26.7037
Dublin / UE : obligations internationales
Texte déposé
1. L’Italie ne respecte pas suffisamment le principe des reprises Dublin. Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral prend-il pour que le droit international soit respecté ?
2. Que pense-t-il de la coopération avec les partenaires Schengen et UE en matière de renvois ? Quels points posent problème ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)