26.7064
Effet des mesures provisoires (3e protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant)
Texte déposé
Dans son message du 11 décembre 2015 portant approbation du 3e protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, le Conseil fédéral a écrit que les mesures provisoires prévues à l’art. 6 n’étaient « pas contraignantes » (FF 2016 179, 193). Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU et l’Office fédéral de la justice semblent être de l’avis contraire.
Le Conseil fédéral maintient-il que ces mesures ne sont pas contraignantes ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)