Création d'un code suisse de procédure pénale

Texte déposé

S'appuyant sur l'art. 93, al. 2, de la Constitution fédérale, le canton de Bâle-Campagne propose à l'Assemblée fédérale de modifier l'article 64bis de la constitution en vue de donner à la Confédération la compétence de légiférer en matière de procédure pénale.