Alcan/Pechiney

1. Le 1er septembre 2003, la Commission de la concurrence (ci-après: Comco) a reçu une notification annonçant que Alcan Inc. (ci-après: Alcan) prévoyait d'acquérir le contrôle de la société Pechiney (ci-après: Pechiney) au moyen d'une offre publique d'achat (OPA).

2. Alcan est une société canadienne cotée en bourse, ayant son siège à Montréal. Elle est active dans l'industrie de l'aluminium, à tous les échelons du marché. Son activité comprend l'extraction de la bauxite,

le raffinage d'alumine, la production de l'aluminium primaire et secondaire, l'extrusion, la fabrication de produits laminés et l'emballage.

3. Basée à Paris, Pechiney est une entreprise française, spécialisée également dans l'industrie de l'aluminium. Elle est active dans la production d'alumine, de l'aluminium primaire et secondaire, des produits laminés et extrudés. Elle est également présente dans le secteur de l'emballage, y compris la production d'aérosol, de bouteilles plastiques, de récipients cosmétiques plastiques et d'emballages flexibles et du commerce international.

4. L'opération de concentration fait suite au lancement d'Alcan d'une OPA sur l'ensemble des actions de Pechiney. Cette OPA fut rejetée dans un premier temps par le conseil d'administration de Pechiney qui considérait que le prix de l'action était sous-évalué. Ne trouvant cependant pas de meilleure offre sur le marché, il l'a acceptée par la suite.

5. Le but visé par l'opération est de consolider à l'échelle mondiale la place de Alcan dans l'industrie de l'aluminium, notamment grâce à l'acquisition de certaines activités de Pechiney dans le domaine des produits laminés qu'Alcan ne produit pas actuellement. Alcan souhaite également créer des synergies dans les fonderies d'aluminium et augmenter la capacité de production de certaines usines du groupe fusionné.

6. Le 4 octobre 1999, la Comco avait déjà reçu la notification de la concentration Alcan/Pechiney/Algroup qu'elle avait acceptée au cours de l'examen préliminaire (DPC 1999/4 Alcan/Pechiney/Algroup, p. 604 ss.). Alcan a cependant abandonné ses plans pour acquérir Pechiney afin d'éviter la perspective d'une décision de la Commission européenne de bloquer la fusion. En revanche, la fusion Alcan/Algroup a été autorisée et réalisée.

7. Depuis 1999, le marché de l'industrie d'aluminium a connu, outre la fusion entre Alcan et Algroup, certaines restructurations importantes, notamment le rachat de Vaw par Norsk Hydro Aluminium, qui a été autorisé en 2002 (DPC 2002/2 Norsk Hydro/Vaw, p. 325) et l'acquisition d'Alcan des activités d'emballage flexible de Norsk Hydro, début 2003, qui n'a pas été notifiée en Suisse.

8. Le projet de concentration a été notifié à la Commission européenne le 14 août 2003.

II Obligation de notifier

9. Les entreprises participantes ont réalisé ensemble un chiffre d'affaires de CHF [...] mia. en 2002. Le chiffre d'affaires individuel en Suisse d'Alcan est de CHF [...] mio. et celui de Pechiney en Suisse est supérieur à CHF [...] mio. Ces chiffres dépassent les seuils prévus à l'article 9 alinéa 1 lettre a de la Loi sur les cartels (ci-après: LCart).

10. Une opération par laquelle une entreprise acquiert, notamment par prise de participation au capital, le contrôle direct ou indirect d'une entreprise jusque-là indépendante est considérée comme une concentration d'entreprise au sens de l'article 4 alinéa 3 lettre a LCart.

11. Compte tenu de ce qui précède, il s'agit d'une opération de concentration soumise à l'obligation de notifier au sens de l'article 9 alinéa 1 LCart.

III Examen

1 Marché de référence

12. L'article 11 alinéa 3 de l'Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises (ci-après: OCCE) indique que les marchés de référence doivent être délimités dans leur dimension matérielle (marché des produits) et géographique (marché géographique).

1.1 Marché des produits

13. Les marchés concernés par la présente concentration font partie de l'industrie de l'aluminium. L'aluminium n'existe pas à l'état pur dans la nature mais se présente sous forme d'oxydes. La source la plus rentable de l'aluminium est la bauxite. Ce minerai est facile à extraire mais sa transformation en aluminium est plus complexe. Elle comprend deux phases: un procédé chimique permet de dégager l'alumine (oxyde d'aluminium) de la bauxite, suivi d'un procédé électrolytique permettant de transformer l'alumine en aluminium. La grande partie de l'alumine est utilisée pour produire de l'aluminium (smelter grade aluminium) et le reste est transformé pour l'industrie chimique (chemical grade aluminia).

14. Le métal est ensuite coulé en lingots de formes, de grandeurs et de compositions diverses, adaptés à de nombreux usages. Les lingots sont en suite transformés en tôle ou en profilés destinés à différentes industries.

Schéma 1 (en gris: marchés touchés en Suisse)

Alumine

Aluminium primaire

Produits laminés plats

Produits profilés (extrusions)

?? alliage dur ?? alliage mou

Feuilles d'aluminium

Emballages flexibles

Emballages

rigides

??"aluminium beverage can body stock" ??"aluminium beverage can end stock" ??"aluminium food can body stock" ??"PLP standard" ??"automotive" ??"aerospace" ??"brazing sheet" ??"bright sheet" ??"lithographic sheet" ??"painted sheet" ??"hot mill capacity" ??"cold mill capacity"

?? "container foil" ?? "converter foil" ?? "household foil" ?? "industrial foil"

?? "flexible packaging food"

o Dairy o Dired food o Confectionery o Pet food o Beverages o Fresh food o Frozen food ?? "Pharmaceutical supplies" ?? "Household goods" ?? "Other non-food" ?? "médical supplies"

Emballages

?? canettes

aérosol en aluminium ?? "cartouche d'aluminium"

Bauxite

15. On peut distinguer plusieurs marchés qui sont touchés en Suisse par la présente concentration:

?? Technologie de production d'alumine: Il s'agit du savoir-faire permettant la production d'alumine. Elle se caractérise par la vente de techniques et l’assistance technique aux usines de production d'alumine. A cela s'ajoutent, les services d’étude de faisabilité, de démarrage et de modernisation de la nouvelle unité de production.

?? Alumine: Elle est de l'oxyde d'aluminium extrait de la bauxite (cf. chiffre 13). Elle est ensuite transformée en aluminium primaire par un procédé électrolytique. Ce marché peut être subdivisé en deux, à savoir celui de l'alumine pour l'industrie chimique (chemical grade aluminina) et celui de l'alumine spécifique à l'industrie de l'aluminium (smelter grade alumina), marchés qui se distinguent notamment par leur champ d'application et leur constitution spécifique (cf: case No COMO/M.1693 Alcoa/Reynolds).

?? Technologie de production d'aluminium primaire: Il s'agit du savoir-faire pour la mise en place d'équipements spécifiques et de l'assistance technique pour les usines d'électrolyse qui fabriquent de l'aluminium primaire. Pechiney est leader mondial dans ce domaine. 80% des installations de production d'aluminium installées dans le monde occidental depuis 1991 fonctionnent sous sa technologie.

?? Aluminium primaire: Il est obtenu directement à partir de l'alumine par électrolyse. Cette dernière opération permet de séparer l'oxygène de l'aluminium, processus demandant une quantité importante d'électricité. L'aluminium en fusion peut atteindre différents degrés de pureté et être mélangé ou non à d'autres produits pour obtenir l'alliage voulu (cf. Case. No COMP/M:2404 Elkem/SAPA).

16. A partir de l'aluminium primaire, plusieurs types de produits peuvent être constitués, qui forment chacun des marchés relevants.

?? Produits profilés (extrusions): Ces produits (25% de l'aluminium primaire) sont usinés à partir d'aluminium primaire pressé dans une matrice pour lui donner la forme voulue. On distingue deux marchés des produits d'aluminium profilé: les profilés en alliage tendre (soft alloy extrusion) et ceux en alliage dur (hard alloy extrusion) (cf. case N0 M.675 Alcoa/Alumix). Ces deux types de produits se différencient principalement par leur résistance permettant différents types d'applications. Les profils tendres sont utilisés, entre autres, dans la construction et les profilés en alliage dur sont utilisés, entre autres, dans l'industrie aéronautique et de la défense. Du point de vue de l'offre, les équipements ne permettent pas de produire les deux types de produits profilés. En effet,

la production de profilés en alliage dur, contrairement aux alliages doux, exige des presses à haute puissance ainsi que des instruments permettant de tester les produits usinés.

?? Produits laminés plats (ci-après: PLP): Ces produits semis-finis peuvent varier en taille, forme et compositions suivant la demande. Ils sont utilisés pour un grand nombre d'applications, telles que l'emballage (packaging), la construction automobile ou l'industrie aéronautique. Une évolution de la jurisprudence européenne (cf.: Case No COM/M.1663 Alcan/Alusuisse) a distingué parmi ces PLP, différentes catégories de produits, en raison principalement de leurs applications spécifiques. Ils sont énoncés dans le schéma 1 ci-dessus.

Même avec une délimitation de marché très étroite, seul le marché des PLP standards est affecté en Suisse. Ainsi, la question de savoir si ces segments de marchés constituent des marchés relevants peut rester ouverte.

Les PLP standards sont constitués de tous les PLP qui n'ont pas d'application prédéfinie telle que les autres catégories énoncées dans le schéma 1. Les PLP standards ne posent pas de problèmes quant à la spécificité de leur unité de production. Ils peuvent être façonnés par la grande majorité des laminoirs produisant des PLP standards.

?? Feuilles d'aluminium: Elles sont produites à partir de PLP standards dans des installations ad hoc. Ce produit est caractérisé par sa finesse. L'épaisseur des feuilles d'aluminium varie habituellement entre 200 et 5 microns. C'est principalement l'industrie de l'emballage qui utilise ces produits. Une segmentation plus fine des marchés peut être proposée en raison principalement de leurs applications spécifiques. Ces différents segments sont également énoncés dans le schéma 1 ci-dessus.

La question de savoir si ce marché peut être segmenté peut rester ouverte dans la mesure où quelle que soit la solution retenue, la concentration ne pose pas de problème dans ce marché.

17. Dans le domaine de l'emballage, on distingue les marchés de produit pertinents suivants (DPC 1999/4, Alcan/Pechiney/Algroup, p.604):

?? Emballage souple: il est composé d'un éventail d'emballages utilisés dans le commerce de détail alimentaire ou non alimentaire. Il est fabriqué à partir de bandes fines de différents matériaux, tels que des films plastics ou de celluloses et des feuilles d'aluminium. Ces dernières matières peuvent aussi être combinées. Une segmentation plus fine des marchés peut être proposée en raison principalement de leurs applications spécifiques. Ces différents segments sont également énoncés dans le schéma 1 ci-dessus.

?? Emballage rigide: ils sont composés d'un éventail d'emballages utilisés dans le commerce de détail. Dans ces précédentes décisions (cf. Case No COM/M.1663 Alcan/Alusuisse), la Commission européenne distingue notamment deux sous-marchés en raison principalement de leurs applications spécifiques et de leurs caractéristiques différentes. Il s'agit des marchés suivants:

- Canettes aérosol en aluminium: Elles forment un marché distinct des canettes aérosol en fer blanc, notamment en raison de leur résistance et de leur caractéristique technique impliquant différentes applications.

- Cartouches d'aluminium.

1.2 Marché géographique

?? Technologie de production d'alumine et d'aluminium: le marché est mondial dans la mesure où le bien est immatériel et peut être vendu dans le monde entier.

?? Alumine pour l'industrie chimique: La spécificité de l'industrie chimique et plastique utilisant de l'alumine réside dans le fait que les livraisons ont lieu en temps continu (just-in-time) et en quantités peu importantes. Dans ces conditions, les coûts de transports ne permettent pas économiquement la livraison sur de très longues distances. Pour cette raison, le marché géographique pertinent se limite à l'Espace économique européen (solution retenue par la Commission européenne, case No COMO/M.1693 Alcoa/Reynolds). La question de savoir si l'on peut définir le marché de manière plus étroite ou plus large peut rester ouverte dans la mesure où quelle que soit la délimitation retenue, la concentration envisagée ne posera pas de problème en Suisse sur ce marché.

?? Aluminium primaire: Au vu d'une part, de la localisation des sites de production de l'aluminium primaire qui sont pour la plupart située dans les pays de l'Est en Australie et au Moyen Orient, et d'autre part, des régions d'importations principales que sont les USA, l'Europe et le Japon, le marché géographique pertinent est mondial (cf. DPC 1994/4, Alcan/Pechiney/Algroup, p. 604, Case No IV/M.1161 Alcoa/Alumax).

?? Produits profilés, produits laminés, feuille d'aluminium et emballage souple et semi-rigide : Au vu des flux marchands entre Etats, des coûts de transports, le marché géographique pour ces différents produits est au moins égal à l'Espace économique européen, la Suisse étant incluse. (cf. DPC 1999/4, Alcan/Pechiney/Algroup, p. 604, case No M.675 Alcoa/Alumix, Case No COM/M.1663 Alcan/Alusuisse, case No M.1161 Alcoa/Alumax, case No M.1003 Alcoa/Inespal).

2. Analyse concurrentielle horizontale

18. Parmi les marchés touchés en Suisse définis ci-dessus, sont affectés au sens de l'article 11 alinéa 1 lettre d OCCE les marchés de produits suivants:

?? aluminium primaire

?? les produits profilés en alliage dur

?? parmi les produits laminés plats (PLP): les produits laminés plats standard

?? les feuilles d'aluminium

?? parmi les emballages rigides: les canettes aérosol en aluminium

?? les emballages souples.

19. A titre préliminaire, il convient de souligner que les données de parts de marché en Suisse ne sont pas toujours très précises. En effet, comme pour l'ensemble des produits, le marché géographique est au moins européen, les parties ne disposent pas de chiffres précis pour chaque pays ou alors uniquement des estimations. Les parts de marché en Suisse doivent donc être prises en compte avec précaution.

2.1 Aluminium primaire

20. D'après les informations recueillies par le secrétariat, l'hypothèse d'une création de position dominante sur le marché de l'aluminium primaire peut être écartée pour les raisons suivantes:

?? L'addition de part de marché [...] ne permettra pas à la nouvelle entité de se comporter de manière indépendante.

?? La concurrence actuelle est forte. Tous les grands producteurs sont présents sur ce marché, notamment, Alcoa (13%), qui restera leader sur ce marché, Rusal (8%), Hydro Aluminium (5%), BHB Billiton (4%) et Comalco (3%).

Tableau 1: part de marché de l'aluminium primaire (2002)

Aluminium primaire

(production) Part de marché d'Alcan Part de marché de Pechiney Total

Sur le marché relevant: monde ?0%-10%? ?0%-10%? ?10%-20%?

En Suisse (en terme de vente) ?10%-20%? ?0%-10%? ?10%-30%?

2.2 Les produits profilés en alliage dur ("hard alloy extrusion")

21. D'après les informations recueillies par le secrétariat, l'hypothèse d'une création de position dominante sur le marché des produits profilés en alliage dur peut être écartée pour les raisons suivantes:

?? Malgré l'importante addition de part de marchés que crée la fusion, la présence sur le marché de concurrents ayant des parts de marché élevées est à même d'exercer une pression concurrentielle sur Alcan/Pechiney. Il s'agit, entre autres, d'Alcoa (15%), de Fuch (14%), de Corus (11%), d'Eural (11%) et de Metalba, Aluhette et Unna (ces trois derniers producteurs ayant ensemble plus de 10% de part de marché).

?? Le marché est caractérisé par un grand nombre d'acteurs (notamment des petits producteurs spécialisés) qui se font une forte concurrence.

?? Les produits qu'Alcan et Pechiney fabriquent ne sont pas destinés au même usage et sont plutôt complémentaires. Pechiney est spécialisé dans les produits de l'industrie aérospatiale et de la défense alors qu'Alcan produit plus spécifiquement pour l'industrie automobile.

Tableau 2: part de marchés de produits profilés en alliage dur (2002)

2.3 Produits laminés plats standards

22. Les informations recueillies par le secrétariat ont permis de constater les éléments suivants:

?? L'addition de part de marchés que crée la fusion est très importante. Les concurrents sur ce marché sont, entre autres, Hydro Aluminium (22,9%), Alcoa (12,6%) et Corus, Elval, Austria Metal (ces trois derniers producteurs ayant ensemble plus de 19% de part de marché). Même s'il reste sur le marché des concurrents qui ont des parts de marché relativement élevées, il n'est pas certain que ceux-ci puissent exercer un effet disciplinaire sur le comportement d'Alcan/Pechiney.

Produits profilés en alliage dur (production)

Part de marché

d'Alcan Par de marché de Pechiney Total

Sur le marché relevant: Europe de l'Ouest ?0%-10%? ?10%-20%? ?20%-30%?

En Suisse ?20%-30%? ?0%-10%? ?20%-30%?

?? Les parts de marché indiquées dans le tableau 3 devraient être relativisées dans la mesure où une partie de la production réalisée dans l'EEE + Suisse est vendue à l'extérieure. De plus, une part de plus en plus significative des PLP est importée dans l'EEE en provenance d'Europe de l'Est et centrale (Russie, Turquie) et du Moyen-Orient. Le pendant de cette affirmation est que le marché géographique pertinent retenu ici et dans les précédents cas est plus étroit que ne pourraient l'indiquer ses importations. Cependant, il n'est pas sur que ce volume d'importation soit à même de changer la situation concurrentielle sur le marché relevant.

?? La substitution à l'offre est importante entre les différentes unités de production de PLP. Les producteurs de PLP peuvent produire un large éventail de PLP. Cependant, même si cette industrie est chroniquement en surcapacité, il n'est pas certain que cette capacité de changement exerce un effet disciplinaire dans les différents sous-marchés qui empêcherait Alcan/Pechiney de ne pas abuser d'un pouvoir de marché sans provoquer une réaction, comme l'entrée sur ce marché d'un concurrent.

Tableau 3: part de marchés des produits laminés plats standard (2002)

23. Ainsi, au vu de ce qui précède, l'hypothèse d'une création de position dominante sur le marché des PLP standards ne peut être écartée.

24. Afin de dissiper les préoccupations identifiées par la Commission européenne et par la Comco quant aux effets de la fusion pour la concurrence, Alcan a proposé une série d'engagements. Ceux-ci visent à réduire les parts de marché de l'entreprise fusionnée sur les différents marchés problématiques.

25. Alcan propose deux programmes de désinvestissement. Il s'agit:

?? soit de céder les unités de production appartenant à Pechiney de Neuf–Brisach et Annecy (France)

?? soit de céder les unités de production appartenant à Alcan de Norf et Göttingen (Allemagne).

26. D'un point de vue purement quantitatif, la cession de l'un ou l'autre des paquets de désinvestissements diminuerait l'addition des parts

PLP standard (production)

Part de marché

d'Alcan Par de marché de Pechiney Total

Sur le marché relevant: Europe de l'Ouest ?20%-30%? ?10%-20%? ?30%-40%?

En Suisse ?20%-30%? ?0%-10%? ?30%-40%?

de marché sur le marché PLP à moins de 35% (sauf pour les "beverage can body" mais non affecté en Suisse).

27. Cependant, ces propositions de désinvestissement doivent être améliorées dans la mesure où elles n'assurent pas la viabilité à long terme et donc la compétitivité des actifs cédés, compris comme devant constituer un acteur indépendant sur le marché des PLP.

28. Afin d'assurer cette indépendance et cette compétitivité, il faut notamment:

?? (en amont) assurer en partie l'approvisionnement en matériaux (lingot d'aluminium) indispensable à la production de PLP.

?? (en aval) assurer que les unités de production de PLP cédées auront dans un premier temps un débouché garanti.

?? avoir à disposition le "know-how", c'est-à-dire des unités de recherche et développement appartenant soit à Alcan soit à Pechiney, pour garantir à long terme la viabilité et donc le développement des unités de production.

29. Pour assurer les trois points susmentionnés, Alcan a convenu avec la Commission européenne, le 19 septembre 2003, un nouveau programme de désinvestissement qui a été repris intégralement par la Comco, dans la mesure où ces engagements règlent également le problème en Suisse. Il s'agit de:

a. Donner la possibilité à l'acquéreur d'acheter l'usine de Latchford (Grande-Bretagne) qui recycle l'aluminium et produit des lingots appartenant à Alcan. Cette acquisition lui permettra de s'approvisionner en matériel de base (notamment en lingots d'aluminium) de manière partiellement indépendante.

b. Transférer les ressources nécessaires (technique et personnel) en termes de recherche et développement localisées, soit dans le centre de recherche de Voreppe (France) appartenant à Pechiney, soit dans celui d'Alcan de Neuhausen (Suisse). Ce transfert assurera à l'acquéreur des compétences suffisantes en R&D, technologie et connaissance du marché, ceci pour un large éventail de PLP. De telles compétences sont indispensables pour permettre la viabilité à long terme des actifs désinvestis compris comme unité de production autonome.

c. Céder à l'acheteur, soit l'usine de laminage à froid de Nachterstedt (Allemagne) d'Alcan en plus de Norf et Göttingen, soit remplacer dans l'offre de désinvestissement du paquet Pechiney, l'unité de production d'Annecy par celle de Rugles (laminoir de feuille mince, France) et laisser en sus à l'acheteur l'option d'acheter les actifs d'Annecy. Ces acquisitions donneront un débouché (client) de base pour la production de PLP. Seule 20% de la production de Norf, respectivement de Neuf-Brisach serait vendue à Alcan/Pechiney, ce qui diminuerait leur dépendance envers cette dernière. Par ailleurs, une période

de transition de trois ans est prévue durant laquelle les achats de PLP doivent être garantis par la nouvelle entité.

30. Ainsi, Alcan s'engage à fournir les ressources nécessaires au futur acheteur en termes de recherche et développement et technologie, pour qu'il soit en mesure de produire des PLP de manière compétitive et indépendante pour être viable à long terme et perpétuer la R&D.

31. L'ensemble de ces conditions garantira qu'un nombre suffisant d'acteurs compétents continueront d'exister sur le marché pour discipliner le comportement d'Alcan/Pechiney.

32. Par conséquent, les parts de marché de la nouvelle entité sur tous les PLP seront les suivantes:

33. L'augmentation de part de marché résultant de la concentration sera ainsi au maximum de [0%-10%] pour les PLP standards si c'est le programme de désinvestissement de Pechiney (sans Annecy) qui est choisi.

34. Ainsi, au vu de ce qui précède et compte tenu des engagements pris par Alcan, l'hypothèse d'une création de position dominante sur le marché des PLP standard peut être écartée.

35. Les engagements d'Alcan résolvent les problèmes que le projet de concentration est susceptible de poser non seulement sur le marché relevant mais aussi en Suisse en raison de la délimitation géographique des marchés concernés qui est au moins européenne.

2.4 Canettes aérosol en aluminium

36. L'enquête menée par le secrétariat a mis en évidence les éléments suivants:

?? Malgré l'importante addition de part de marché que créerait la fusion, il reste sur le marché de nombreux concurrents ayant des parts de marché relativement élevées. Il s'agit, entre autres, des concurrents Nussbaum (11%) et Emesa (12%).

PLP standard

(production)

Alcan + Pechiney

Sans désinvestissement

Avec la cession de Neuf - Brisach, Rugles avec ou sans Annecy

Avec la cession de Norf, Nachterstedt et Göttingen

PLP standard ?30%-40%? [30-40%] ([30%-40%] si Annecy est vendu) ?30%-40%?

Tous les PLP ?40%-50%? [30-40%] ([30%-40%] si Annecy est vendu) ?30%-40%?

?? D'après les renseignements donnés par les parties, la concurrence ne s'exercerait pas uniquement au niveau des canettes aérosol en aluminium mais également au niveau d'autres produits en acier, fer blanc ou en plastique qui sont substituables ou qui, dans tous les cas, exercent une pression concurrentielle. En effet, une partie des produits conditionnés sous forme d'aérosol le sont dans d'autres "matières" que l'aluminium. Une telle assertion modifierait la définition du marché et par là entraînerait une diminution des parts de marché de la nouvelle entité. La Comco considère que le marché pertinent se limite uniquement aux canettes aérosol en aluminium (cf. ch.17).

Tableau 4: part de marchés des canettes aérosol en aluminium (2002)

37. Cependant, la question de savoir si la concentration pourrait créer une position dominante sera écartée dans la mesure où Alcan a proposé un engagement de désinvestissement qui enlève la totalité des chevauchements. Alcan propose deux alternatives:

?? soit de céder la totalité des activités de Pechiney dans ce marché,

?? soit de céder la totalité des activités d'Alcan dans ce marché.

38. Les désinvestissements proposés par Alcan réduiraient les parts de marché de la nouvelle entité comme suit:

canettes aérosol en aluminium (production)

Part de marché d'Alcan Part de marché de Pechiney total

Sur le marché relevant: EEE ?20%-30%? ?20%-30%? ?40%-50%?

En Suisse ?20%-30%? ?10%-20%? ?30%-40%?

canettes aérosol en aluminium (production)

Part de marché Alcan + Pechiney sans désinvestissement

Avec la cession des activités de Pechiney

(-[20-30%])

Avec la cession des activités d'Alcan (-[20-30%])

Canettes aérosol en aluminium ?40%-50%? ?20%-30%? ?20%-30%?

39. L'un ou l'autre de ces désinvestissements diminuerait les parts de marchés de telle sorte qu'il n'y aura même plus de chevauchement, vu que l'une ou l'autre des entreprises participantes se retirera du marché. La création ou le renforcement d'une position dominante sera dès lors exclue.

40. Les engagements d'Alcan résolvent les problèmes que le projet de concentration est susceptible de poser non seulement sur le marché relevant mais aussi en Suisse en raison de la délimitation géographique des marchés concernés qui est au moins européenne.

2.5 Emballage flexible

41. D'après les informations recueillies par le secrétariat, l'hypothèse d'une création de position dominante sur le marché de l'emballage flexible peut être écartée pour les raisons suivantes:

?? L'addition de part de marché [...] ne permettra pas à la nouvelle entité de se comporter de manière indépendante.

?? Il reste sur le marché de nombreux acteurs qui ont des parts de marché suffisamment élevées pour exercer un effet disciplinaire sur le comportement d'Alcan/Pechiney. Il s'agit, entre autres, des concurrents Amcor (15%) et Constantia (7%).

?? La demande dispose d'un pouvoir de négociation suffisamment fort pour discipliner le comportement de ces fournisseurs. Il s'agit pour une grande partie des multinationales des différents secteurs intéressés tel que Nestlé, masterfoods/Mars, British American Tabacco, GlaxoSmithKline, Pfizer, Hoffman Laroche etc.

?? Seuls pour trois types d'emballage flexible, la concentration crée un chevauchement de part de marché sensible. Il s'agit précisément de trois types de sous-produit pour lesquels la demande dispose d'une puissance d'achat importante: Diary flexible packaging, diaried flexible packaging, (industrie alimentaire) et parmaceuticals flexible packaging.

Tableau 5: part de marchés des emballages flexibles

Emballages flexibles

(production) Part de marché

d'Alcan Part de marché de Pechiney total

Sur le marché relevant: EEE ?10%-20%? ?0%-10%? ?10%-20%?

En Suisse ?20%-30%? ?0%-10%? ?20%-30%?

2.6 Feuilles d'aluminium

42. D'après les informations recueillies par le secrétariat, l'hypothèse d'une création de position dominante sur le marché des feuilles d'aluminium peut être écartée pour les raisons suivantes:

?? Malgré l'importante addition de part de marchés que créerait la fusion, il reste sur le marché des concurrents qui ont des parts de marchés suffisamment élevées pour exercer un effet disciplinaire sur le comportement d'Alcan/Pechiney. Il s'agit, entre autres, des concurrents Hydro Aluminium (26 %), Alcoa (6%), Elval (7%) et Comital (6%).

?? Etant donné la surcapacité des moyens de production des feuilles d'aluminium dans l'industrie, les concurrents sont à même d'augmenter sans investissement leur production de feuille d'aluminium et par là de discipliner le comportement d'Alcan/Pechiney.

?? Etant donné le haut degré de substituabilité de l'offre, les producteurs de feuilles d'aluminium peuvent offrir l'ensemble de la gamme de produits. Pour cette raison, seules les parts de marchés des feuilles d'aluminium pris dans leur ensemble sont indiquées dans le tableau 6.

Tableau 6: part de marchés des feuilles d'aluminium en terme de vente (2002)

3. Analyse concurrentielle verticale (effet en aval et en amont)

43. Au vu du niveau d'intégration verticale de l'industrie, il convient de poursuivre l'analyse concurrentielle concernant les effets de la concentration sur les liens entre les marchés situés à différents stades de production. Il convient notamment d'examiner si une part de marché importante sur un marché peut permettre un comportement anticoncurrentiel sur les marchés en aval ou en amont. Les engagements d'Alcan sont pris en compte dans l'analyse.

44. Le schéma ci-dessous résume les différents stades de production (en gris les marchés affectés):

Feuilles d'aluminium Part de marché

d'Alcan Part de marché de Pechiney total

Sur le marché relevant: EEE ?10%-20%? ?10%-20%? ?20%-30%?

En Suisse ?10%-20%? ?2%-30%? ?30%-40%?

Schéma 2

Tous les PLP ?10-20%?

EEA

Feuille d'aluminium

?20-30%? western Europe

Aluminium primaire ?10%-20%? worldwide

Emballage flexible ?10-20%?

EEA

Emballage rigide ?20-30%?

EEA

Moulage en

alliage dur

?20%-30%? EEA

...

...

La majorité de la production de PLP est consommée en interne (cession interne) environ ?...? Cession NBA group –50% production Pechiney

foil stock (PLP) Cession NG group -40% production Alcan foil

stock (PLP)

La nouvelle entité n'est pas

en mesure d'affecter la concurrence en raison notamment de sa position sur le marché de l'aluminium primaire. Voir § 3.1

dont: PLP

standard ?30-40%?

EEA Désinv. ?30-40%?

La majorité de la production de feuille d'aluminium est consommée en interne. Aussi

bien Alcan que Pechiney s'approvisionnent auprès de tiers (dont Norsk Hydro et Alcoa).

Le choix de désinvestissement permet d'éviter

toute addition de part de marchés dans cette

activité.

Emballage

Canette aérosol en aluminium

?40-50%? Désinv. ?20-30%?

3.1 Effet vertical entre les différents échelons du marché

45. Une grande partie de la production européenne d'aluminium primaire d'Alcan est cédée en interne pour sa propre production de PLP. Cela ne suffisant pas, Alcan est obligé de se fournir en aluminium primaire auprès d'autres fournisseurs concurrents (Hydro aluminium, Elkem, Rusal, etc.) pour produire ses PLP.

46. En revanche, la production d'aluminium primaire de Pechiney excède sa consommation interne, ce qui lui permet d'en vendre à des tiers. Cependant, la quantité vendue en externe n'est pas à même de constituer un pouvoir de marché pouvant influer sur le marché en aval.

47. La majorité des PLP standards fabriqués par Alcan et Pechiney pour la production de feuille d'aluminium est également cédée en interne [...]. Seule une quantité marginale est vendue à des tiers, composés essentiellement de producteurs concurrents sur le marché en aval (feuilles d'aluminium). Par ailleurs, d'autres producteurs, comme Hydro aluminium, Alcoa, Corus, fournissent également en PLP standard les producteurs de feuilles d'aluminium. Ainsi, la quantité ven-due en externe n'est pas à même de constituer un pouvoir de marché pouvant influer sur le marché en aval.

48. Une grande partie de la production européenne d'aluminium primaire d'alliage dure d'Alcan et Pechiney est cédée en interne. Ainsi, la quantité vendue en externe n'est pas à même de constituer un pouvoir de marché pouvant influer sur le marché en aval. Par ailleurs, en raison du nombre élevé de demandeurs et d'offreurs qui ne sont pas intégrés sur le marché de l'aluminium (primaire) en alliage dure, la nouvelle entité ne sera pas en mesure de se comporter de manière indépendante sur ces deux marchés.

49. La majorité de la production d'Alcan de feuilles d'aluminium utilisées pour la production d'emballage flexible (converter foil) est cédée en interne. Seule une petite quantité est vendue à des tiers (notamment à Pechiney), qui sont par ailleurs leurs concurrents (Alcoa, Hydro aluminium) sur le marché en aval de l'emballage flexible. Ceci dit, aussi bien Alcan que Pechiney achètent à des fournisseurs tiers des feuilles d'aluminium pour leur production d'emballage. Ainsi la quantité de feuille d'aluminium vendue en externe n'est pas à même de constituer un pouvoir de marché pouvant influer sur le marché en aval de l'emballage flexible.

50. Ceci étant, au vu, d'une part, de l'importance de leur consommation interne et, d'autre part, de leur besoin pour leur propre production, la nouvelle entité ne sera pas en mesure d'affecter la concurrence sur les différents échelons de marché.

IV. Conclusion

51. La Comco a pris acte qu'Alcan s'est engagée, pour résoudre les problèmes concurrentiels dans le marché des PLP, à:

?? soit céder les unités de production appartenant à Pechiney de Neuf-Brisach et de Rugles et laisser en sus à l'acheteur l'option d'acheter les actifs d'Annecy;

?? soit céder les unités de production appartenant à Alcan de Norf et Göttingen et de Nachterstedt;

?? donner la possibilité à l'acquéreur d'acheter l'usine de recyclage de Latchford (Grande-Bretagne);

?? transférer les ressources nécessaires (technique et personnel) en termes de recherche et développement localisées, soit dans le centre de recherche de Voreppe (France) appartenant à Pechiney, soit dans celui d'Alcan de Neuhausen (Suisse).

52. La Comco a pris acte qu'Alcan s'est engagée, pour résoudre les problèmes concurrentiels dans le marché des canettes aérosols en aluminium, à soit:

?? céder la totalité des activités de Pechiney dans ce marché,

?? céder la totalité des activités d'Alcan dans ce marché.

53. Les engagements d'Alcan résolvent les problèmes que le projet de concentration est susceptible de poser non seulement sur le marché relevant mais aussi en Suisse en raison de la délimitation géographique des marchés concernés qui est au moins européenne.

54. Compte tenu de ce qui précède, l'opération de concentration envisagée n'est dès lors pas en mesure de créer ou renforcer une position dominante d'Alcan/Pechiney tant sur les marchés relevants que sur le marché suisse.

55. L'article 38 alinéa 1 lettre a LCart qui dispose que la Comco peut rapporter une autorisation lorsque les entreprises participantes ont fourni des indications inexactes est applicable.

56. Sur la base de ces considérations, le secrétariat de la Commission de la concurrence est d'avis que les conditions pour l'ouverture d'un examen approfondi au sens de l'article 10 LCart ne sont pas remplies.