196.123.21
Ordonnance de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de l’Egypte (O-Egypte)
Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 3 et 30 de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite (LVP)1, arrête:
Art. 1 Blocage en vue de l’entraide judiciaire
Les valeurs patrimoniales des personnes politiquement exposées à l’étranger et de leurs proches cités dans l’annexe sont bloquées.
Art. 2 Modalités d’exécution
Si la mise en œuvre du blocage nécessite des mesures telles qu’une mention correspondante au registre foncier ou la saisie ou la mise en sécurité de biens de luxe, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) peut requérir les autorités compétentes de prendre ces mesures.
Art. 3 Entraide entre autorités suisses
Les autorités en charge des procédures d’entraide judiciaire en matière pénale informent spontanément le DFAE du dépôt d’une demande d’entraide, ainsi que des décisions rendues sur des mesures provisoires, sur l’entrée en matière et sur la clôture en lien avec des valeurs patrimoniales bloquées de personnes politiquement exposées à l’étranger ou de proches cités dans l’annexe.
Le Ministère public de la Confédération ou le Ministère public cantonal compétent informent spontanément le DFAE de l’ouverture d’une instruction, du prononcé et de la levée d’un séquestre de valeurs patrimoniales, d’un classement ainsi que d’une mise en accusation en lien avec des enquêtes pénales visant des personnes politiquement exposées à l’étranger ou des proches cités dans l’annexe.
Le Département fédéral des finances informe spontanément le DFAE de l’ouverture d’une procédure, de son classement, du prononcé de sanctions ainsi que d’un renvoi pour jugement en vertu des art. 25 à 29 LVP.
Art. 4 Entrée en vigueur et durée de validité
La présente ordonnance de blocage entre en vigueur le 1er juillet 2016 et a effet jusqu’au 10 février 2017.
La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 10 février 2018.2 Annexe3 (art. 1) Personnes politiquement exposées à l’étranger et proches dont les valeurs patrimoniales font l’objet d’un blocage en vertu de l’art. 1 Hosni Mubarak, né le 4 mai 1928, ancien Président Suzanne Thabet, épouse de Hosni Mubarak Alaa Mubarak, fils de Hosni Mubarak Heidi Rasekh, épouse de Alaa Mubarak Gamal Mubarak, fils de Hosni Mubarak Chadiga el Gammal, épouse de Gamal Mubarak Ahmed Alaa El Din Amin El-Maghrabi, ancien Ministre de l’Habitat, des Services et du Développement Urbain Mohamed Zoheir Mohamed Wahid Garana, ancien Ministre du Tourisme Habib Ibrahim El Adli, ancien Ministre de l’Intérieur Ahmed Ezz, ancien Secrétaire de l’Organisation au Partie national démocratique Elham Sayed Salem Sharshar, épouse de l’ancien Ministre de l’Intérieur Habib Ibrahim El Adli Mohamed Ibrahim Ibrahim Soliman, né le 6 juin 1946, ancien ministre de l’habitat Mona Salah El Din El Monayeri, née le 7 novembre 1954, épouse de Mohamed Ibrahim Ibrahim Soliman Mohamed Magdy Hussein Rasikh, né le 23 décembre 1943, beau-père d’Alaa Mubarak, ancien président d’Arabia Gaz (passeport numéro A01499775) Mervat Abd El Kader Saleh Eid, née le 24 mars 1945, épouse de Mohamed Magdy Hussein Rasikh (passeport numéro A00533208)
Mise à jour selon le ch. I des O du DFAE du 14 oct. 2016 (RO 2016 3817), du 21 déc. 2016 (RO 2017 247) et du 13 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 2807).