26.7268
Rétributions uniques pour les installations éoliennes et solaires
Texte déposé
Comment le Conseil fédéral vérifie-t-il que les rétributions uniques versées pour les installations éoliennes et solaires ne dépassent bel et bien pas les taux fixés par la loi (p. ex. 60 % de l’investissement) ?
- Après la réalisation d’une installation éolienne ou solaire, les exploitants communiquent-ils à la Confédération l’intégralité du compte des investissements ?
- Si oui, avec quel niveau de détail et quels résultats ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)