Conséquences financières de l’exonération du droit de timbre

Texte déposé

Selon les déclarations de l’administration, le nombre de transactions exonérées du droit de timbre est supérieur à celui des transactions qui y sont soumises.
À combien s’élève approximativement la perte annuelle de recettes fiscales qui en résulte et quelles mesures formelles seraient nécessaires pour réduire l’étendue des exceptions ?