Suppression de l’obligation d’indemnisation à l’égard des fabricants de produits médicaux

Texte déposé

• Pour quelles raisons les contrats d’acquisition des vaccins conclus avec le fabricant Moderna prévoient-ils une exonération totale d’indemnisation ainsi que des clauses légales concernant l’immunité contre toute forme de responsabilité alors que l’art. 47d de la loi sur les produits thérapeutiques prévoit une couverture financière et une responsabilité du fabricant applicables aux contrats concernant les vaccins ?

• Pourquoi cette loi ne s’applique-t-elle pas en cas d’urgence ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)