196.127.58
Ordonnance
de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de la Tunisie
(O-Tunisie)
du 25 mai 2016 (Etat le 16 mars 2020)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 3, et 30 de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite (LVP)1,
arrête:
Art. 1 Blocage en vue de l’entraide judiciaire
Les valeurs patrimoniales des personnes politiquement exposées à l’étranger et de leurs proches cités dans l’annexe sont bloquées.
Art. 2 Modalités d’exécution
Si la mise en œuvre du blocage nécessite des mesures telles qu’une mention correspondante au registre foncier ou la saisie ou la mise en sécurité de biens de luxe, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) peut requérir les autorités compétentes de prendre ces mesures.
Art. 3 Entraide entre autorités suisses
Les autorités en charge des procédures d’entraide judiciaire en matière pénale informent spontanément le DFAE du dépôt d’une demande d’entraide, ainsi que des décisions rendues sur des mesures provisoires, sur l’entrée en matière et sur la clôture en lien avec des valeurs patrimoniales bloquées de personnes politiquement exposées à l’étranger ou de proches cités dans l’annexe.
Le Ministère public de la Confédération ou le Ministère public cantonal compétent informent spontanément le DFAE de l’ouverture d’une instruction, du prononcé et de la levée d’un séquestre de valeurs patrimoniales, d’un classement ainsi que d’une mise en accusation en lien avec des enquêtes pénales visant des personnes politiquement exposées à l’étranger ou des proches cités dans l’annexe.
Le Département fédéral des finances informe spontanément le DFAE de l’ouverture d’une procédure, de son classement, du prononcé de sanctions ainsi que d’un renvoi pour jugement en vertu des art. 25 à 29 LVP.
Art. 4 Entrée en vigueur et durée de validité
La présente ordonnance de blocage entre en vigueur le 1er juillet 2016 et a effet jusqu’au 18 janvier 2017.
La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 18 janvier 2018.2
La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 18 janvier 2019.3
La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 18 janvier 2020.4
La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 18 janvier 2021.5
Personnes politiquement exposées à l’étranger et proches dont les valeurs patrimoniales font l’objet d’un blocage en vertu de l’art. 1
(art. 1)
Zine El Abidine ben Hadj Hamda ben Hadj Hassen BEN ALI | de nationalité tunisienne, né le 3 septembre 1936 à Hammam-Sousse, ancien Président, fils de Selma HASSEN, marié à Leïla TRABELSI |
Leïla Bent Mohamed ben Rhouma TRABELSI | de nationalité tunisienne, née le 24 octobre 1956 à Tunis, fille de Saida DHERIF, mariée à Zine El Abidine BEN ALI |
Fahd Mohamed Sakher Ben Moncef ben Mohamed Hafiz MATERI | de nationalité tunisienne, né le 2 décembre 1981 à Tunis, fils de Naïma BOUTIBA, marié à Nesrine BEN ALI |
Belhassen Ben Mohamed ben Rhouma TRABELSI | de nationalité tunisienne, né le 5 novembre 1962 à Tunis, fils de Saida DHRIF |
Mohamed Montassar Ben kebaier Ben Mohamed MEHREZI | de nationalité tunisienne, né le 5 septembre 1959 à La Marsa, fils de Fatma SFAR, marié à Samira TRABELSI |
Habib ben Gaddour ben Mustapha BEN ZAKIZ | de nationalité tunisienne, né le 5 mars 1957, fils de Saida BEN ABDALLAH, marié à Nefissa TRABELSI |
Dorsaf bent Zine El Abidine ben Hadj Hamda BEN ALI | de nationalité tunisienne, née le 5 juillet 1965 au Bardo, fille de Naïma KEFI, mariée à Mohamed Slim CHIBOUB |
Sirine bent Zine El Abidine ben Hadj Hamda BEN ALI | née le 21 août 1971 au Bardo, fille de Naïma KEFI, mariée à Mohamed Marouane MABROUK |
Slim ben Mohamed Salah ben Ahmed ZARROUK | de nationalité tunisienne, né le 13 août 1960 à Tunis, fils de Meherzia GHEDIRA |