Halte à l'extrémisme violent. Sanctions plus sévères en cas d'attaques contre des autorités et des forces d'intervention au moyen d'objets dangereux ou d'engins pyrotechniques

Texte déposé

L'article 285 du Code pénal «Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires» est modifié comme suit:

² Si l’infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l’attroupement sont punis d’une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.

Ceux d’entre eux qui commettent des violences contre les personnes sont punis d’une peine privative de liberté de trois mois à trois ans.

Ceux d’entre eux qui commettent des violences contre les personnes et utilisent, ce faisant, des objets dangereux ou pyrotechniques sont punis d’une peine privative de liberté comprise entre un an au minimum et cinq ans au maximum.

Ceux d’entre eux qui commettent des violences contre les propriétés sont punis d’une peine privative de liberté de trois mois à trois ans ou d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.

Développement

L’art. 285 CP protège les autorités et leurs collaborateurs et collaboratrices contre la violence et les menaces. Il revêt une importance pratique pour la poursuite des personnes ayant commis des attaques contre les forces d’intervention. Les émeutes de Berne ont montré qu’aujourd’hui, les actes de violence sont rarement commis de manière isolée et constituent plutôt des agressions coordonnées, commises par une foule ameutée. Ces grands attroupements augmentent le danger pour les forces de l’ordre et la population. Il est en outre plus difficile d’identifier les auteures et auteurs et de leur imputer les actes délictueux en question.

Le complément proposé vise à (i) tenir compte du caractère particulièrement dangereux et organisé de tels actes, (ii) prévoir un cadre pénal clair selon les différents degrés de gravité (utilisation d’objets dangereux) et (iii) renforcer l’effet de dissuasion et l’efficacité de la poursuite pénale. L’échelonnement des peines encourues reflète les différents niveaux de gravité : l’utilisation d’objets dangereux ou pyrotechniques justifie de prévoir une peine nettement plus élevée (peine privative de liberté d’au moins une année), alors que de simples dommages matériels sont considérés comme une infraction moins grave. La réglementation respecte le principe de proportionnalité, car elle permet de distinguer les différents types de contribution à l’infraction (participation par opposition à recours actif à la violence) et de continuer à pouvoir infliger des amendes dans les cas mineurs. Par ailleurs, elle préserve la possibilité d’exempter de peine les participants et participantes qui se retirent à temps de l’émeute (art. 260, al. 2, CP).