Médecine légale programme de formation postgraduée

Programme de formation postgraduée du 1er janvier 2025

Accrédité par le Département fédéral de l’intérieur : 22 août 2025

Programme de formation postgraduée

1. Généralités 1.1 Définition de la discipline La médecine légale est une discipline spécialisée de la médecine, dont la tâche principale consiste à appliquer les connaissances médicales et scientifiques à l‘administration de la justice. Le domaine de la médecine légale comprend l'évaluation des morts extraordinaires, les autopsies médico-légales ainsi que les examens cliniques à visée forensique, y compris les examens de médecine du trafic incluant la toxicologie et la génétique forensiques.

Une supervision étroite et le principe des « quatre yeux » sont omniprésents dans la formation postgraduée en médecine légale.

1.2 Objectif de la formation postgraduée Le programme de formation postgraduée de la Société suisse de médecine légale (SSML) définit les compétences des spécialistes en médecine légale, afin de leur permettre de traiter les questions à l’intersection de la médecine et du droit de manière autonome, compétente et scientifique, dans le respect des principes éthiques et moraux fondamentaux.

2. Durée, structure et dispositions complémentaires 2.1 Durée et structure de la formation postgraduée La formation postgraduée dure au minimum 5 ans (60 mois) à plein temps et elle se structure comme suit :

42 à 45 mois de médecine légale (formation postgraduée spécifique, chiffre 2.1.1)
15 à 18 mois de formation postgraduée non spécifique (chiffre 2.1.2)

2.1.1 Formation postgraduée spécifique

Au moins 12 mois doivent être accomplis dans des établissements de formation postgraduée reconnus en médecine légale de catégorie A, ou dans des établissements de formation équivalents à l’étranger.
Sur demande auprès de la Commission des titres (CT ; demande à déposer au secrétariat de l’ISFM via le logbook électronique), une activité de recherche en médecine légale ou une formation MD- PhD terminée (cursus suisse spécifique, cf. interprétation) peut être validée pour 6 mois au maximum (ne compte pas comme formation postgraduée de catégorie A). La formation MD-PhD ne doit pas obligatoirement relever du domaine du titre de spécialiste.
Il est recommandé d’accomplir la formation dans des établissements différents.

2.1.2 Formation postgraduée non spécifique La formation non spécifique comprend :

au moins 6 mois de formation clinique en pathologie (sans les formations approfondies)
au moins 9 mois de formation clinique dans les disciplines suivantes (liste exhaustive) :
Anesthésiologie

Angiologie
Cardiologie
Chirurgie
Chirurgie cardiaque et vasculaire thoracique
Chirurgie de la main
Chirurgie orale et maxillo-faciale
Chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur
Chirurgie pédiatrique
Chirurgie plastique, reconstructive et esthétique
Chirurgie thoracique
Chirurgie vasculaire
Dermatologie et vénéréologie (sans la formation approfondie)
Endocrinologie / diabétologie
Gastroentérologie
Génétique médicale
Gynécologie et obstétrique
Infectiologie (sans la formation approfondie)
Médecine intensive
Médecine interne générale
Médecine nucléaire
Médecine physique et réadaptation
Médecine tropicale et médecine des voyages
Néphrologie
Neurochirurgie
Neurologie
Oncologie médicale
Ophtalmologie
Oto-rhino-laryngologie
Pédiatrie
Pneumologie
Psychiatrie et psychothérapie
Psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents
Radiologie (sans les formations approfondies)
Radio-oncologie / radiothérapie
Rhumatologie
Urologie

Un assistanat au cabinet médical peut être validé à la hauteur maximale indiquée dans le programme de formation postgraduée de la discipline concernée.

Sauf indication contraire, les formations approfondies des domaines respectives peuvent être validées. Il est recommandé d’effectuer l’année de formation postgraduée clinique avant de commencer la formation postgraduée en médecine légale.

2.2 Dispositions complémentaires 2.2.1 Objectifs à remplir Remplir les objectifs de formation selon le chiffre 3. Chaque personne en formation tient régulièrement un logbook qui contient les objectifs de formation et dans lequel sont indiquées toutes les étapes suivies.

2.2.2 Reconnaissance de la formation accomplie à l’étranger Dans le cadre de l’article 33 de la RFP, il est possible d’obtenir la reconnaissance de la formation postgraduée accomplie à l’étranger. Au moins 2 ans de la formation postgraduée spécifique doivent être accomplis en Suisse dans des établissements de formation postgraduée reconnus en médecine légale. Pour la validation d’un stage accompli à l’étranger, il est recommandé d’obtenir l’accord préalable de la CT (demande à déposer au secrétariat de l’ISFM).

2.2.3 Périodes courtes (art. 30 RFP) et temps partiel (art. 32 RFP) Possibilité d’accomplir toute la formation postgraduée à temps partiel (cf. interprétation).

3. Contenu de la formation postgraduée Le catalogue général d’objectifs de formation (cf. art. 3, al. 2, RFP) annexé à la RFP est contraignant.

3.1 Explications concernant les degrés de compétence

M = maîtrise La personne candidate possède de solides connaissances sur le sujet. Elle est capable de les appliquer de manière autonome dans le travail pratique en médecine légale et d’évaluer de manière autonome les constatations / résultats qui en découlent. Si le sujet inclut des gestes techniques, la personne candidate est capable de les exécuter correctement et de manière autonome et d’évaluer de manière autonome les constatations / résultats qui en découlent.

A = connaissances La personne candidate possède des connaissances approfondies sur le approfondies sujet et peut expliquer son application pratique en médecine légale. Si le sujet inclut des gestes techniques, la personne candidate est capable de les exécuter avec le soutien d’une ou d’un collègue expérimenté / d’une préparatrice ou d’un préparateur et d’évaluer de manière autonome les constatations / résultats qui en découlent.

C = connaissances La personne candidate possède des connaissances de base sur le sujet, peut expliquer ce qu’il implique et l’importance qu’il revêt pour la médecine légale. Si le sujet inclut des gestes techniques, la personne candidate peut expliquer leur exécution et leur signification en médecine légale.

3.2 Aspects spécifiques à la discipline choisis parmi les objectifs de formation généraux

DROIT ET ÉTHIQUE Bases du droit civil, pénal, de la santé et des assurances M Sources du droit et leur hiérarchie M Droits de la personnalité M Secret professionnel et de fonction / droits et devoirs d’annoncer M Infractions pénales contre l’intégrité physique et la liberté, classification juridique M Infractions pénales contre l’intégrité sexuelle, classification juridique M Droits de l’enfant M Établissement de la paternité C Assurances sociales (AMal, AA, AI, AM) C Causalité (naturelle / adéquate)

Bases juridiques concernant la relation médecin-patient M Rapport de droit M Responsabilité médicale C Dommages-intérêts M Justification des actes médicaux M Information et consentement M Expertise en cas d’erreur médicales/ de violation du devoir de diligence M Cadre légal des autopsies et interventions sur les cadavres

Éthique médicale A Directives de l’ASSM A Conditions légales et éthiques concernant la recherche médicale M Prélèvement sur les cadavres M Mesures de contrainte

Technique d’expertise M Définition du certificat, de l’expertise et du constat M Structure et contenu d’une expertise médico-légale

PATHOLOGIE FORENSIQUE Thanatologie M Définitions de la mort M Processus de mort M Signes de mort M Réactions supravitales M Techniques pour estimer l’heure du décès A Relevé des causes du décès et statistique

Mort suspecte M Définition, devoir d’annoncer, diagnostic sur la base de constatations / circonstances

Identification M Indications générales sur l’identité M Indications d’identification M Preuves d’identification A Bases de l’ostéologie / anthropologie forensique M Identification lors d’événements majeurs / catastrophes de masse

Réactions vitales M Réactions vitales macroscopiques M Réactions vitales histologiques M Traces en tant que réaction vitale M Constatations biochimiques et toxicologiques en tant qu’indicateurs du processus vital

Violence par objet contondant M Morphologie des lésions contondantes M Interprétation des constatations et reconstitution. Diagnostic différentiel de lésions dues aux chutes et aux coups, autoagression versus hétéroagression M Séquelles directes et indirectes M Évaluation de la gravité des lésions, de leur dangerosité et de la cause du décès M Biomécanique du traumatisme crânio-cérébral A Stades cliniques du traumatisme crânio-cérébral M Pathogenèse des hémorragies intracrâniennes M Biomécanique et morphologie des fractures crâniennes A Biomécanique et morphologie des lésions de la colonne vertébrale M Biomécanique et morphologie des lésions du tronc M Lésions résultant d’une décélération M Biomécanique et morphologie des lésions des membres, p. ex. fracture de Messerer

Violence par objet tranchant et tranchant-contondant M Morphologie des lésions par instrument piquant et/ou tranchant M Morphologie des lésions par instrument contondant et tranchant M Interprétation des constatations et reconstitution. Autoagression versus hétéroagression A Connaissance des agents/instruments vulnérants

Coup de feu A Connaissances des armes à feu et des munitions usuelles A Balistique générale M Distance de tir M Direction de tir A Balistique lésionnelle M Morphologie lésionnelle M Traces de tir (résidus de poudre, traces de sang, traces sur les armes et munition) M Interprétation des constatations et reconstitution

Mort par asphyxie M Définition des termes M Formes d’asphyxie A Physiopathologie de l’asphyxie M Résultats de l’autopsie en cas de mort par asphyxie A Signes histologiques de l’hypoxie M Types de pendaison et morphologie M Définition et morphologie de la strangulation au moyen d’un lien M Définition et morphologie de la strangulation par les mains M Définition et morphologie de la submersion et de la noyade typique et atypique M Ensevelissement, entrave à la mécanique respiratoire / Syndrome de Perthes

Chaleur M Définition et morphologie des brûlures et échaudures, séquelles M Constatations sur les corps brûlés, signes vitaux M Définition de l’hyperthermie, des crampes de chaleur, du collapsus dû à la chaleur, du coup de chaleur et de l’insolation et constatations morphologiques

Froid M Physiopathologie de l’hypothermie M Morphologie macroscopique et microscopique M Sensation de chaleur paradoxale et constations associés

Électricité / foudre M Principes physiques avec pertinence forensique M Effets de l'électricité sur l’être humain (haute tension, basse tension) M Coup de foudre M Morphologie des séquelles dues au courant et au coup de foudre à la foudre

Faim, soif A Physiopathologie M Constatations à l’autopsie A Altérations métaboliques

Mort subite de l’enfant

Infanticide / interruption de grossesse punissable M Définition juridique de l’infanticide / du meurtre d’un enfant M Avortement (mécanique et chimique)

Décès par accident auto-érotique M Phénoménologie, circonstances évocatrices sur le lieu de découverte, type de décès

Décès suite à un positionnement anormal du corps M Asphyxie positionnelle M Mort après immobilisation mécanique (personnes excitées, personnes se trouvant dans un établissement de soins) M Mort en position verticale, crucifixion M Mort en position tête en bas

Accidents de la circulation (y c. accidents d’avion et accidents ferroviaires) M Reconstitution d’accident M Accident de piéton (tamponnement, chargement, projection, franchissement, trainage, écrasement) M Lésions typiques chez les passagers M Lésions typiques chez les conducteurs de deux-roues

Mort naturelle C Bases épidémiologiques M Histologie forensique générale M Pathologie forensique générale M Groupes particuliers de mort naturelle (lieu de travail, garde à vue, institutions, hôpital, sport, grossesse, etc.) M Causes de décès morphologiquement non détectables et physiopathologie M Causes de décès cardiovasculaires M Causes de décès pulmonaires M Causes de décès gastrointestinales et urogénitales M Causes de décès endocriniennes M Causes de décès liées au système nerveux central M Causes de décès infectieuses, septicémie M Allergie, maladies du système sanguin / de la coagulation

MÉDECINE LÉGALE CLINIQUE Violence contre des adultes M Anamnèse M Documentation des constatations M Estimation de l’âge de la lésion M Strangulation survécu (par les mains ou au moyen d’un lien) M Interprétation de lésions génitales M Diagnostic différentiel de lésions auto-provoquées ou causées par autrui A Bases légales de la protection de l’adulte et de l’aide aux victimes A Statistique de l’aide aux victimes et de la criminalité

Violence / maltraitance contre des enfants A Bases légales M Types de maltraitance infantile M Méthodes d’examen forensico-pédiatrique M Constatations typiques, diagnostic différentiel M Interprétation de lésions génitales M Syndrome de Münchhausen par procuration A Programmes de protection de l’enfance / groupes de protection de l’enfance

Automutilation C Épidémiologie C Causes et motivations, psychopathologies d’importance forensique M Morphologie des blessures auto-infligées M Syndrome de Münchhausen

Estimation de l’âge chez les personnes vivantes M Pertinence et interprétation des résultats d’examens médicaux, concept d’âge minimal

MÉDECINE DU TRAFIC Évaluation de la capacité de conduire lors de conduite en état d’ébriété, sous l’emprise de drogue ou de médicaments, et en présence d’autres motifs A Principales notions du droit de la circulation routière A Bases légales (instructions de l’OFROU, etc.) M Aspects d’importance forensique concernant la pharmacocinétique et la pharmacodynamique de l’éthanol, effets de l’éthanol C Méthodes pour déterminer le taux d’éthanol dans le sang M Calcul en retour et calcul théorique de l’alcool dans le sang M Contrôles probants de l’alcool dans l’haleine M Cas particuliers (consommation d’alcool postérieure à l’événement critique, consommation d’autres substances, etc.) M Valeurs limites M Principe / Expertise des 3 piliers C facteurs influençant la capacité de conduire (substances, pathologies, …) C Principe de l’examen médical de l’incapacité de conduire en raison d’une maladie

Évaluation de l’aptitude à la conduite C Principales notions du droit de la circulation routière C Bases légales (LCR, OAC, Guide aptitude à la conduite, etc.) C Principe de l’évaluation de l’aptitude à la conduite en présence d’addictions, de troubles psychiques et de maladies somatiques

TOXICOLOGIE FORENSIQUE Toxicologie forensique générale M Effets toxiques des poisons / substances toxiques d’importance forensique C Toxicocinétique et toxicodynamique M Signes d’une possible intoxication M Conservation des échantillons C Méthodes d’analyse toxico-chimique d’importance forensique

Toxicologie forensique spécifique M Stupéfiants d’importance forensique M Composés anorganiques d’importance forensique M Groupes de médicaments d’importance forensique A Poisons / venins d’origine animale et végétale d’importance forensique A Autres composés organiques d’importance forensique

GÉNÉTIQUE FORENSIQUE ET ÉTUDE DES TRACES Étude générale des traces A Types de traces biologiques et techniques A Méthodes d’investigation et de détection M Préservation des traces, traitement ultérieur, conservation

Morphologie du sang / des traces A Morphologie et interprétation

Expertise génétique de traces / de la filiation A Bases biologiques, scientifiques et méthodologiques de la génétique forensique A Bases juridiques de la génétique forensique A Expertise forensique en matière de filiation et de traces

ANALYSES CHIMIQUES DE LABORATOIRE M Marqueurs de maladies métaboliques M Marqueurs de septicémie M Marqueurs de réactions allergiques

DOMAINES SPÉCIALISÉS Radiologie forensique C Bases de la radiologie A Imagerie forensique- applications et limites

Psychiatrie forensique A Placement à des fins d’assistance (PAFA) M Responsabilité pénale M Exercice des droits civils et capacité de discernement C Mesures en droit pénal C Pronostic (évaluation du risque de récidive)

Gestion de la qualité A Notions de « qualité », « certification » et « accréditation » C Normes ISO 17020 et 17025 M Recommandations et documents qualité de la section de médecine forensique

3.3 Compétences pratiques Conservation générale des traces M Protection et prélèvement de traces M Photographie forensique (bases, technique, traitement des problèmes, exigences spécifiques à la médecine légale)

Levée de corps médico-légale M Constatations et documentation, prélèvement de traces, inspection des lieux M Structure et contenu du rapport sur la levée de corps

Autopsie M Techniques d’autopsie chez l’adulte, l’enfant et le nouveau-né M Constatations et documentation, prélèvement de traces / échantillons et conservation M Sécurité et hygiène en salle d’autopsie M Structure et contenu du procès-verbal d’autopsie

Techniques d’examen microscopique A Colorations histologiques, immunohistochimie, applications M Technique de microscopie A Examen de traces au microscope

Techniques d’examen clinique forensique M Anamnèse forensique M Constatations et documentation, prélèvement de traces, conservation des échantillons

3.4 Catalogue des exigences 3.4.1 EXAMENS EFFECTUÉS DE MANIÈRE AUTONOME Nombre Levées de corps, y c. rapport sur les constatations et prélèvement 150 d’échantillons et de traces

dont nombre maximal de suicides assistés pouvant être compta- 25 bilisés Autopsies médico-légales à visée forensique, y c. rapport sur les cons- 200 tatations et prélèvement d’échantillons et de traces
dont nombre maximal d’autopsies cliniques pouvant être compta- 50 bilisées Examens clinico-forensiques en lien avec des lésions corporelles, des 150 agressions sexuelles et la maltraitance infantile, y c. rapport sur les constatations et prélèvement d’échantillons et de traces
dont nombre maximal d’examens de médecine du trafic (aptitude 20 à la conduite) pouvant être comptabilisés Cas d’histologie forensique, y c. rapport sur les constatations 50 Examens de traces (p. ex. test préliminaire, examen au microscope) 20

3.4.2 PARTICIPATION À DES EXAMENS Nombre minimal Examens d'imagerie radiologique forensique 20

3.4.3 EXPERTISES RÉDIGÉES DE MANIÈRE AUTONOME Nombre minimal Expertises sur les résultats de levées de corps et des éventuels exa- 150 mens complémentaires, avec prise en considération des aspects suivants :

Constatation du décès
Évaluation de l’heure du décès
Identification
Discussion concernant la cause et les circonstances du décès.
dont nombre maximal de suicides assistés pouvant être compta- 25 bilisés

Nombre minimal Expertises sur les résultats d’autopsies et des éventuels examens com- 200 plémentaires, p. ex. diagnostic radiologique, histologie, toxicologie, traces, etc., avec prise en considération des aspects suivants :

Identification
Discussion concernant la cause et les circonstances du décès
Reconstitution d’homicides, d’accidents du trafic et du travail ainsi que d’actes suicidaires Expertises sur la causalité en lien avec des traitements médicaux 10 Expertises sur les résultats d’examens clinico-forensiques avec prise en 150 considération des aspects suivants :
Type de lésion
Âge de la lésion / lien avec l’événement
Interprétation des constatations au niveau génitale et extra-génitale après violence sexuelle
Reconstitution avec prise en compte des résultats d’éventuels examens de traces et renseignements de l'enquête
Gravité / dangerosité
Pronostic, séquelles permanentes
dont nombre maximal d’expertises de médecine du trafic (aptitude 20 à la conduite) pouvant être comptabilisées

3.5 Objectifs de formation en pathologie générale

Pathologie, physiopathologie, étiologie et pathogenèse générales des maladies [C]
Application de la technique d’autopsie, y c. techniques spéciales de préparation [A]
Traitement macroscopique de prélèvements chirurgicaux et de biopsies [C]
Procédures et techniques au laboratoire d’histologie [C]
Constatations macroscopiques et microscopiques et leur documentation [A]
Interprétation des constatations morphologiques concernant l’étiologie, la pathogenèse, le pronostic et leur lien avec les questions cliniques [A]
Discussion de diagnostics et de diagnostics différentiels possibles [A]

3.6 Objectifs de formation dans un institut de recherche reconnu

Bases de la statistique [C]
Planification, réalisation et évaluation d’un projet de recherche [A]
Rédaction d’un travail scientifique, de la problématique à la présentation et à la discussion des résultats en passant par la description de la méthode [A]
Établissement de demandes en vue d’obtention de fonds de recherche [A]
Recherche et évaluation critique de la littérature [M]
Présentation orale et publication de travaux scientifiques[A]

3.7 Objectifs de la formation postgraduée clinique non spécifique

Documentation écrite (formulaires, rapports, dossier médical, lettres de sortie, saisie des données et des prestations) [A]
Diagnostic, diagnostic différentiel et traitement des maladies spécifiques [A]
Anamnèse, examens de base, examens complémentaires [A]
Connaissances anatomiques, physiologiques, physiopathologiques et pathologiques [A]
Questions juridiques dans le quotidien clinique (capacité de discernement, mesures de contrainte, décisions thérapeutiques, questions relatives au droit des assurances, protection des données et secret professionnel, questions psychiatriques) [A]

4. Règlement d’examen 4.1 But de l’examen L’examen vise à déterminer si la personne en formation remplit les objectifs de formation indiqués au chiffre 3 du programme de formation postgraduée et si elle est capable d’effectuer des examens et expertises forensiques de façon compétente et en toute autonomie.

4.2 Matière d’examen La matière d’examen comprend l’ensemble du catalogue des objectifs de formation figurant au chiffre 3 du programme de formation postgraduée.

4.3 Commission d’examen 4.3.1 Élection La commission d’examen est élue tous les 4 ans par la section de médecine forensique de la SSML.

4.3.2 Composition La commission d’examen se compose

d’un-e président-e avec expérience en matière d’examen et
de deux assesseur-e-s.

Tous les membres de la commission d’examen doivent être titulaires du titre de spécialiste en médecine légale et membres ordinaires de la SSML.

4.3.3 Tâches de la commission d’examen La commission d’examen est chargée des tâches suivantes :

Organiser les examens ;
Désigner et former des expert-e-s pour l’examen oral pratique ;
Évaluer les examens et en communiquer les résultats ;
Revoir périodiquement le règlement d’examen ;
Permettre aux candidat-e-s de consulter les documents d’examen ;
Prendre position et fournir des renseignements lors d’une procédure d’opposition.

Au plus tard 6 semaines après la réception des inscriptions à l’examen, mais au plus tôt 1 an avant la date d’examen prévue, la commission d’examen nomme 3 examinatrices et examinateurs, dont un-e responsable. Les points suivants doivent être pris en considération lors de la composition des examinateurs / examinatrices:

Les examinatrices et examinateurs sont des spécialistes en médecine légale et membres ordinaires de la SSML. Exception : si aucun-e examinateur / examinatrice n’est disponible dans la langue d’examen souhaitée, il est possible de faire appel à un-e spécialiste en médecine légale de l’étranger. Cela nécessite la décision unanime de la commission d’examen et l’accord écrit de la candidate ou du candidat.
Une examinatrice ou un examinateur représente un établissement de formation postgraduée de catégorie A.
Les supérieur-e-s hiérarchiques (actuels ou anciens) et les personnes ayant formé la candidate ou le candidat n’ont pas le droit de faire partie des examinateurs / examinatrices.

4.4 Type d’examen Il s’agit d’un examen pratique oral structuré en deux parties : - La personne candidate réalise un examen pratique de médecine légale sur un cadavre (durée : max. 3 ½ heures).

- La personne candidate répond à des questions et résout des exercices relevant de différents domaines de la médecine légale (durée : environ 3 heures).

L’ordre chronologique des deux parties est libre. La ou le responsable des examinateurs / examinatrices détermine le déroulement exact de l’examen au préalable et le communique à la personne candidate. Des écarts par rapport au déroulement prévu sont autorisés en fonction de la situation.

4.5 Modalités de l’examen 4.5.1 Moment propice pour l’examen de spécialiste Il est recommandé de se présenter à l’examen de spécialiste au plus tôt lors de la dernière année de la formation postgraduée réglementaire. L’examen a si possible lieu lors de deux demi-journées consécutives. En présence de justes motifs, il est possible de reporter l’examen ou une partie de l’examen à court terme d’une semaine au maximum. De tels motifs sont par exemple l’absence d’un cas approprié pour l’autopsie ou des incidents qui perturbent gravement le déroulement de l’examen et l’évaluation.

4.5.2 Inscription et admission L’inscription à l’examen de spécialiste a lieu au moyen du formulaire d’inscription de la SSML.

Seules les personnes au bénéfice d’un diplôme fédéral de médecin ou d’un diplôme de médecin étranger reconnu peuvent se présenter à l’examen.

En principe, seules les personnes employées par un institut suisse de médecine légale au moment de l’examen sont admises. Si ce n’est pas le cas, la personne candidate doit trouver elle-même un lieu d’examen et elle n’est admise qu’avec l’accord écrit de la direction de l’institution concernée.

4.5.3 Date et lieu de l’examen La commission d’examen fixe les dates d’examen de manière individuelle, d’entente avec la direction des instituts concernés, les expert-e-s et les candidat-e-s, si possible 4 mois à l’avance.

4.5.4 Procès-verbal d’examen L’examen oral fait l’objet d’un procès-verbal ou d’un enregistrement. Le formulaire d’évaluation est signé par les examinateurs / examinatrices et remis à la présidente ou au président de la commission d’examen avec les autres documents pertinents dans un délai d’une semaine.

4.5.5 Langue de l’examen L’examen de spécialiste peut avoir lieu en français, en allemand ou en italien. Avec l’accord de la personne en formation, l’examen peut également avoir lieu en anglais.

4.5.6 Taxe d’examen La SSML perçoit une taxe d’examen fixée par son comité.

La taxe d’examen doit être payée lors de l’inscription à l’examen de spécialiste. En cas de retrait de l’inscription, la taxe d’examen est rétrocédée uniquement si l’inscription a été retirée au moins quatre semaines avant la date de l’examen. Si l’inscription est retirée à une date ultérieure, la taxe d’examen n’est rétrocédée qu’en présence de justes motifs.

4.6 Critères d’évaluation Les deux parties de l’examen sont évaluées individuellement par les examinatrices et examinateurs à l’aide du « Formulaire d’évaluation pour l’examen de spécialiste en médecine légale ». L’examen de

spécialiste est considéré comme réussi lorsque la candidate ou le candidat a passé les deux parties de l’examen avec succès. L’évaluation finale indique « réussi » ou « non réussi ».

4.7 Communication des résultats, répétition de l’examen et opposition 4.7.1 Communication des résultats Les résultats d’examen doivent être communiqués aux candidat-e-s par écrit avec l’indication des voies de droit.

4.7.2 Répétition Les candidat-e-s peuvent repasser l’examen autant de fois que nécessaire, mais au plus tôt après six mois. Si l’examen doit être repassé plus tôt pour de justes motifs, la décision y relative, prononcée sur demande de candidat-e-s, revient à la commission d’examen. Les deux parties de l’examen forment un tout. En cas d’échec, l’examen doit être répété dans son intégralité.

4.7.3 Opposition En cas de non-admission ou d’échec à l’examen, la décision négative peut être contestée dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite pour les décisions de non-admission et de 60 jours à compter de la notification écrite pour les échecs, auprès de la Commission d’opposition pour les titres de formation postgraduée (CO TFP) (art. 23 et 27 RFP).

5. Critères pour la reconnaissance et la classification des établissements de formation postgraduée Les exigences s’appliquant à l’ensemble des établissements de formation postgraduée figurent aux art. 39 ss de la Réglementation pour la formation postgraduée (RFP). Les exigences spécifiques à la discipline sont énumérées dans le tableau ci-dessous.

5.1 Catégories d’établissements de formation postgraduée Sont reconnus comme établissements de formation postgraduée en médecine légale les instituts de médecine légale de Suisse, pour autant qu’ils remplissent les conditions énumérées dans le tableau cidessous.

Les établissements de formation postgraduée en médecine légale sont classés en catégorie A ou B sur la base de leurs caractéristiques.

5.2 Critères de classification des établissements de formation postgraduée

Catégorie (reconnaissance max.) Caractéristiques de l’établissement de formation postgra- A (45 mois) B (24 mois) duée Réalisation d’examens forensiques cliniques, de levées de corps et d’autopsies médico-légales, avec service de piquet + + Établissement d’expertises médico-légales concernant des examens forensiques cliniques, des levées de corps et des + + autopsies cliniques à visée forensique, ainsi que d’expertises sur mandat de ministères publics

Catégorie (reconnaissance max.) Équipe médicale Responsable de l’établissement de formation postgraduée avec titre de spécialiste en médecine légale exerçant à plein temps (min. 80 %) en médecine légale dans l’institution + + (possibilité de partage de poste entre deux coresponsables, le taux d’activité cumulé devant être d’au moins 100 %) Responsable avec au moins 2 ans d’expérience en tant que formatrice ou formateur, niveau min. cheffe ou chef de cli- + + nique Spécialiste en médecine légale joignable en tout temps par + + les médecins en formation Formation postgraduée théorique et pratique Enseignement de tout le catalogue des objectifs de forma- + - tion (cf. chiffre 3 du programme de formation postgraduée) Enseignement d’une partie de la formation postgraduée - + Possibilité d’exercer une activité scientifique + - Formation postgraduée structurée en médecine légale (heures par semaine), y c. examens sous supervision 4 4 Interprétation selon « Qu’entend-on par ‹ formation postgraduée structurée › ? » Accès à la littérature spécialisée en médecine légale et aux + + principales revues scientifiques de médecine légale

6. Dispositions transitoires L’ISFM a approuvé le présent programme de formation postgraduée le 14 mars 2024 et l’a mis en vigueur au 1er janvier 2025.

Toute personne ayant rempli l’ensemble des conditions de l’ancien programme (à l’exception de l’examen de spécialiste) d’ici au 31 décembre 2027 peut demander le titre selon les anciennes dispositions du 1er janvier 2015 (dernière révision : 23 novembre 2017).

Bern, 06.01.2025/pb