Preuve de la protection contre les cyberattaques. Prolonger et étendre l’exception pour les petites séries

Texte déposé

Conformément à l’art. 4, al. 3, ORT, les constructeurs suisses de tout au plus cinq véhicules du même type par année sont dispensés de la réception par type. En ce qui concerne la preuve de la protection contre les cyberattaques, l’OFROU a fait une exception pour ces véhicules, mais uniquement pour les voitures de tourisme, les voitures de livraison et les camions légers, et ce jusqu’au 1er janvier 2027 seulement.
Le Conseil fédéral est-il prêt à étendre cette exception aux camions et aux bus et à en prolonger la durée, à condition qu’une protection équivalente soit garantie et que seule la preuve formelle soit supprimée ?