26.7605
Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il agi d’une manière contraire au libellé de la loi ?
Texte déposé
Le Conseil fédéral a répondu de manière incomplète à l’interpellation 26.3387 :
Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il décidé d’abaisser la redevance Serafe à 300 francs, alors que le libellé de l’art. 68a LRTV est sans équivoque (libellé = d’abord on définit le mandat en matière de programmes dans la concession, puis le Conseil fédéral peut fixer le montant de la redevance pour les ménages et les entreprises) ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)