Mettre en œuvre efficacement les prix de marché pour les installations photovoltaïques

Texte déposé

À partir de 2027, la rétribution de l’électricité renouvelable injectée dans le réseau sera calculée sur la base du prix du marché spot pour le commerce du jour d’avant (art. 15 de la loi sur l’énergie et art. 12 de l’ordonnance sur l’énergie). Les prix EPEX Spot déterminants ne peuvent toutefois pas être utilisés à des fins commerciales sans licence.
Comment le Conseil fédéral garantit-il que les gestionnaires de réseau ainsi que les producteurs puissent obtenir et utiliser facilement et gratuitement le prix de marché déterminant prévu par la loi ?