Le Conseil fédéral estime-t-il que l’art. 68a LRTV constitue une base légale suffisante pour réduire la redevance Serafe ?

Texte déposé

L’art. 68a LRTV, qui donne au Conseil fédéral la compétence de fixer la redevance pour les ménages et les entreprises, comporte le libellé suivant : « Sont déterminantes les ressources nécessaires pour financer les programmes et les autres services journalistiques de la SSR nécessaires à l’exécution du mandat en matière de programmes ».

Ces ressources financières, loin d’avoir diminué, ont plutôt augmenté.
Pourquoi le Conseil fédéral estime-t-il que l’art. 68a LRTV constitue une base légale suffisante pour réduire la redevance à 300 francs ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)