26.7013
Offres de jeux en ligne illégales. Application insuffisante des blocages d’accès
Texte déposé
Le Conseil fédéral sait-il que la Commission fédérale des maisons de jeu et l’Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent tiennent une liste qui répertorie les offres de jeux en ligne non autorisées, dont le blocage par les fournisseurs d’accès à Internet n’est manifestement pas appliqué de manière systématique ?
- Pourquoi n’oblige-t-on davantage les fournisseurs d’accès à Internet à agir malgré les possibilités données par la loi ?
- Combien de condamnations y a-t-il eu jusqu’à présent ? Des mesures réglementaires sont-elles prévues ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)