Source

Filed by: Canton TG (Feb 9, 1996)

Examined by: CAJ-N, CAJ-E, 96.091-N, 96.091-E

History

  1. Mar 21, 1996Council of States: Donné suite
  2. Dec 13, 1996National Council: Donné suite
  3. Mar 5, 1998Council of States: Classement
  4. Jun 26, 1998National Council: Classement

96.300

Création d'un code suisse de procédure pénale

Texte déposé

La Confédération est invitée à harmoniser les codes cantonaux de procédure pénale, en veillant toutefois à ce que les cantons conservent leurs spécificités en matière d'organisation des autorités de poursuite pénale et des tribunaux.