RPW 2004/1 S. 32
Rapport annuel 2003 de la Commission de la concurrence
Rubrum
A Introduction
En 2003, la Commission de la concurrence a fixé ses priorités dans les deux domaines suivants: la lutte contre les abus de positions dominantes et l'examen des accords verticaux. En ce qui concerne les abus de position dominante, trois enquêtes ont abouti en 2003 à des décisions d'interdiction, respectivement à une adaptation du comportement. Des mesures provisionnelles ont également été ordonnées dans une autre procédure. Dans le domaine des accords verticaux, les autorités de la concurrence ont rédigé un rapport intermédiaire sur l'application de la communication sur l'appréciation des accords verticaux. Dans ce rapport, la Commission de la concurrence (Comco) et son Secrétariat (Secrétariat) ont informé du nombre de cas traités, des types d'accords verticaux posant le plus souvent problème et de la manière dont les premiers cas ont pu être clôturés (cf. à cet égard chapitre B ci-dessous). Parallèlement aux points forts susmentionnés, de nombreux autres problèmes cartellaires ont occupé la Comco et son Secrétariat. Un résumé sous C donne des informations relatives aux différents travaux accomplis au cours de l'année.
Du point de vue de la politique de la concurrence, l'année 2003 a été placée sous le signe de la révision de la loi sur les cartels. Cette révision a été approuvée au Parlement le 20 juin 2003 et apporte, avec l'introduction de sanctions directes pour les formes les plus dommageables des restrictions à la concurrence ainsi qu'avec de nouvelles dispositions matérielles, un véritable renforcement de la loi sur les cartels. Après l'approbation de la révision, les nouveautés de la loi ont été présentées dans le cadre d'une campagne d'information à un cercle d'intéressés le plus large possible. Des représentants de la Comco et du Secrétariat ont pu exposer à plus de 40 organisations les points principaux de
la révision. Une large partie du rapport annuel est consacrée à la révision de la loi sur les cartels (cf. chapitre D ci-dessous).
Le rapport annuel se termine par des indications sur l'organisation de la Comco et du Secrétariat, la statistique des cas et une présentation des enquêtes encore en cours à fin 2003 (cf. chapitre E ci-dessous).
B Points forts
Considérants
1. Abus de position dominante
La lutte contre les abus de position dominante a représenté une grande partie du travail de la Comco et de son Secrétariat durant l'année 2003. Elle a ainsi pu clore trois enquêtes et rendre des mesures provisionnelles dans une autre procédure:
Exclusivité (TicketCorner): Les contrats de TicketCorner avec les organisateurs de manifestations prévoient une clause d'exclusivité. Cette dernière oblige les organisateurs de manifestations à distribuer tous les billets de toutes les manifestations durant plusieurs années par TicketCorner. Les organisateurs en question ne peuvent dès lors pas faire distribuer une partie de leurs billets par un concurrent de TicketCorner. La Comco est arrivée à la conclusion que TicketCorner dispose d'une position dominante sur le marché des systèmes de distribution de billets et qu'elle abuse de sa position en imposant des clauses d'exclusivité. Par décision du 1er décembre 2003, ce comportement a été interdit.
Discrimination (services ADSL de Swisscom): Par décision du 15 décembre 2003, la Comco a obligé Swisscom à abandonner son système de rabais grâce auquel Bluewin profitait de prix plus avantageux que ses concurrents pour l'utilisation du réseau. La Comco est parvenue à la conclusion que Swisscom disposait d'une position dominante sur le marché de gros (wholesale) des services à large bande. En outre, la Comco a constaté que les rabais accordés étaient discriminatoires et qu'ils n'étaient pas justifiés par des motifs d'efficacité économique. La décision vise à sauvegarder la concurrence sur le marché en forte croissance des services à large bande.
Exclusion du marché (Migros/Tests ESB): L'objet de l'enquête visait la pratique de Migros qui indiquait aux abattoirs quels laboratoires devaient exécuter le test ESB exigé et à quel prix. Comme la viande de bœuf achetée par Migros ne pouvait pas être distinguée lors de l'abattage du reste de la viande, les conditions émises par Migros s'appliquaient à toute la viande de bœuf débitée dans les abattoirs concernés. L'enquête a démontré que la Migros en tant que demandeuse de Tests ESB dispose d'une position dominante et que les conditions de rachat imposées aux abattoirs par Migros supprimaient la concurrence entre les laboratoires et en excluaient certains du marché. Après que la Migros a résilié les
contrats-cadre avec les laboratoires et qu'elle a déclaré vouloir désormais les mettre au concours, la procédure a été déclarée sans objet le 20 octobre 2003.
En 2004, la lutte contre les abus de position dominante continuera à occuper une place prépondérante dans le travail du Secrétariat puisque les trois quarts des enquêtes pendantes à fin 2003 ont (aussi) pour objet un possible abus de position dominante.
2. Communication concernant l'appréciation des contrats verticaux
a) Objet de la CommVert
Les principaux problèmes rencontrés avec les contrats verticaux se trouvent lorsqu'on est en présence de contrats interdisant des importations parallèles ou imposant des prix de revente. Pour être en mesure de qualifier les effets restrictifs des contrats verticaux sur la concurrence, il faut tenir compte de la concurrence entre les distributeurs (concurrence intra-marque), mais surtout de la concurrence entre les producteurs concurrents (concurrence inter-marques). La Comco considère que les contrats verticaux ont un effet notable sur la concurrence et sont illicites s'ils ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, lorsqu'ils contiennent notamment des clauses ou des obligations qui a) prescrivent directement ou indirectement aux distributeurs des prix fixes ou minimums pour la revente de biens ou services b) limitent directement ou indirectement le territoire, la zone de distribution ou le cercle de la clientèle des distributeurs et c) limitent la vente au consommateur final lorsque cette limitation est imposée à un distributeur agréé dans le cadre d'un système de distribution sélective.
b) Statistiques par types de cas
Nombre total de cas: 120 100%
?? Cas clôturés car LCart inapplicable: 22 18%
?? Cas clôturés ou ouverture d'une enquête préalable lorsque LCart applicable: 58 49%
?? Cas actuellement en cours: 40 33%
b.1) En général
Le tableau ci-dessus reprend de manière synthétique tous les cas traités avec la CommVert depuis février 2002. Globalement, 120 cas sont en cours ou ont été clôturés. Dans 22 cas (18%), les affaires ont pu être réglées parce que la LCart ne s'appliquait pas. Dans neuf cas, il existait des prescriptions réservées selon l'article 3 LCart. Dans dix cas, l'applicabilité selon l'article 4 alinéa 1 LCart n'était pas donnée puisqu'il s'agit essentiellement de situations dans lesquelles les entreprises sont verticalement intégrées.
Dans 58 cas (49%), la CommVert a pu être appliquée et les observations de marché ont pu être clôturées pour trois raisons principales a) il y a absence de restriction à la concurrence (40 cas) b) il y a ouverture d'une enquête préalable (12 cas dont 8 sont déjà clôturées) et c) il y a un accord à l'amiable avec l'entreprise (6 cas).
Enfin, sur les 40 cas (33%) en cours de traitement, l'applicabilité de la LCart et de la CommVert doivent encore être vérifiées. Il est difficile de tirer des conclusions sur cet ensemble de cas, car le Secrétariat ne dispose pas pour l'heure de suffisamment d'information.
b.2) Motifs de clôture des cas
Il y a quatre raisons principales à la clôture des cas sous la CommVert: a) il ne s'agit pas d'un prix de revente imposé ou d'un prix minimum mais d'un prix recommandé. Ces prix recommandés servent uniquement de guide à la fixation des prix des revendeurs, puisqu'ils sont libres de fixer le prix au consommateur final b) les importations parallèles sont possibles et permettraient à tout revendeur de se fournir à l'étranger. Cette possibilité permettrait donc de se "libérer" d'une potentielle dépendance d'un fournisseur unique en Suisse (p.ex. importateur officiel). Cependant, dans la pratique, les revendeurs préfèrent généralement se fournir auprès du fournisseur actif en Suisse, essentiellement pour des motifs de coûts de transaction c) il y a ouverture d'une enquête préalable et d) il y a accord à l'amiable avec l'entreprise en question.
c) Statistiques des cas par secteur
Nombre total de cas: 120 100%
?? Biens de consommation: 100 83%
Dont: Loisirs et culture 21 21% Electronique grand public 17 17% Biens alimentaires 12 12% Ventes par Internet 9 9% Autres 41 41%
?? Biens d'investissement: 15 13%
?? Construction: 5 4%
Une subdivision grossière des cas verticaux selon "biens de consommation", "d'investissement" ou "de construction" indique que la grande majorité des cas concerne des biens de consommation (83%). Parmi ceux-ci, une subdivision par groupes de produits indique une part importante de cas dans les domaines Loisirs et culture (21%), Electronique grand public (17%), Biens alimentaires (12%) et Ventes par Internet (9%). Le Secrétariat a donc traité de nombreux cas dans des secteurs où les attentes des médias ou du monde politique concernant les cas verticaux étaient importantes. Malgré cela, le Secrétariat n'a pas été en mesure d'identifier des cas problématiques au vu de la Comm-Vert, ni d'ouvrir une seule enquête.
d) Synthèse sur les effets de la CommVert
En se limitant aux 76 cas clôturés, on constate que le Secrétariat n'a pas été en mesure de démontrer qu'il existait un contrat vertical illicite. Les raisons pour la clôture des cas se résument ainsi: a) dans 22 cas (29%) la LCart était inapplicable b) dans 48 cas (63%) il n'y avait pas de problème de concurrence et c) dans six cas (8%) il y a eu des accords à l'amiable.
L'effet préventif de l'introduction de la CommVert, bien que difficilement mesurable, n'est certainement pas négligeable. La CommVert a suscité, au moment de sa publication, des débats importants dans les communautés des affaires et des avocats. Ces débats et les publications qui en découlèrent ont poussé les milieux concernés à se conformer aux prescriptions de la CommVert, notamment en ce qui concerne la conclusion de nouveaux contrats verticaux.
C Activités dans les différents domaines économiques
1. Services
Dans le domaine bancaire, la Comco a ouvert une enquête concernant un projet de coopération entre le Crédit Suisse et la Banque Linth, lequel prévoyait notamment la migration de la Banque Linth sur la plate-forme informatique du Crédit Suisse. Le but de l'enquête était de démontrer si une collaboration entre une grande banque et une banque régionale dans le domaine de l'IT pouvait avoir des conséquences sur la concurrence et, cas échéant, lesquelles. En outre, dans ce cas d'espèce, les autres points de coopération en dehors du domaine de l'IT pouvaient poser problème. La Comco craignait que la coopération puisse servir de base pour une pratique concertée sur les prix, sur la répartition des marchés ou des clients. Suite au retrait de la Banque Linth du projet de coopération, l'enquête a été close sans suite le 19 mai 2003 (DPC 2003/3, p. 514 ss.). Le Secrétariat a en outre analysé dans le cadre d'une enquête préalable le projet de coopération entre l'UBS et la Poste dans le domaine des crédits. Faute d'une autorisation bancaire, la Poste ne peut pas proposer seule des crédits et est donc obligée de trouver des coopérations avec des instituts financiers dans ce domaine. La coopération prévoit la reprise par l'UBS du portefeuille de crédits. L'UBS est en outre compétente pour le risk- et capital management ainsi que pour le recovery management. L'enquête préalable a été close sans suite après que les partenaires à la coopération ont renoncé aux clauses qui auraient pu poser des problèmes concurrentiels (DPC 2003/2, p. 255 ss.). Enfin, la Comco a ouvert une enquête dans le domaine des cartes de crédit. Cette enquête a pour but de vérifier si la fixation commune de la commission d'interchange (domestic Interchange Fee) constitue une restriction illicite à la concurrence. Une Interchange Fee est une commission entre différentes entreprises de cartes de crédit.
Dans le domaine des assurances, l'année 2003 a permis de clore une enquête préalable concernant les assurances bâtiments. Bien que dans les années 1990 à 2000, à risque égal, les primes des assureurs bâtiments privés étaient généralement plus élevées que celles des établissements cantonaux d'assurance, le Secrétariat n'a pas trouvé d'indices d'un accord en matière de concurrence. Les différences de primes peuvent entre autres s'expliquer par les coûts de marketing et d'acquisition à charge des assureurs privés et par le fait que le capital risque des établissements cantonaux d'assurance ne doit pas - contrairement à celui des assureurs privés - être rémunéré (DPC 2003/4, p. 741 ss.). Le Secrétariat a ouvert une nouvelle enquête préalable le 3 novembre 2003 dans le domaine de la prévoyance professionnelle. En milieu d'année, la Winterthur Assurance, la Zurich Assurance, la Genevoise Assurance ainsi que la Helvetia Patria ont annoncé un nouveau taux de conversion dans le domaine de l'assurance professionnelle surobligatoire. Dès lors que les taux annoncés sont identiques, il y a lieu de vérifier l'existence d'indices d'un accord illicite.
Concernant le domaine des professions libérales et autres services professionnels, une décision a été rendue le 1er décembre 2003 dans le cadre de l'enquête contre TicketCorner (cf. à cet égard chapitre B, à paraître in DPC). Le 6 janvier 2003, la Comco a mis un terme à l'enquête dirigée contre les moniteurs auto-école du canton des Grisons. Elle a à cette occasion constaté que les moniteurs avaient fixé les tarifs des cours de théorie et des leçons de conduite et restreint ainsi la concurrence de façon notable. La majorité des moniteurs concernés s'est engagée à mettre un terme au comportement incriminé, de sorte que la procédure a pu pour eux être clôturée au moyen d'un accord amiable (DPC 2003/2, p. 271 ss.). Par ailleurs, la Comco a rendu des mesures provisionnelles à l'encontre de l'exploitant de l'aéroport de Zurich (Unique) concernant Valet Parking (DPC 2004/1, p. 102 ss.) et a simultanément ouvert une enquête. Unique envisageait de ne plus mettre à disposition des deux offreurs de "off Airport"-Valet Parking de zones dans l'aéroport pour la fourniture de leurs services. Les offreurs de "off-Airport"-Valet Parking se chargent des véhicules de leurs clients, qu'ils viennent chercher à l'aéroport et parquent à l'extérieur à moindres coûts.
Dans le domaine de la santé, l'enquête "Test vétérinaires/Migros" a été menée à son terme (cf. à cet égard chapitre B, DPC 2003/4, p. 753 ss.). Le Secrétariat s'est en outre consacré à quatre autres enquêtes durant l'année 2003. La procédure "Registre de médecine empirique" examine si Eskamed SA abuse d'une éventuelle position dominante dans l'enregistrement des thérapeutes de la médecine complémentaire, dans la mesure où les conditions d'enregistrement ne sont pas identiques pour tous les thérapeutes. L'enregistrement leur permet de se faire rembourser leurs services par les assurances-maladie complémentaires. L'enquête sur la distribution de produits vétérinaires étudie
s'il existe un accord illicite en matière de concurrence entre les fabricants et les distributeurs de produits vétérinaires ainsi qu'avec les vétérinaires. Il existe des indices selon lesquels les fabricants et les distributeurs de produits vétérinaires ne vendent presque qu'exclusivement à des vétérinaires, excluant les pharmaciens de la distribution. L'enquête Assureurs - Weita SA analyse l'éventuelle existence d'un accord entre les assureurs. Santésuisse, respectivement les membres de cette association, a conclu un contrat avec un fournisseur de produits contre l'incontinence, relatif au remboursement de ces derniers. Les produits d'autres entreprises doivent, le cas échéant, être remboursés au maximum aux mêmes conditions. Enfin, l'enquête ouverte en août 2003 contre les membres de l'association des cliniques privées du canton de Genève étudie la présence d'un éventuel accord portant sur la couverture des prestations hospitalières dans le domaine de l'assurance complémentaire. La Comco a par ailleurs confirmé dans un avis de droit destiné au Surveillant des prix l'applicabilité de la loi sur les cartels dans le domaine de la vente de produits médicaux (octroi de rabais) aux hôpitaux publics (DPC 2003/3, p. 623 ss.).
2. Infrastructures
En 2003, les fusions dans le domaine des médias et le secteur des télécommunications ont été au coeur des activités du service Infrastructures.
Dans le domaine des médias et de la publicité, la Comco a soumis de nombreux projets de concentrations à un examen approfondi. Ainsi, le projet de concentration entre Ringier AG et Edipresse, qui aboutissait à un contrôle commun de la SA Le Temps n'a pu être autorisé que moyennant des charges. Aux termes de celles-ci, tant le Président du Conseil d'administration de la SA Le Temps que celui de la SA Le Nouveau Quotidien ERL, par laquelle les deux éditeurs contrôlent la SA Le Temps, doivent être indépendants de Ringier AG et Edipresse. Par ailleurs, toutes les modifications dans l'actionnariat de ces deux sociétés sont soumises à l'approbation de la Comco. En outre, la Comco a imposé aux deux éditeurs de l'informer de tout accord de collaboration passé entre eux dans le domaine des médias francophones distribués en Suisse (DPC 2003/4, p. 794 ss.). Les autres procédures d'examen concernaient l'entrée d'Espace Media Groupe dans Bund Verlag AG, la reprise de 20 Minuten par Tamedia AG et Berner Zeitung AG ainsi que le projet de concentration entre Neue Luzerner Zeitung AG et Anzeiger Luzern AG. Cette dernière concentration a été retirée par les parties après l'ouverture de la procédure d'examen approfondi (à paraître in DPC), alors que les deux autres n'étaient pas encore terminées à la fin 2003. Dans le domaine des médias toujours, l'enquête menée contre Cablecom sur les conditions de diffusion du programme numérique de Teleclub a été poursuivie et l'enquête relative aux prix des
livres a été reprise, après que le Tribunal fédéral a renvoyé le dossier à la Comco pour nouvel examen (DPC 2002/4, p. 731 ss.).
Dans le domaine des télécommunications, la Comco a clos en 2003 l'enquête portant sur les services ADSL de Swisscom AG par une décision d'interdiction (cf. à cet égard chapitre B; à paraître in DPC). En revanche, la procédure de sanction menée contre Swisscom, qui avait pour objet d'examiner si Swisscom avait contrevenu à l'accord amiable relatif aux publicités jointes aux factures de raccordement, a été classée sans suite (DPC 2003/4, p. 836 ss.). Le 5 novembre 2003, la Comco a ouvert une procédure d'enquête contre Swisscom Directories AG. Elle devra examiner si les conditions auxquelles les données de base nécessaires à la publication d'annuaires et services y relatifs sont mises à la disposition des éditeurs d'annuaires concurrents sont conformes ou non à la législation sur les cartels. Par ailleurs, l'enquête relative aux taxes de terminaison (tarifs pour les communications entrantes) des opérateurs de téléphonie mobile a été poursuivie. La Comco a admis, dans une décision incidente, sa compétence dans cette affaire (DPC 2003/2, p. 387 ss.). Un recours a été formé contre cette décision auprès de la Commission de recours; il était pendant à fin 2003.
Dans le domaine de l'électricité et de l'élimination des déchets, le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 17 juin 2003, a soutenu l'avis de la Comco selon lequel les Entreprises électriques fribourgeoises abusent de leur position dominante en refusant de laisser transiter du courant d'une autre entreprise électrique sur leur réseau (DPC 2003/4, p. 925 ss.). Le Tribunal fédéral a ainsi admis fondamentalement la possibilité d'ouvrir le marché de l'électricité par le biais de la loi sur les cartels. Suite à cet arrêt, les Entreprises électriques fribourgeoises ont déposé auprès du Conseil fédéral une demande d'autorisation exceptionnelle du refus de transit, fondée sur des motifs d'intérêt public. Le DFE a retiré l'effet suspensif à cette demande. Il est attendu globalement que l'arrêt du Tribunal fédéral ait un effet de signal. Afin de mieux évaluer ces effets sur le marché de l'électricité, le Secrétariat a entrepris une observation du marché en décembre 2003, dans laquelle il se renseigne auprès des opérateurs de réseaux et des gros consommateurs sur le thème du transit d'électricité. Par ailleurs, le Secrétariat est membre de la Commission d'experts et de groupes de travail chargés d'étudier, après le refus de la LME le 22 septembre 2002, les fondements d'une éventuelle réglementation future du secteur de l'électricité. Il a en outre poursuivi l'enquête relative aux partenariats de distribution d'Axpo. Dans le domaine de l'élimination des déchets, l'enquête sur les systèmes de recyclage de Swico et Sens a été au centre des activités en 2003.
Dans le domaine de l'agriculture, qui a été transféré dans le service Infrastructures au 1er janvier 2003, l'enquête sur le marché de la viande a été au premier plan. Celle-ci se trouvait à fin 2003 proche de sa
conclusion. En accompagnant le groupe de travail "Transparence du marché" composé de grands distributeurs et de représentants de l'économie agricole, la Comco a pu agir préventivement déjà contre des accords susceptibles d'être problématiques du point de vue du droit de la concurrence. Dans le cadre de la procédure de consultation sur la Loi sur l'agriculture, la Comco s'est engagée pour une politique agricole orientée plus fortement que jusqu'alors vers les principes de la concurrence (DPC 2003/3, p. 611 ss.).
Dans d'autres domaines, le Secrétariat de la Comco a préparé à l'intention du seco une prise de position sur les aspects de politique de la concurrence de l'OSEC, collaboré à la mise en oeuvre de l'Accord sur le transport aérien avec l'UE et s'est prononcé dans le cadre de la consultation sur la prochaine Ordonnance sur la poste.
3. Industrie et Production
Durant l'année 2003, la mise en œuvre des deux communications de la Comco, le commerce de détail, l'industrie horlogère ainsi que le secteur fromager ont été au centre des activités du service Industrie et production.
L'application de la communication générale de la Comco sur les accords verticaux de février 2002 ainsi que de la communication spéciale dans le domaine de la distribution automobile constitue un point fort des activités du service (cf. à cet égard chapitre B 2.). En ce qui concerne la communication générale, plus de 100 plaintes de concurrents, de clients et de consommateurs sont parvenues au Secrétariat. Un contrôle plus approfondi a été entrepris pour 82 des plaintes suffisamment étayées dont les 2/3 ont été liquidés au cours de l'année. Le Secrétariat a particulièrement suivi l'application de la communication pour le commerce automobile, en ce sens que le Secrétariat a donné une centaine de renseignements et conseils et a traité une vingtaine de plaintes. Un enquête préalable relative à l'ensemble de la branche a également été ouverte.
Dans le domaine du commerce de détail, le Secrétariat a procédé à un examen approfondi du rachat de Waro par Coop. La concentration a finalement été autorisée sans condition. La Comco a constaté qu'il existe actuellement une forte concurrence sur le marché du commerce de détail et l'entrée d'acteurs étrangers a insufflé une nouvelle dynamique sur ce marché. La Comco a plus particulièrement examiné si les deux grands distributeurs dans le domaine alimentaire étaient collectivement dominants. L'examen n'a pas révélé de comportement parallèle dans l'évolution des prix des distributeurs, ce qui indique que même les grands acteurs ne peuvent pas se comporter de manière indépendante des conditions du marché de la distribution. Dans ce contexte, la faible addition de part de marché suite au rachat de Waro ne mène pas à la création ou au renforcement d'une position dominante sur les marchés de l'approvisionnement (DPC 2003/3, p. 559 ss.). L'enquête Coopforte ouverte en décembre 2001, puis suspendue pendant une année en raison des procédures de concentration Coop/Epa et Coop/Waro a été reprise en milieu d'année. Il s'agit de vérifier si Coop abuse d'une position dominante en prélevant un pourcentage de 0,5% sur les factures de ses fournisseurs.
Dans le domaine de l'industrie horlogère, la Comco a obligé en novembre 2002, au moyen de mesures provisionnelles, ETA SA Fabrique d'Ebauches à continuer les livraisons d'ébauches à ses clients (DPC 2002/4, p. 593 ss.). Le 17 février 2003, la Comco a rejeté la demande de modification ou complément de ces mesures que Sellita avait soumise au Secrétariat suite à l'annonce d'une augmentation des prix par ETA SA (DPC 2003/3, p. 504 ss.). La Comco a considéré qu'un dommage difficilement réparable à la concurrence ainsi qu'à la recourante n'a pas été rendu vraisemblable. Un recours contre la décision de rejet de la Commission de recours est actuellement pendant devant le Tribunal fédéral.
Dans le secteur fromager, le Secrétariat a procédé à l'examen de la reprise par Emmi AG des activités de l'usine Swiss Dairy Food AG à Landquart qui se trouvait en sursis concordataire. Le 5 mars 2003, la Comco a autorisé la concentration sans charge ni condition (DPC 2003/4, p. 778 ss.). Ceci amène deux remarques: tout d'abord, la procédure du contrôle de concentration s'applique, même si la société reprise se trouve en sursis concordataire et par conséquent déjà dans une phase de restructuration. Ensuite, dans le but de coordonner la LCart avec la procédure de concordat, le commissaire a été associé à la procédure de contrôle de fusion, dans la mesure où il a confirmé qu'aucune autre offre d'achat à part celle d'Emmi n'avait été faite pour reprendre les activités de l'usine de Landquart.
Dans le domaine du marché de la construction, le Secrétariat s'est particulièrement concentré sur la réduction et l'élimination des effets liés aux systèmes de déclaration et d'échange d'informations relatives au marché ainsi que sur la problématique de la communication de prix (tarifs, etc.). Ainsi, dans le cadre d'un accord amiable, la Société Suisse des Entrepreneurs a éliminé de son règlement sur la concurrence toute disposition qui serait contraire au droit des cartels. En outre, des premières investigations ont été faites concernant d'éventuelles ententes dans le secteur du gravier, du ciment et du béton.
Enfin, de fréquentes concentrations d'entreprises dans le service Industrie et Production ayant une dimension internationale sans effet spécifique sur le marché suisse ont permis de définir une pratique optimisant les ressources: si les parties en donnent l'autorisation expresse (waiver), les autorités suisses peuvent collaborer avec les autorités européennes de la concurrence. Ainsi, le travail fourni par les parties et
les autorités se limite au strict nécessaire, comme cela a été le cas récemment dans l'affaire "Alcan/Pechiney".
4. Loi sur le marché intérieur
Dans le domaine du marché intérieur, la révision de la Loi sur le marché intérieur a été prioritaire en 2003. En tant que membre du groupe d'experts chargé de la révision, placé sous la direction du Secrétariat général du Département fédéral de l'économie, le Secrétariat a participé de manière prépondérante à l'élaboration du projet de révision et du rapport explicatif en vue de la consultation des offices. Le Secrétariat a en outre traité plusieurs demandes de renseignements de privés et d'autorités en rapport avec la portée des différentes dispositions de la loi sur le marché intérieur.
Dans le domaine des marchés publics, le Secrétariat a participé activement à la révision de la législation sur les marchés publics. En tant que membre du comité directeur et du groupe de travail "Droit", il a traité de questions stratégiques et juridiques importantes du point de vue de la concurrence. Par ailleurs, le Secrétariat a participé à la concrétisation du nouveau concept de formation destiné aux responsables des achats de la Confédération qui avait été élaboré l'année précédente à la demande de la Commission des achats de la Confédération (CAC).
5. Tavaux concernant la base économique
Le Secrétariat a organisé en collaboration avec le Secrétariat d'Etat à l'économie (seco) la journée des économistes 2003, dont le thème était la politique de la concurrence. Les intervenants étaient, entre autres, les professeurs YVES FLÜCKIGER, PETER ZWEIFEL et CHRISTIAN VON WEIZ-SÄCKER. Les collaborateurs scientifiques LUCIEN GARDIOL et PASCAL RAESS ont présenté au congrès de la Société suisse d'économie et de statistique leur étude sur la comparaison internationale de prix ("Révision de la loi sur les Cartels et niveau des prix en Suisse: Quels gains attendre?"). Le Secrétariat a préparé une directive concernant l'examen des fusions horizontales, qu'il a présentée à la Commission. Pour l'instant, il n'est pas encore déterminé dans quelle mesure ce texte lie la Commission.
6. Contacts internationaux
La Comco et le Secrétariat ont été en contact régulier avec les autorités de la concurrence européenne et américaine.
?? Les échanges d'information avec la Commission européenne (DG Comp) en ce qui concerne l'appréciation de concentrations d'entreprises internationales sont devenus courants.
?? En ce qui concerne le domaine de l'antitrust, les autorités de la concurrence développent un échange de nature technique. Faute de base légale suffisante, le Secrétariat ne peut divulguer des informations qu'avec l'autorisation expresse des parties.
?? Le Secrétariat soigne ses contacts avec DG Comp et certains Etats membres de l'Union Européenne.
?? Cette année, trois collaborateurs scientifiques ont eu la possibilité d'effectuer un stage auprès de DG Comp.
L'année 2003 a été une année particulièrement intense au niveau des contacts internationaux. Le Secrétariat a pris une part active aux travaux de diverses organisations internationales, à savoir l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l'International Competition Network (ICN), la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED), l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le Fond Monétaire International (FMI) et la Ligue Internationale du Droit de la Concurrence (LIDC). Les travaux les plus importants sont repris ci-dessous:
OCDE: Le Secrétariat a été actif au sein du CLP (Competition Law and Policy), du WP (Working Parties) 2/3 et du Joint Group on Trade and Competition en soumettant un grand nombre de contributions. De plus, il a participé au EDRC (Economic and Development Review Committee) en tant qu'examinateur de la zone EURO. Finalement, la Suisse elle-même a fait l'objet d'un examen du EDCR.
ICN: Le Secrétariat a pris part à la 2 ème conférence annuelle de l'ICN qui s'est déroulée en juin 2003 à Mérida (Mexique). Il a activement participé aux tâches de différents groupes de travail, en particulier des "merger notification and procedures subgroup", investigative techniques subgroup", "advocacy sectoral studies subgroup", "practical techniques subgroup" et "operational framework working group".
CNUCED: Le Secrétariat a collaboré à l'élaboration de la "Model Law on Competition". Il a en outre participé à des programmes de formation pour praticiens latino-américains (Brésil et Costa Rica). Finalement, l'année 2003 aura permis de voir aboutir un projet d'échange de stagiaires latino-américains pour les années à venir (en collaboration avec le seco).
OMC: Le Secrétariat a pris une part active au groupe de travail "Interaction commerce et politique de la concurrence" afin de permettre l'ouverture d'un round de négociations en vue d'un accord sur la concurrence au sein de l'OMC. L'échec de la conférence ministérielle de Doha en septembre 2003 n'a pas permis de faire aboutir ce projet cette année.
7. Perspectives
L'introduction de la révision de la Loi sur les cartels va probablement constituer l'essentiel des activités durant l'année 2004. L'expérience à l'étranger a montré que les entreprises faisaient fortement usage de la possibilité d'annoncer des entraves à la concurrence, et ce tout particulièrement au moment de l'introduction de cette possibilité. Le Secrétariat a reçu la mission de traiter ces annonces rapidement mais avec attention.
Parallèlement, l'autorité de la concurrence va autant que possible clore les enquêtes en cours (voir chiffre E 4.) et ouvrir des enquêtes lorsque les enquêtes préalables ont révélé des indices d'entraves à la concurrence.
D Révision de la Loi sur les cartels
1. Etat de la révision
La mise au jour du cartel des vitamines constitue le véritable élément déclencheur qui a conduit le Conseil fédéral au début de l'année 2000 à charger un groupe de travail interne à l'administration de la rédaction d'un avant-projet de révision de la LCart. Cette commission d'experts a rendu l'avant-projet en été 2000. Le Conseil fédéral l'a mis en consultation de septembre à fin 2000. L'avant-projet a été retravaillé sur la base des résultats de la consultation. Le 7 novembre 2001, le Conseil fédéral a approuvé le message sur la révision de la Loi sur les cartels.
Le Parlement a approuvé la révision de la LCart (le Conseil National à 104 voix contre 42, le Conseil des Etats à 25 voix contre 2). Elle prévoit des sanctions directes contre les accords en matière de concurrence, horizontaux et verticaux, particulièrement dommageables et les abus de position dominante ainsi qu'un programme de clémence. Le vote final a eu lieu le 20 juin 2003.
Le délai référendaire, échu le 9 octobre 2003, n'a pas été utilisé. Enfin, les projets d'ordonnances d'application ont été mis en consultation restreinte. Après avoir effectué les amendements nécessaires, le Conseil fédéral pourra décider au début de l'année 2004 de la date d'entrée en vigueur de la loi révisée et de ses ordonnances d'application (prévue pour le 1er avril 2004).
2. Eléments principaux de la révision
Les éléments principaux de la révision sont:
- l'introduction de sanctions directes en cas de cartels horizontaux ou verticaux "durs", ainsi qu'en cas d'abus de position dominante;
- l'introduction d'un programme de clémence. Les entreprises qui participent à une infraction peuvent obtenir une réduction de la sanction encourue si elles coopèrent avec la Commission de la concurrence à la mise au jour et à la suppression de la restriction illicite à la concurrence;
- une nouvelle présomption selon laquelle certaines formes d'accords sur les prix et sur l'attribution de territoires sont présumées supprimer la concurrence efficace;
- une précision de la notion de dominance du marché à l'article 4 alinéa 2 LCart, selon lequel le fait de "pouvoir se comporter de manière indépendante" peut se rapporter aux concurrents, fournisseurs ou acheteurs;
- l'abandon des valeurs-seuils jusqu'alors spécialement réduites pour l'obligation de notification des concentrations dans le domaine des médias;
- l'introduction de nouvelles méthodes d'enquête, en particulier des perquisitions, que le Secrétariat pourra entreprendre en présence de soupçons sérieux;
- un complément à la réserve de la législation sur la propriété intellectuelle de l'article 3 alinéa 2 LCart, qui permet l'application de la LCart aux restrictions portées aux importations parallèles;
- l'introduction d'un "article PME" (art. 6 al. 1 let. e LCart). Les conditions auxquelles des accords entre PME ayant pour but l'amélioration de leur capacité concurrentielle sont justifiables par des motifs d'efficacité économique peuvent être fixées par voie d'ordonnances ou de communications.
D'autres points concernent l'adaptation au droit européen de la méthode de calcul des valeurs-seuils pour les banques et les intermédiaires financiers, une nouvelle base légale pour la perception d'émoluments ainsi qu'une base légale pour une évaluation périodique de l'application de la LCart.
3. Accords verticaux
Le nouvel article 5 alinéa 4 LCart doit, selon la volonté du Parlement, permettre de contrer l'exclusion contractuelle du marché suisse face à l'étranger.
Restrictions contractuelles à l'importation et à la concurrence. Avec la Communication du 18 février 2002 concernant l'appréciation des accords verticaux, les autorités de la concurrence ont créé des règles pour l'évaluation des accords verticaux (DPC 2002/1, p. 404 ss.). Le nouvel article 5 alinéa 4 LCart ancre ladite communication de la Comco dans la loi. En fonction du contenu d'un accord vertical, la nouvelle LCart prévoit ce qui suit:
a) Accords sur les prix de revente (accord vertical "dur"): La suppression de la concurrence efficace, soit en règle générale l'illicéité, est présumée en cas d'accords qui imposent aux commerçants des prix de revente minimaux ou fixes.
b) Accords verticaux sur la répartition de marchés (accord vertical "dur"): La suppression de la concurrence efficace est présumée en cas d'accords contenus dans des contrats de distribution portant sur l'attribution de territoires, dans la mesure où des ventes dans ces territoires par des partenaires de distribution étrangers à ces territoires est exclue. Les systèmes de distribution (exclusive ou sélective) qui rendent les importations parallèles par des commerçants, respectivement l'importation directe par des personnes privées impossibles (territoire bénéficiant d'une protection absolue) sont visés par le législateur.
c) Autres accords verticaux: Ces accords doivent être appréciés comme par le passé à la lumière de l'article 5 alinéa 1 LCart. Ils sont ainsi illicites lorsqu'ils entraînent une restriction notable à la concurrence et ne peuvent être justifiés par des motifs d'efficacité économique (art. 5 al. 2 LCart).
4. Sanctions directes
Avec l'introduction de l'article 49a alinéa 1 LCart, la Comco pourra dans le futur imposer des sanctions directes dans certains cas de violation de la Loi sur les cartels.
Sanction uniquement pour les violations les plus graves. Des amendes ne pourront être prononcées directement que pour les contraventions les plus nuisibles à l'économie, soit en cas de participation à un cartel horizontal "dur" (art. 5 al. 3 LCart) ou à un accord vertical "dur" (art. 5 al. 4 LCart) ainsi qu'en cas d'abus de position dominante (art. 7 LCart).
La sanction maximale. Pour des motifs de sécurité du droit, il est important que la sanction maximale soit calculable facilement et sans ambiguïté. La sanction maximale s'élève à 10% du chiffre d'affaires réalisé en Suisse par l'entreprise en cause au cours des trois derniers exercices.
La sanction concrète. Aux termes de la loi, la durée, la gravité de la violation et, lorsqu'il peut être estimé, le gain résultant de la violation sont déterminants pour la fixation du montant de la sanction. L'ordonnance d'application précisera cette disposition.
Proportionnalité. Il serait contraire au but de la Loi sur les cartels qu'une intervention de la Comco ait pour effet de faire sortir du marché une entreprise "saine", par exemple parce que la sanction mènerait l'entreprise à la faillite. En revanche, l'appréciation des faits doit être différente lorsque l'entreprise ne pouvait se maintenir sur le marché qu'en raison de sa participation au cartel.
Possibilités d'éviter ou de réduire les sanctions. La nouvelle loi renforcée contient une série de dispositions qui permettent aux entreprises de prendre des mesures destinées à éviter la prise de sanctions directes à leur encontre:
a) Chaque entreprise peut, volontairement, annoncer une restriction à la concurrence à l'autorité de concurrence, avant qu'elle ne déploie ses effets (art. 49a al. 3 let. a LCart). La réception de l'annonce par la Comco a pour effet d'éliminer d'une manière générale le risque d'une sanction directe. Ceci n'est toutefois valable que si, dans les cinq mois à compter de la réception de l'annonce, aucune procédure (enquête préalable ou enquête) n'est ouverte (procédure dite d'opposition).
b) Lorsqu'une entreprise renonce à participer à un cartel ou à une restriction illicite à la concurrence ou l'annonce à l'autorité de concurrence dans le délai transitoire d'un an (soit 1 an à compter du 1er avril 2004), aucune sanction directe ne sera en principe imposée (art. 49a, al. 1 LCart).
c) Les conseils (payants) par le Secrétariat de la Comco (art. 23 al. 2 LCart) constituent une alternative simple et rapide à l'annonce (décrite sous let. a) ci-dessus).
d) Le programme de clémence (cf. Paragraphe suivant).
5. Programme de clémence
Le programme de clémence permet à la Comco de renoncer en totalité ou partiellement à imposer une sanction directe à une entreprise qui a collaboré à la mise au jour et à la suppression d'un cartel auquel elle participait (art. 49a al. 2 LCart).
Etendue de la réduction. La libération totale de la sanction ne sera accordée qu'à l'entreprise qui coopère la première et de manière complète avec l'autorité et qui, par une auto-dénonciation mentionnant des éléments de faits, permet l'ouverture d'une procédure et d'apporter la preuve de la violation du droit des cartels. Si l'entreprise était le "meneur" ou l'instigateur du cartel, une libération totale de la sanction n'entre pas en ligne de compte. Une libération partielle de la sanction (jusqu'à 50%) peut être accordée aux entreprises qui offrent spontanément à l'autorité de la concurrence des informations et documents après qu'un autre membre du cartel a déjà déposé une auto-dénonciation spontanée.
Prévisibilité - sécurité. L'efficacité du programme de clémence dépend essentiellement de deux facteurs: premièrement, l'entreprise doit pouvoir déterminer par avance si et dans quelle mesure elle pourra bénéficier d'une libération de sanction. C'est pourquoi la possibilité pour les entreprises de procéder à une auto-dénonciation "hypothétique" a été aménagée. Ensuite, l'autorité doit garantir que la communication du Secrétariat informant l'entreprise du fait qu'elle remplit les conditions d'une libération de sanction (sous réserve d'une collaboration jusqu'à l'issue de la procédure), communication qui doit intervenir
directement après la réception de la dénonciation, sera maintenue dans le cadre de la décision finale.
E Organisation et statistiques
1. Comco
Durant l'année 2003, les changements suivants ont eu lieu dans la composition de la Comco: Madame HEIDI BRAVO-BAUMANN, représentante de l'Union Suisse des Paysans, et Madame CONSTANCE DE LAVAL-LAZ, représentante de la Fédération Romande des Consommateurs, ont démissionné à la fin de l'année. Les autres membres de la Commission ont été confirmés dans leurs fonctions pour une nouvelle durée de quatre ans, au cours de l'élection générale de décembre 2003.
La Comco a tenu vingt séances plénières au cours de l'année, durant lesquelles elle a notamment mené des auditions de parties avant le terme des procédures. Lors d'une journée interne sur le thème "Paysage de la presse entre aujourd'hui et demain", elle a été orientée par des experts de la branche sur les éventuels développements futurs du domaine de la presse.
2. Secrétariat
Aucune modification d'ordre organisationnel n'a été opérée au sein du Secrétariat durant l'année. Dans l'optique de l'entrée en vigueur de la Loi révisée sur les cartels, le Secrétariat s'est occupé d'analyser sa structure afin de l'adapter cas échéant aux nouvelles exigences. Des décisions à cet égard sont attendues pour le premier semestre 2004.
Le Secrétariat a en outre déménagé en février 2003 de l'Effingerstrasse 27 à la Monbijoustrasse 43.
Le Secrétariat occupait, à la fin 2003, 58 collaboratrices et collaborateurs (plein temps et temps partiel).
3. Statistique
a) Observations de marché, enquêtes préalables, enquêtes
Enquêtes 2002 2003
Menées durant l'année 23 23
Reprises de l'année précédente 9 19
Ouvertures 14 4
Décisions 4 5
dont adaptation du comportement 1 2
dont accords amiables 2 1
dont décisions de l'autorité 1 2
Mesures provisionnelles 4 2
Procédures de sanction 0 1
Enquêtes préalables 2002 2003
Menées durant l'année 38 46
Reprises de l'année précédente 18 27
Ouvertures 20 19
Clôtures 23 30
dont ouverture d'une enquête 9 4
dont accords amiables 6 7
dont sans suite 8 19
Observation de marché 2002 2003
Menées durant l'année Pas de données 139
Terminées Pas de données 95
Encore ouvertes Pas de données 44
b) Concentrations d'entreprises
Concentrations 2002 2003
Notifications 42 30
Pas d'intervention après examen préalable 38 25
Examens préalables 4 5
Décisions de la Comco 0 2
Réalisations provisoires 2 1
Sanctions 1 0
c) Autres activités
Avis, recommandations et prises de position
2002 2003
Avis (art. 15 LCart) 2 0
Recommandations (art. 45 LCart) 1 2
Avis (art. 47 LCart ou 11 LTV) 2 2
Prises de position sur demandes de concession LRTV 15 12
LMI
Recommandations/Enquêtes (art. 8 LMI) 1 0
Avis (art. 10 I LMI) 0 1
Conseils (Secrétariat) 7 6
Divers
Suivi des affaires 3 2
Communications (art. 6 LCart) 2 0
4. Enquêtes traitées en 2003
Enquête Enquête ouverte en
raison d'indices de:
Ouverture Clôture Résultat
Distribution de médicaments vétérinaires
Accord de distribution exclusive illicite 25.05.2000 pendant
Elektra Baselland Refus illicite de transit d'électricité 04.08.2000 pendant
Feldschlösschen/ Coca Cola Abus de position dominante dans la distribution de boissons
20.11.2000 pendant
Moniteurs de conduite du canton des Grisons
Accord illicite sur les prix 19.11.2001 06.01.2003 Clôture par accord amiable partielle et décision constatant un accord illicite sur les prix
Coopforte Abus d'une position dominante 03.12.2001 pendant
Cartes de débit Abus de position dominante. Interdiction de différenciation de prix en fonction du moyen de paiement
29.01.2002 pendant
Médecine complémentaire "Registre de Médecine Empirique" (RME)
Position dominante. Entrave à l'accès ou l'exercice de la concurrence
31.01.2002 pendant
Marché de la viande (viande de porc)
Abus de position dominante (collective). Imposition de prix inéquitables
01.02.2002 pendant
CS/Bank Linth Accord illicite 18.03.2002 19.05.2003 Après dissolution de l'accord de coopération initial, l'enquête a été déclarée sans objet et clôturée sans suite
Partenariats de distribution Axpo
Abus de position dominante à l'encontre de distributeurs finaux d'électricité
27.03.2002 pendant
Tests ESB Migros Abus de position dominante. Imposition de conditions commerciales inéquitables
12.04.2002 20.10.2003 Après une adaptation du comportement de la Migros, l'enquête a pu être clôturée.
TicketCorner Abus de position dominante. Imposition de conditions commerciales inéquitables
18.04.2002 01.12.2003 Abus de position dominante de la part de Ticket-Corner
Swisscom (ADSL) Abus de position dominante (Discrimination de revendeurs. Subventionnement croisé)
06.05.2002 15.12.2003 Abus de position dominante de la part de Swisscom
SWICO/S.EN.S Accord illicite concernant l'évacuation de déchets électroniques
16.05.2002 pendant
Teleclub/ Cablecom
Abus de position dominante en raison de la non-diffusion de Teleclub Digital sur le réseau de CATV
23.09.2002 pendant
Tarifs de terminaison dans la téléphonie mobile
Position dominante des opérateurs de téléphonie mobile sur leurs réseaux et accords sur les prix (tarifs de terminaison)
15.10.2002 pendant
ETA SA Fabrique d'Ebauches
Abus de position dominante à l'encontre des acheteurs d'ébauches de montres
04.11.2002 pendant
Publicitas Abus de position dominante en raison de discriminations
06.11.2002 pendant
Prix des livres (Sammelrevers) Accord illicite sur les prix (après l'arrêt du Tribunal fédéral, la Comco entreprend une analyse des motifs d'efficacité)
02.12.2002 pendant
Remboursement de moyens et appareils dans l'assurance-maladie obligatoire
Accord illicite entre assureurs-maladie 27.03.2003 pendant
Membres de l'association des cliniques privées genevoises
Accord illicite sur les prix lors de la facturation des prestations fournies dans les divisions privée et demi-privée
18.08.2003 pendant
Swisscom Directories Abus de position dominante dans la mise à disposition de données régulées aux concurrents de Swisscom Directories
04.11.2003 pendant
Aéroport Zurich - Valet Parking Abus de position dominante par non-attribution d'autorisations pour des services de parking
01.12.2003 pendant Mesures provisionnelles contre l'aéroport de Zürich afin de maintenir l'état antérieur prises de la 1.12.2003
Interchange Fee Accord illicite entre les systèmes de cartes de crédit relatif aux Interchange Fee
15.12.2003 pendant
Annexe: Cas traités avec la Communication concernant l'appréciation des accords verticaux (CommVert)
a) Objet de la CommVert
En premier lieu, il convient de rappeler ici qu'avec la CommVert, la Comco entend clarifier les conditions et critères d'après lesquels elle va apprécier la notabilité des accords verticaux au regard de l'article 5 alinéa 1 LCart.
Sont définis comme accords verticaux au sens du chiffre 1 de la CommVert, les conventions avec ou sans force obligatoire ainsi que les pratiques concertées (cf. art. 4 al. 1 LCart) de deux ou plusieurs entreprises occupant des échelons du marché différents concernant les conditions auxquelles les entreprises parties peuvent acheter, vendre et revendre des biens ou des services.
Divers modes de relations entre entreprises peuvent ainsi tomber sous le champ d'application de la CommVert. On pense ici notamment aux accords de distribution, c'est-à-dire des conventions par lesquelles un fournisseur de biens ou de services confie à un tiers le soin de distribuer ces derniers aux consommateurs finaux. Plusieurs formes contractuelles sont envisageables, à titre d'exemple, on peut citer les concessions exclusives, les contrats de distribution sélective, d'agence ou de franchise.
Afin de faire parvenir les biens et services des producteurs aux consommateurs, deux systèmes de distribution sont possibles: le fabricant peut soit s'occuper lui-même de la distribution (on parle alors d'intégration verticale par vente directe au client final) et mettre ainsi un terme au jeu de la concurrence intra-marque, soit la confier à d'autres entreprises. C'est dans ce dernier cas qu'on se trouve face à des restrictions verticales ou des accords verticaux contenus ou exprimés dans les contrats de distribution.
Les problèmes que les restrictions verticales peuvent soulever sous l'angle de la concurrence sont de plusieurs ordres. Pour être en mesure de qualifier les effets restrictifs des accords verticaux sur la concurrence, il faut tenir compte de la concurrence entre les distributeurs (concurrence intra-marque), mais aussi entre les producteurs concurrents (concurrence inter-marques). Dans ce contexte, il convient de relever que les accords verticaux sont avant tout problématiques lorsque la concurrence inter-marques est insuffisante.
Les principaux problèmes en termes de concurrence liés aux accords verticaux se trouvent lorsqu'on est en présence d'accords interdisant des importations parallèles (entraînant des cloisonnements de marché) et imposant des prix de revente.
Par accords induisant un cloisonnement des marchés au niveau du territoire national, on pense essentiellement aux restrictions qui se traduisent par une limitation pour les consommateurs finaux ou pour les distributeurs de s'approvisionner auprès d'un fournisseur de leurs choix notamment dans l'espace économique européen. Tombent également dans cette catégorie, les restrictions en matière de service après-vente et de ventes liées qui dissuadent les importations parallèles.
S'agissant maintenant des prix de revente imposés, seuls des prix fixes ou minimums sont per se notables et illicites s'ils ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique.
La fixation du prix de revente couplée aux restrictions des importations parallèles provoquant le cloisonnement du marché met à mal la concurrence intra-marque et permet une discrimination par les prix sur un territoire donné (p.ex.: le territoire national) de la marque concernée.
b) Contenu de la CommVert
Aux termes de ces principes directeurs, sont considérés par la Comco comme restrictions notables à la concurrence, et partant illicites lorsqu'ils ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, les accords verticaux contenant des clauses ou des obligations qui:
- prescrivent directement ou indirectement aux distributeurs des prix fixes ou minimums pour la revente de biens ou services;
- limitent directement ou indirectement le territoire, la zone de distribution ou le cercle de la clientèle des distributeurs;
- limitent la vente au consommateur final lorsque cette limitation est imposée à un distributeur agréé dans le cadre d'un système de distribution sélective;
- limitent les livraisons croisées à l'intérieur d'un système de distribution sélective entre distributeurs agréés, même s'il s'agit de distributeurs actifs à des échelons différents du marché;
- interdisent aux distributeurs de livrer des composants ou des pièces de rechange à des entreprises tierces;
- fixent une obligation de non-concurrence d'une durée supérieure à cinq ans pendant la durée du contrat ou supérieure à une année après l'expiration du contrat.
La CommVert contient également une règle dite de minimis (ch. 4). Selon cette disposition, la Comco considère les accords verticaux ne contenant pas de clauses ou d'obligations figurant sur la liste susévoquée comme étant des cas d'importance mineure (Bagatellfälle) dans la mesure où les parts de marché de toutes les entreprises participantes ne dépassent pas, sur aucun marché considéré, le seuil de 10%. En d'autres termes, la disposition dite de minimis définit les catégories d'accords dont l'importance est trop faible pour avoir un effet sensible sur la concurrence.
c) Statistiques par types de cas
Nombre total de cas (plaintes reçues par écrit avec justifications): 120 100%
? Cas clôturés avec LCart inapplicable: 22 18%
Dont: Etat de fait pas établi 3 14%
Tombe sous art. 3 LCart 9 41%
Intégration verticale 10 45% ? Cas clôturés ou ouverture d'une enquête préalable avec LCart applicable: 58 49% EP 1 AA PPC
Dont: Chiff. 3 let. a CommVert 14 24% 3 - 11 (4 cas avec IP possibles) 2
Chiff. 3 let. b CommVert 30 52% 7 - 23 (6 cas avec IP possibles)
Chiff. 3 let. c CommVert 11 19% 2 5 4 3
Chiff. 3 let. d CommVert 1 2% - - 1
Chiff. 3 let. e CommVert 2 3% - 1 1
Chiff. 3 let. f CommVert 0 0% - - -_
12 4 6 40
(21%) (10%) (69%)
? Cas en cours: 40 33%
Dont Chiff. 3 let. a CommVert 7 18% (prognostic): Chiff. 3 let. b CommVert 19 48%
Chiff. 3 let. c CommVert 3 7%
Chiff. 3 let. d CommVert 0 0%
Chiff. 3 let. e CommVert 1 2%
Chiff. 3 let. f CommVert 0 0%
Pas de pronostic 10 25%
Remarques:
- Les enquêtes préalables encore ouvertes ont été rangées sous la rubrique "cas clôturés" car il est déjà possible de savoir quel article de la CommVert est applicable. Si on avait classé ces affaires sous la rubrique "cas en cours", on aurait comparé des tendances avec des certitudes, ce qui n'aurait permis aucune conclusion valable.
- La distinction selon chiffre 3 lettres a et b n'est pas toujours aisée. En cas de doute, les cas sont attribués à la lettre b.
1 Légende: EP = enquête préalable/AA = accord amiable/PPC = pas de problème concurrentiel/IP = importations parallèles.
2 "IP possibles" signifie que les importations parallèles sont légalement (ou contractuellement) possibles. Cela ne signifie pas nécessairement qu'elles existent en pratique dans le secteur en question. Pour trancher cette question, des analyses plus détaillées seraient nécessaires.
3 Dont une "consultation" (Bugaboo frog).
4 Dont 8 sont clôturées: Nivea Deostick, Tintenstrahldrucker, Tracteurs, AEG, Miele, Mars, Cablecom-Fust et Manfrotto.
c.1 En général
Le tableau ci-dessus reprend de manière synthétique tous les cas traités sous l'angle de la CommVert depuis février 2002. Globalement, 120 cas sont en cours ou ont été clôturés.
Dans 22 cas (18%), les affaires ont pu être réglées parce que la LCart ou la CommVert ne s'appliquait pas. Dans neuf cas, il existait des prescriptions réservées selon l'article 3 LCart. Dans dix cas, l'applicabilité selon l'article 4 alinéa 1 LCart n'était pas donnée. Il s'agit essentiellement de situations dans lesquelles les entreprises sont verticalement intégrées. Cette dernière caractéristique signifie que les relations entre différents niveaux de la chaîne de valeur (notamment: production et distribution) ne passent pas par un marché mais représentent une transaction interne à l'entreprise. Dans ce cas, il n'y a pas de contrat au sens de l'article 4 alinéa 1 LCart. Ainsi, selon la structure de l'entreprise (verticalement intégrée ou non), l'application de la CommVert est possible ou ne l'est pas. Une application trop dogmatique de la CommVert pourrait dans certain cas constituer une incitation à l'intégration verticale pour les entreprises. Suivant cette hypothèse, les entreprises en question ne seraient plus soumises à la LCart ou à la communication. Enfin, dans trois cas, l'état de fait n'a pas pu être clarifié par manque d'informations des plaignants et les cas ont dû être abandonnés.
Dans 58 cas (49%), la CommVert a pu être appliquée et les observations de marché ont pu être clôturées pour trois raisons:
- Ouverture d'une enquête préalable (12 cas dont 8 sont déjà clôturés);
- Accord à l'amiable (6 cas);
- Absence de restriction à la concurrence (40 cas).
Ces cas représentent la base de travail pour la suite de l'analyse puisqu'ils constituent les cas clôturés sur lesquels il est possible de tirer des conclusions générales. La discussion est structurée sur la base des règles définies au chiffre 3 de la CommVert, à savoir les lettres a-f.
Enfin, sur les 40 cas (33%) en cours de traitement, l'applicabilité de la LCart et de la CommVert doivent encore être vérifiées. Il est difficile de tirer des conclusions sur cet ensemble de cas, nous nous trouvons en effet face à diverses situations:
?? La plainte vient de parvenir au Secrétariat;
?? Les questionnaires viennent d'être envoyés;
?? Les réponses aux questionnaires sont parvenues au Secrétariat mais n'ont pas encore pu être analysées.
En résumé, on ne dispose pas actuellement de suffisamment d'information sur ces cas.
c.2 CommVert Ch. 3
Pour toutes les observations de marché clôturées ou qui ont débouché sur une enquête préalable, il ressort du tableau ci-dessus que 95% des cas touchent le chiffre 3 lettres a, b, ou c CommVert. Ainsi, le chiffre 3 lettres d, e ou f CommVert n'est presque jamais concerné par les cas pratiques. Par ailleurs, aucun des trois cas (sur 58) n'a mené à une enquête préalable. Le chiffre 3 lettres d, e ou f CommVert semble donc constituer un problème marginal dans la problématique des accords verticaux. Ces cas ne seront donc pas discutés de manière plus détaillée dans ce rapport.
Le chiffre 3 lettres a, b, ou c CommVert englobe la très grande majorité des cas rencontrés dans la pratique du Secrétariat.
a) Fixation d’un prix de revente imposé ou d’un prix minimum (let. a)
14 cas (24%) tombent sous le champ d'application du chiffre 3 lettre a CommVert. Parmi ceux-ci, trois cas ont mené à des enquêtes préalables dont deux sont actuellement en cours. Dans les 11 autres cas, une absence de restrictions à la concurrence a été constatée. Les raisons pour lesquelles ces cas ont pu être clôturés sont de deux ordres:
Il ne s'agit pas d'un prix de revente imposé ou d'un prix minimum mais d'un prix recommandé, sans obligation d'application et sans mécanisme de sanction associé. Les prix recommandés servent uniquement de guide à la fixation des prix des revendeurs, mais le détaillant est libre de fixer le prix au consommateur final.
Les importations parallèles sont possibles et permettraient à tout revendeur de se fournir à l'étranger (auprès d'un distributeur/fournisseur). Cette possibilité permettrait donc de se "libérer" d'une potentielle dépendance d'un fournisseur unique en Suisse (importateur officiel). Cependant, dans la pratique et en général, les revendeurs préfèrent se fournir auprès du fournisseur actif en Suisse, essentiellement pour des motifs de coûts de transaction 5.
b) Territoire exclusif (let. b)
30 cas (52%) tombent sous le champ d'application du chiffre 3 lettre b CommVert. Parmi ceux-ci, sept cas ont mené à une enquête préalable dont six ont déjà été clôturées. Pour les 23 cas restants, aucune restriction à la concurrence n'a été constatée.
5 Voir notamment les enquêtes préalables Nivea Deo Sticks (DPC 2004/1, p. 85 ss.), Mars (DPC 2004/1, p. 93 ss.) et Tintenstrahldrucker (DPC 2003/4, p. 732 ss.).
La raison pour laquelle ces cas ont pu être clôturés est la suivante: comme nous l'avons déjà mentionné sous le point 29b, les importations parallèles sont possibles et permettraient à tout revendeur de se fournir auprès d'une entreprise à l'étranger (distributeur). Il n'y a donc pas d'octroi d'une exclusivité territoriale à certains revendeurs.
c) Distribution sélective (let. c)
11 cas (19%) tombent sous le champ d'application du chiffre 3 lettre c CommVert. Parmi ceux-ci, deux enquêtes préalables ont été ouvertes, dont une a déjà pu être clôturée. Dans les neuf autres cas, cinq ont été clôturés par des accords à l'amiable, et quatre suite au constat de l'absence de restrictions à la concurrence.
Il est intéressant de remarquer que c'est dans les cas de la distribution sélective que le Secrétariat a abouti à des accords amiables. D'après les informations du Secrétariat, les raisons tiennent au fait que dans les systèmes de distribution sélective, le nombre de revendeurs agréés est relativement élevé.
La nature des plaintes reçues par le Secrétariat dans ce domaine est typiquement celle d'un revendeur non-agréé qui souhaiterait vendre un/des produit(s) d'une marque. Après avoir essuyé un refus auprès du fournisseur, le revendeur se tourne vers le Secrétariat.
A la suite de l'intervention du Secrétariat (s'appuyant notamment sur la jurisprudence européenne relative à la possibilité d'accession pour un détaillant à un réseau de distribution, ceci dans la mesure où le vendeur respecte certains critères qualitatifs similaires à ceux caractérisant les détaillants déjà distributeurs de la marque concernée), les fournisseurs acceptent dans la majorité des cas un arrangement à l'amiable.
c.3 CommVert Ch. 4
Depuis le début de l'année 2002, la casuistique ne révèle aucun cas traité sur la base du chiffre 4 CommVert. Il y a probablement plusieurs raisons à cela:
La formulation du chiffre 3 lettres a, b et c CommVert est assez générale et la plupart des cas tombent sous l'une de ces trois lettres, comme cela a été discuté plus haut. De plus, une application du chiffre 3 est plutôt avantageuse pour le Secrétariat en comparaison du chiffre 4, puisque la notabilité est assez rapidement établie, ce qui n'est pas le cas avec le chiffre 4.
Si toutefois un cas ne devait pas tomber dans le champ d'application du chiffre 3 CommVert, il y a toujours la possibilité d'utiliser le chiffre 4 CommVert. Certains cas n'atteignent cependant pas le seuil de 10% des parts de marché et par conséquent la CommVert n'est pas applicable. De plus, l'existence d'un seuil de parts de marché sous-entend la nécessité de définir les marchés de produits et géographique, ce qui se
fait grâce à l'envoi des questionnaires et exige ainsi l'engagement de certaines ressources.
c.4 CommVert Ch. 5
Le chiffre 5 de la CommVert contient une liste des motifs d'efficacité économique qui justifieraient l'existence de certains accords verticaux. Depuis le début de l'année 2002, il n'y a pas eu de cas traité sur la base du chiffre 5 CommVert, pour les raisons suivantes:
Les observations de marché qui ont été clôturées ont pu l'être sur la base de trois motifs déjà évoqués:
?? Les problèmes concurrentiels étaient inexistants;
?? La signature d'un accord amiable;
?? L'ouverture d'une enquête préalable.
Dans tous ces cas, il n'a pas été nécessaire d'en venir à l'analyse des justificatifs pour des motifs d'efficacité économique.
Pour les enquêtes préalables clôturées et en cours, une analyse des motifs d'efficacité économique n'a jamais été faite de manière détaillée. La raison principale est que le problème concurrentiel a pu être écarté suite à une analyse plus détaillée des contrats verticaux. Il est à relever également qu'aucune des enquêtes préalables n'a débouché jusqu'ici sur l'ouverture d'une enquête. La raison est qu'il n'y avait pas d'indices à même de justifier l'ouverture d'une enquête.
Enfin, bien que le chiffre 5 n'ait jamais été appliqué dans un rapport final ou une décision, il n'en a pas moins été pris en compte par le Secrétariat lors de ces questionnaires aux entreprises. Ainsi, le Secrétariat a pu anticiper ce qu'aurait pu être l'analyse des motifs de justification économique dans un stade plus avancé de l'observation de marché ou de la procédure.
d) Statistiques des cas par secteur
Nombre total de cas (plaintes reçues par écrit avec justifications) 120 100%
? Biens de consommation: 100 83% Dont: Loisirs et culture 21 21%
Electronique grand public 17 17%
Biens alimentaires 12 12%
Ventes par Internet 9 9%
Soins et hygiène 7 7%
Habillement et chaussures 6 6%
Montres 4 4%
Meubles 3 3%
Autres 21 21%
? Biens d'investissement: 15 13%
? Construction: 5 4%
L'analyse de l'ensemble des cas verticaux qui ont été notifié au Secrétariat peut aussi se faire selon le secteur économique. Une première subdivision selon qu'on ait affaire à des biens de consommation, d'investissement ou de construction indique que la grande majorité des cas concernent des biens de consommation (100 cas représentant 83% du total).
Parmi les biens de consommation, une deuxième subdivision par principaux groupes de produits indique une part importante de cas dans les domaines Loisirs et culture (21%), Electronique grand public (17%) et Biens alimentaires (12%). Les cas de produits vendus par Internet (tous produits confondus) sont également significatifs (9%). Il est à noter que la structure des cas par secteur économique dans le domaine vertical diffère largement de la structure du panier de la ménagère (p.ex. selon la définition de l'Office fédéral de la Statistique). Les différences principales tiennent à l'absence de postes tels que loyer du logement, santé ou restauration et hôtellerie.
Le Secrétariat a traité de nombreux cas dans des secteurs où les attentes des médias ou du monde politique concernant les cas verticaux étaient importantes, par exemple pour les biens de Loisirs et culture ou d'Electronique grand public. Malgré le nombre significatif de cas traités dans ces deux secteurs (une quarantaine en tout) le Secrétariat n'a pas été en mesure d'identifier des cas problématiques au vu de la CommVert.
e) Synthèse sur les effets de la CommVert
L'expérience depuis février 2002 montre que 95% des cas dans le domaine des verticaux touchent le chiffre 3 lettres a, b, ou c CommVert. Le chiffre 3 lettres d, e ou f CommVert n'est pratiquement jamais concerné (3 cas sur 58) et n'a jamais mené à une enquête préalable. Le chiffre 3 lettres d, e ou f CommVert constitue donc un problème marginal dans la problématique des accords verticaux.
Parmi les 120 cas de plaintes recensés par le Secrétariat, 76 cas ont pu être clôturés sans suite, quatre cas sont actuellement en enquêtes préalables et dans 40 cas, la procédure n'est pas suffisamment avancée pour se prononcer.
Si l'on se limite aux 76 cas clôturés, il faut distinguer différents motifs pour la clôture des cas:
?? 22 cas (29%) ont pu être clôturés parce que la LCart était inapplicable;
?? 48 cas (63%) ont montré qu'il n'y avait pas de problème de concurrence (p.ex. possibilité d'importations parallèles, prix recommandés et non pas prix de revente imposés);
?? 6 cas (8%) ont mené à des accords amiables.
Un accord amiable ne signifie pas nécessairement qu'une entrave notable à la concurrence a été constatée ou que l'absence de motifs d'efficacité économique a été démontré. Si l'on se limite donc aux seuls cas clôturés, aucun accord vertical illicite n'a pu être démontré jusqu'ici. De plus, aucun cas n'a mené à l'ouverture d'une enquête. Huit enquêtes préalables sur 12 ont été clôturées, et les quatre enquêtes préalables restantes ne semblent pas indiquer d'indices qui justifieraient l'ouverture d'une enquête.
Par l'adoption même de la CommVert la sécurité juridique en matière d'appréciation des accords verticaux a été améliorée. D'autre part, ce texte permet de préciser la pratique de la Comco en la matière.
L'analyse par secteur économique indique une majorité de cas pour les biens de consommation (100 cas sur 120, soit 83%). Parmi ces biens, une part significative concerne les domaines Loisirs et culture (21%) et Electronique grand public (17%). Le Secrétariat a traité une quarantaine de cas dans ces deux secteurs qui étaient précisément des secteurs où les attentes des médias ou du monde politique pour les cas verticaux étaient importantes. Malgré cela, le Secrétariat n'a pas été en mesure d'identifier des cas problématiques au vu de la CommVert.
Par contre, la pratique du Secrétariat a été largement enrichie de par la quantité et la variété des cas traités depuis début 2002. Ceci permet un conseil plus efficace aux entreprises qui mettent leurs contrats en consultation auprès de l'autorité de la concurrence. En 2004, cette compétence améliorée du Secrétariat pourrait s'avérer fort utile dans la perspective de la mise en oeuvre de la nouvelle loi notamment de son article 5 alinéa 4 qui correspond aux chiffres 3 lettres a, b et c CommVert.
Un des problèmes rencontrés avec l'application de la CommVert fut celui du traitement non-neutre des cas verticaux selon qu'ils concernent une entreprise intégrée verticalement ou non. En cas d'intégration, la CommVert n'est pas applicable, puisqu'il s'agit alors d'une transaction interne à l'entreprise. Ce traitement différencié constitue alors, comme nous l'avons déjà dit, une incitation à l'intégration verticale.
Enfin, l'effet préventif de l'introduction de la CommVert, bien que difficilement mesurable, n'est certainement pas négligeable. La Comm-Vert avait suscité, notamment au moment de sa publication, des débats importants dans les communautés des affaires et des avocats. Les débats et les publications qui en découlèrent ont poussé les milieux concernés à se conformer aux prescriptions de la CommVert.