Merial

1. Le 9 juillet 1997, le Secrétariat de la Commission de la concurrence a reçu une notification incomplète concernant la création d'une entreprise commune. Les parties ont été invitées à compléter les informations fournies sur la base de l'art. 14 OCCE. La notification ne

comprenait pas d'indication ou d'estimation sur les parts de marché en Suisse des entreprises participantes. De ce fait le délai d'un mois pour ouvrir la procédure d'examen au sens de l'art. 32 al. 1 LCart n'a commencé à courir que le 1er août 1997 lorsque les informations manquantes sont parvenues au Secrétariat.

2. Le 23 mai 1997 les entreprises Rhône-Poulenc S.A. (= «RP») et Merck & Co. Inc. (=«Merck») ont conclu un accord portant sur le regroupement pour le 1er août 1997 d'une partie de leurs activités au sein d'une nouvelle entreprise commune du nom de Merial. Ses domaines d'activité sont la santé animale et la génétique avicole.

3. Le groupe français RP est le septième groupe mondial pharmaceutique et chimique. Il est particulièrement actif dans le développement et la vente de produits pharmaceutiques, dans la santé animale et végétale, dans la chimie, les fibres et les polymères.

4. La compagnie américaine Merck est active dans la recherche, le développement et la production de produits pharmaceutiques dans la santé humaine, animale et végétale.

5. Du côté de Rhône-Poulenc, Merial, dont le siège se trouve à Londres, regroupe:

• la filiale Rhône-Mérieux (=«RM»), spécialisée dans l'industrie et

la santé animale et

• une filiale de Rhône-Mérieux, l'Institut de Sélection Animale

(=«ISA»), spécialisé dans la génétique avicole (volailles) à qui appartient notamment la société Jean Goubin.

6. Du côté de Merck, Merial regroupe:

« La filiale Merck AgVet Division, active dans les domaines de la

santé animale et de la génétique avicole. Le département d'agrochimie a été vendu à Novartis.

« Les filiales British United Turkeys Limited et Hubbard Farms Inc

qui travaillent sous la tutelle du groupe Hubbard pour ce qui est de la génétique avicole.

Groupe Rhône-Poulenc Groupe Merck&Co Inc

Rhône-Mérieux SA

Institut de Sélection

Animale (ISA)

Jean Goubin SA

British United Turkeys Limited

Hubbard Farms Inc

Merck AgVet Division

L'applicabilité des prescriptions de la LCart

2.1 La concentration (art. 4 al. 3 LCart)

7. L'entreprise commune appartient aux deux groupes, à parts égales. Le conseil d'administration sera également représenté à parts égales par les deux groupes. De ce fait RP et Merck seront en mesure d'exercer une influence déterminante sur l'activité de Merial (art. 1 OCCE).

8. Merial accomplira de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome (art. 2 al. 1 OCCE) puisqu'elle a des produits, des ressources humaines et des moyens propres. L'entreprise commune est créée pour une durée indéterminée.

9. Merial reprend les activités de RP et Merck dans le domaine de la santé animale et de la génétique avicole. Les activités d'au moins une des entreprises exerçant le contrôle passent à l'entreprise commune (art. 2 al. 2 OCCE).

10. Par conséquent, il s'agit d'une concentration d'entreprises au sens de l'art. 4 al. 3 LCart.

2.2 L'obligation de notifier (art. 9 LCart)

11. Le chiffre d'affaires mondial des entreprises participantes dépasse largement les deux milliards de francs et, en ce qui concerne la Suisse, Merck a réalisé un chiffre d'affaires en 1996 d'environ 155 millions et RP d'environ 315 millions de francs suisses. De ce fait, la réalisation de l'entreprise commune doit être notifiée selon les critères de

l'art. 9 al. 1 LCart.

3 Examen préalable (art. 32 al. 1 LCart) 3.1 Les marchés pertinents

3.1.1 Marchés des produits

12. Les marchés des produits selon l'art. 11 al. 3 let. a OCCE comprennent tous les produits ou services que les partenaires potentiels de l'échange considèrent comme substituables en raison de leurs caractéristiques et de l'usage auquel ils sont destinés.

La santé animale

13. Le domaine de la santé animale peut être distingué en quatre catégories de produits:

• les additifs alimentaires nutritionnels (produits d'équilibre),

• les additifs alimentaires médicinaux (produits d'hygiène),

• les vaccins et sérums, et

• les médicaments vétérinaires.

14. Ces catégories pourraient être subdivisées afin de déterminer les marchés pertinents. Toutefois, dans le cas présent, une telle distinction n'est pas nécessaire en ce qui concerne les deux premières catégories, parce que Merial n'y aura pas d'activité. La distinction concernant les vaccins et sérums n'est également pas utile du fait que seul Rhône-Mérieux les produit et les vend.

15. Le secteur des médicaments vétérinaires comprend de nombreux produits tels que les anti-microbiens, les anti-infections, les antiinflammatoires et les parasiticides. Merial s'occupe de tous ces types de médicaments. Toutefois, le seul secteur où les activités des deux parties se recoupent est celui des parasiticides.

16. Les parasiticides peuvent être divisés en deux catégories distinctes. D'une part, on distingue les parasiticides qui agissent contre des

parasites cellulaires simples comme c'est le cas des anti-coccidiens, surtout utilisés dans les élevages intensifs de poules. Les anti-coccidiens

peuvent être traités comme un marché en soi. Les parties y sont toutes deux actives dans l'Union européenne où les parts de marché cumulées de Rhône-Poulenc et Merck atteignent moins de 30% dans tous les pays. En Suisse, aucune vente d'anti-coccidien n'a été effectuée. C'est pourquoi, ce marché ne sera pas analysé de manière plus détaillée. D'autre part, on distingue les parasiticides qui agissent contre des parasites multicellulaires. C'est dans cette seconde catégorie que les parties ont été actives en Suisse. Pour simplifier, nous parlerons du marché des parasiticides sans préciser que les anti-coccidiens en sont dès à présent exclus.

17. Les parasiticides doivent encore être distingués en différents marchés selon:

• les catégories d'animaux auxquels les produits sont administrés

puisque les produits ne sont pas substituables d'une catégorie à l'autre; en effet, les critères ne sont pas les mêmes: effets du traitement, coût du traitement, efficacité, résidu du médicaments pour la viande, etc.;

• les parasites visés:

a) les endocides (dont les douvicides), combattent les parasites internes comme les vers ou les parasites de la douve du foie;

b) les ectocides combattent les parasites externes, tels que les puces et tiques;

c) les endectocides combattent les parasites externes et internes; il s'agit de traitements relativement récents qui sont

utilisés sur des animaux de taille importante.

Les endectocides permettent de combattre un large spectre d'infections avec un seul médicament. De par leur définition, les endectocides semblent pouvoir être des produits de substitution pour les endocides et pour les ectocides. Toutefois, les endectocides sont environ trois fois plus chers que

les antiparasiticides classiques. De plus, certains endectocides ne peuvent pas être administrés à des vaches laitières et enfin, les antiparasiticides classiques sont en général plus efficaces lorsque le parasite a pu être identifié. Ces particularités tendent à distinguer le marché des endectocides des autres antiparasiticides.

Selon les parties et les concurrents, le schéma suivant, résume quels sont les marchés à considérer dans le domaine de la santé animale, dans le cas de concentration étudié:

Domaine de la santé animale marchés pertinents

Produits parasiticides

marché des produits combattant les

parasites internes : endocides

marché des produits combattant les

parasites externes • ectocides

marché des produits combattant les

parasites internes et externes .

endectocides

bovins, ovins et porcins

marché pertinent

marché pertinent

marché pertinent

chevaux

marché pertinent

marché pertinent

marché pertinent

animaux domestiques

marché pertinent

marché pertinent

marché pertinent

La génétique avicole

18. Le domaine de la génétique avicole est spécialisé dans la recherche de l'amélioration de certaines caractéristiques des volailles, plus précisément, des sélections génétiques sont réalisées afin d'offrir des volailles permettant d'augmenter la production de viande et d'oeufs.

19. Dans le domaine de la génétique avicole, on peut distinguer trois marchés:

a) les poulets de chair, b) les poules pour la production d'oeufs, et c) les dindes pour la production de viande.

20. Puisqu'en Suisse, seule RP est active dans ces marchés, une description plus ample de ces marchés ne s'avère pas nécessaire. Quelque soit la définition des marchés, aucune position dominante ne sera créée ou renforcée dans cette concentration.

3.1.2 Marché géographique

21. Le marché géographique selon l'art. 11 al. 3 let. b OCCE comprend le territoire sur lequel les partenaires potentiels de l'échange sont engagés du côté de l'offre ou de la demande pour les produits ou services qui composent le marché des produits.

22. En ce qui concerne le domaine de la santé animale, une tendance nationale se profile. Outre les différentes législations et normes en

matière d'hygiène et de santé animale qui peuvent distinguer le marché suisse des autres marchés, c'est l'organisation de la distribution qui limite le marché au niveau national. En effet, la structure de la demande exige une organisation de distribution nationale avec des relais au niveau local.

23. La demande dans les marchés de la santé animale est constituée par de nombreux utilisateurs de petite taille (producteur, éleveurs, propriétaires d'animaux domestiques). Cette structure de la demande nécessite une distribution locale qui est principalement effectuée par l'intermédiaire des vétérinaires. Ceux-ci s'approvisionnent auprès des distributeurs nationaux.

24. En ce qui concerne le domaine de la génétique avicole, la demande est constituée par les éleveurs de volaille et la distribution est nationale.

25. Il est possible que le marché géographique soit défini au-delà des frontières nationales. Il s'agit en effet d'un marché très spécifique,

basé en grande partie sur la recherche et le développement dont les services sont centralisés au niveau mondial.

26. Toutefois, dans le cas présent, la définition du marché géographique pourra être laissée ouverte puisque la concentration ne créera ou ne renforcera pas de position dominante, même si les marchés sont définis de la façon la plus restrictive, c'est-à-dire sur un plan national.

3.2 Position future de Merial sur les marchés affectés

27. Les marchés affectés selon l'art. 11 al. 1 let. d OCCE sont ceux dont la part de marché totale en Suisse de deux ou plusieurs entreprises participantes est de 20 pour cent ou plus, ou ceux dont la part de marché en Suisse de l'une des entreprises participantes est de 30 pour cent ou plus.

Les parasiticides

28. Il s'est avéré difficile d'obtenir des données fiables en ce qui concerne les parts de marché. Selon les estimations des parties et d'autres

informations obtenues par le secrétariat, cinq marchés sont probablement affectés par la concentration.

Domaine de la santé animale parts de marché des parties

Produits anti-parasitaires

marché des produits combattant les

parasites internes (endocides)

marché des produits combattant les

parasites externes (ectocides)

marché des produits combattant les

parasites internes et externes

(endectocides)

bovins, ovins et porcins

entre 15% et 35%

entre 50% et 90%

chevaux

entre 15% et 35%

entre 50% et 90%

animaux domestiques

entre 15% et 35%

29. Dans aucun de ces marchés, les activités de RP et de Merck ne se

recoupent. S'il y a un renforcement de la position, elle ne peut résulter que des synergies obtenues par le regroupement en matière de

recherche et de développement.

30. Dans chacun de ces marchés, Merial devra faire face à d'importants concurrents. Les concurrents principaux de Merial dans les marchés des endocides sont Pfizer, Novartis, Hoechst et Janssen. Dans les marchés des ectocides, il s'agit de Bayer, Schering-Plough, Malinckodt, Virbac et Novartis et dans les marchés des endectocides, de Pfizer.

31. En ce qui concerne les endectocides, l'Ivermectine est le produit le plus vendu et a également été le premier endectocide largement répandu sur le marché. L'Ivermectine est le produit phare de Merck et donc également de Merial, dans le domaine de la santé animale. Depuis 1995, des concurrents ont pu introduire des produits de substitution dans la plupart des marchés européens (le Dectomax et le Cydectin). Ces produits ne sont toutefois pas encore disponibles sous toutes

les formes et dans tous les marchés européens. En France, où les produits concurrents ont été disponibles sous forme d'injection pour les vaches, les parts de marché de Merck ont passé de 100% à la fin de

l'année 1994 à 30% au début de 1997. En ce qui concerne la Suisse, Merck et Pfizer se partagent le marché. Les ventes d'Ivervemectine par Merck représentent 50 à 90% des parts du marché des endectocides et celles de Pfizer avec le Dectomax 10 à 50%. En outre, le Moxidectin de la société American Home Products est un produit de substitution qui n'a pas encore été introduit en Suisse. Cela montre que dans une perspective dynamique, Merial devra faire face à une concurrence vive, d'autant plus que l'Ivermectine perdra la protection découlant du dépôt de son brevet en Suisse en 1998.

32. Les marchés de la santé animale sont des marchés dynamiques. La recherche et le développement y tiennent un rôle particulièrement important puisque les nouveaux produits mis sur le marché modifient considérablement la répartition des parts de marché. Les brevets peuvent toutefois limiter ce dynamisme. Selon des concurrents, la combinaison de l'Ivermectine de Merck (dont le brevet arrive à échéance en 1998 pour la Suisse) et du Fipronil de RP (qui jouit d'un brevet encore pour des années au niveau mondial) peut permettre à Merial de détenir un large spectre d'endectocides. La création de l'entreprise commune Merial permet ainsi de trouver des synergies par certains «actifs ingrédients» (composants de base).

33. En outre, Merial peut renforcer la recherche et le développement. Remarquons qu'en matière de recherche et de développement, la définition des marchés est internationale. Rhône-Poulenc et Merck peuvent ainsi bénéficier de synergies et améliorer le potentiel des produits qui seront mis sur le marché. Toutefois, étant donné la taille des concurrents qui existent dans tous les marchés pertinents de la santé animale, Merial n'aura pas un réel avantage sur ses concurrents.

34. Etant donné:

• que les activités de Merck et de RP ne se recoupent pas,

• que des concurrents importants existent sur tous les marchés,

• que les marchés sont dynamiques,

• que Merial n'obtiendra pas de réel avantage en ce qui concerne la recherche et le développement sur ses concurrents,

la concentration ne créera ni ne renforcera une position dominante dans les marchés parasiticides.

La génétique avicole

35. En ce qui concerne le domaine de la génétique avicole en Suisse, seul RP, et plus précisément RM par l'intermédiaire de son entreprise ISA, est active dans ces marchés. Ces ventes ont représenté en 1996 un peu plus d'un million de francs suisses. L'ensemble des marchés suisses de la génétique avicole peut être estimé à environ 2 millions de francs. Sur cet ensemble, Merial représente entre 30% et 70% des parts de marchés.

36. Selon les estimations des parties, les parts de marché dans le domaine de la génétique avicole sont les suivantes:

Parts de marché en Suisse

Domaine de la génétique avicole

Marchés des poulets de chair

entre 15% et 35% du marché suisse

Marchés des poules pour la

production d'oeufs

entre 50% et 90% du marché suisse

Marchés des dindes pour la

production de viande

entre 50% et 90% du marché suisse

37. Les concurrents principaux de Merial dans les marchés de la génétique avicole en Suisse sont Lohmann, Bovan et Tetra pour la production d'oeufs et Lohmann et Ross pour le marché des poulets de

chair. Enfin, en ce qui concerne le marché des dindes, la viande est en grande partie importée.

38. La création de l'entreprise commune Merial peut trouver des synergies au niveau de la recherche et du développement puisque Merck est active en matière de génétique avicole en Europe (pas d'activité en Suisse). Toutefois, aucun concurrent n'a affirmé que Merial obtiendra un avantage réel dans ce domaine.

39. Il s'agit également d'un marché très dynamique, semblable à ceux de la santé animale.

40. Les parts de marché des parties peuvent être relativisées étant donné les indices tendant à définir le marché géographique au-delà des frontières nationales.

41. Etant donné:

• que les activités de Merck et de RP ne se recoupent pas,

• que des concurrents existent,

• que les marchés sont dynamiques,

• que Merial n'obtiendra pas de réel avantage en ce qui concerne la recherche et le développement sur ses concurrents,

• que les marchés géographiques peuvent être définis au-delà

des frontières nationales,

la concentration ne créera ni ne renforcera une position dominante dans les marchés de la génétique avicole.

3.3 Conclusion

42. Pour les raisons énoncées ci-dessus, l'examen préalable n'a fait apparaître aucun indice que la concentration créera ou renforcera une position dominante. Par conséquent, les conditions pour un examen selon l'article 10 al. 1 LCart ne sont pas réunies.