MOVE Mobility

1. Le 11 septembre 2017, une première notification a été adressée à la Commission de la concurrence. A l’issue d’un examen préalable, la COMCO a autorisé la réalisation de la concentration (DPC 2017/4, pp. 577-578). La notification du 26 février 2018 concerne l’entrée d’un quatrième actionnaire de contrôle au sein du capitalactions de l’entreprise commune, à savoir le groupe Alpiq. Par conséquent, dans la présente notification, il sera renvoyé, dans la mesure du possible, aux passages correspondants de la décision du 10 octobre 2017.

2. Le 26 février 2018, la Commission de la concurrence a reçu une notification complète annonçant que les entreprises Alpiq Blue Energy AG (ci-après: Alpiq Blue Energy), Groupe E SA (ci-après: Groupe E), Energie Wasser Bern (ci-après: EWB) et EBM Energie AG (ci-après: EBM Energie) ont décidé d’acquérir le contrôle (en commun) de l’entreprise MOVE Mobility SA (ci-après: MOVE Mobility).

3. Alpiq Blue Energy, dont le siège est à Olten (Soleure) est une filiale d’Alpiq, fournisseur d’électricité et prestataire de services énergétiques. Alpiq Blue Energy appartient à la branche Digital et Commerce d’Alpiq, qui englobe notamment les activités liées à l’e-mobility et aux solutions énergétiques innovantes d’Alpiq en matière d’énergie, couvrant toutes les dernières tendances dans la branche de l’énergie, telle que l’efficacité énergétique et l’optimisation des coûts énergétiques, la gestion de la charge (demand-side management) ou encore les réseaux d’électricité intelligents (smart grids).

4. Les autres entreprises participant à la concentration sont: Groupe E, EWB, EBM Energie et MOVE Mobility (cf. DPC 2017/4 577 N. 2-5).

5. Plus concrètement, MOVE Mobility devra à l’avenir développer et commercialiser le réseau de recharge pour véhicules électriques développé par le Groupe E depuis 2013 (ci-après: Réseau Move). Ses buts couvrent le développement et l’intégration au niveau national de nouveaux services dans le domaine de la mobilité durable, notamment le clearing, l’itinérance, la compatibilité et la facturation de stations de recharge électriques intelligentes, la gestion des abonnés, des droits d’accès, de la hotline, et du centre de compétence de mobilité électrique et d’approvisionnement, ainsi que le traitement des données y relatifs. (Cf. DPC 2017/4 577 N. 6 ss.)

6. Le changement de contrôle au sein de MOVE Mobility interviendra uniquement par le transfert d’actions existantes à Alpiq Blue Energy. Aucune des activités ni aucun actif d’Alpiq ne seront transférés à l’entreprise commune.

7. Chaque actionnaire sera représenté au Conseil d’administration de MOVE Mobility. (Cf. DPC 2017/4 577 N. 8.)

8. En ce qui concerne les marchés de produits et les marchés géographiques en cause, il est renvoyé à la décision du 10 octobre 2017. Cf. DPC 2017/4 578 N. 14 ss.

9. En ce qui concerne la position future sur le marché affecté, il a été indiqué dans la décision du 10 octobre 2017 que le marché des prestations de services d’électromobilité est un nouveau marché en plein essor, de telle sorte qu’une estimation de la position future de MOVE Mobility sur celui-ci s’avère difficile et incertaine. Selon les entreprises participantes, compte tenu notamment des nombreuses entreprises sur ce marché1, la part de marché de MOVE Mobility sur le marché national des services liés à l’électromobilité ne serait initialement que de quelques pourcents. (Cf. DPC 2017/4 578 N. 21.)

10. En conclusion et pour les raisons déjà énoncées l'examen préalable n'a fait apparaître aucun indice que la concentration créera ou renforcera une position dominante. Par conséquent, il n’y a pas lieu de procéder à un examen de l’opération de concentration au sens de l’art. 10 LCart.

1 Par ex. en 2017, Green Motion et son réseau EVPASS comprenant 499 points de recharge et projette d’en construire 1'600 supplémentaires durant les trois prochaines années (https://www.evpass.ch/), EKZ et son réseau de plus de 600 stations de recharges en Suisse (http://www.ekz.ch/de/ueber-ekz/engagement/elektromobilitaet.html), swisscharge.ch et ses 850 stations de recharges en Suisse (https://swisscharge.ch/?lang=fr), Repower (https://www.repower. com/ch/privatkunden/elektromobilitaet/), easy4you (http://www.easy-4-you.ch/fr/home.html) ou encore ewz (https://www.ewz.ch/de/ueberewz/unteraehmen/stromnetz.html#ElektromobiIit%C3%A4t).