26.7099
Attaques conjointes des Etats-Unis et d'Israël contre l'Iran : quid du droit international ?
Texte déposé
Le Conseil fédéral considère-t-il les frappes aériennes conjointes des États-Unis et d'Israël sur le territoire iranien depuis le 28 février 2026 comme une violation manifeste de l'interdiction du recours à la force prévue à l'art. 2, al. 4, de la Charte des Nations Unies ?