, sur la base de ces données fiables, des applications ou des sites Internet permettant de comparer les prix.

Dans de nombreux pays voisins, tels que l’Allemagne, l’Autriche et l’Italie, les vendeurs de carburants ont l’obligation d’annoncer les prix.