26.7435
Condamnation pour violation de la loi sur le transfert des biens culturels
Texte déposé
Combien d’ordonnances pénales ont été prononcées pour violation présumée de l’art. 24 de la loi sur le transfert des biens culturels depuis son entrée en vigueur ?
- Combien de ces procédures ont abouti à un jugement de condamnation entré en force ?
Le Conseil fédéral est invité à fournir sa réponse sous la forme d’un tableau statistique unique, subdivisé selon le type de violation, l’issue de la procédure, ainsi que l’année au cours de laquelle le jugement a été rendu.
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en italien. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)