Art. 74 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI). Mise en œuvre des recommandations du Contrôle fédéral des finances (CDF)

Texte déposé

L’OFAS souhaite raccourcir la durée du contrat de prestations à deux ans conformément à l’art. 74 LAI en raison du retard pris dans la définition des priorités (2028 à 2029 au lieu de 2029 à 2031). 45 contrats et 449 sous-contrats devraient être négociés à deux repriseset les concepts techniques devraient être révisés.
Pourquoi la période actuelle n’est-elle pas prolongée afin de mettre en œuvre les recommandations du CDF[1] en collaboration avec les organisations de personnes handicapées et les cantons ?