26.7145
Révision de l’OSCPT
Texte déposé
Est-il correct que l'organe consultatif accompagne la nouvelle mouture liée à la révision de l'OSCPT conformément à l'art. 5, al. 3, LSCPT ? Dans l’affirmative, comment le Conseil fédéral s'assure-t-il, compte tenu de la composition de cet organe (huit personnes issues des autorités judiciaires et un seul représentant de l'industrie concernée par la loi), que le projet remanié soit susceptible de recueillir une majorité et ne fasse pas à nouveau l'objet de nombreuses critiques lors de la consultation ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)