26.456
Adaptation des limites d'âge des personnes élues par l'Assemblée fédérale
Texte déposé
Il y a lieu de modifier les dispositions légales de sorte que toutes les personnes élues par l’Assemblée fédérale quittent automatiquement leurs fonctions à la fin de l’année durant laquelle elles atteignent l’âge de 70 ans. Les membres du Conseil fédéral et le chancelier ou la chancelière de la Confédération ne sont pas concernés.