In general

…garantir l'emprunt que lui ont consenti ses amis, comme le permet l'art. 899 CC. En effet, dans ce cas, il n'y a pas de cession, même partielle, du droit donné en garantie ( ATF 128 III 366 consid. 2b; PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits réels, tome III, 3 e éd., n. 3154b p. 451). Autrement dit, le constituant du gage reste titulaire de la créance gagée et,…

…parlant du nantissement, invoque un gage sur une créance au sens des art. 899 CC et 37 al. 2 LP. La remise en gage d'une obligation hypothécaire au porteur ne requiert aucune forme spéciale (ATF 93 II 82 consid. 4 p. 86 s.). L'intimé peut ainsi introduire à l'encontre du recourant une poursuite en réalisation du gage conformément aux art. 151 ss LP. Comme…

…mobilières (art. 884 ss CC) ou sur des créances et autres droits (art. 899 ss CC) suppose un titre d'acquisition (Erwerbsgrund) et une opération d'acquisition (Erwerbsakt); cette dernière comprend elle-même un acte de disposition (Verfügungsgeschäft), soit un contrat réel entre le constituant et l'acquéreur, et un acte matériel, soit, pour les choses…

…serait nécessaire pour le nantissement des mêmes actions. L'art. 899 al. 1 CC dispose, il est vrai, que les créances et autres droits aliénables peuvent être constitués en gage. Mais on ne peut invoquer contre l'aliénabilité au sens de cette disposition une particularité de la créance ou du droit qui vise son transfert à titre de propriété, mais…

…sont cédées à la banque comme gage mobilier, conformément aux art. 884 ss et 899 ss CC. Le droit de gage sert de garantie à toutes les prétentions actuelles ou futures de la banque à l'encontre du débiteur.

…des créances ou autres droits non incorporés dans un papier-valeur (art. 899-901 CC; cf. par ex. STEINAUER, op. cit., n° 3208a).

…übertragen und nach den Vorschriften über die Forderungsverpfändung (Art. 899 f. ZGB) verpfändet werden. Das heisst insbesondere, dass für die Abtretung ein schriftlicher Abtretungsvertrag (Art. 165 Abs. 1 OR) und für die Verpfändung ein schriftlicher Pfandvertrag (Art. 900 Abs. 1 ZGB) erforderlich ist."

…mobilières (art. 884 ss CC) ou sur des créances et autres droits (art. 899 ss CC) suppose un titre d'acquisition (Erwerbsgrund) et une opération d'acquisition (Erwerbsakt); cette dernière comprend elle-même un acte de disposition (Verfügungsgeschäft), soit un contrat réel entre le constituant et l'acquéreur, et un acte matériel, soit, pour les choses…

…über. Demgegenüber findet bei der Verpfändung einer Forderung (Art. 899 Abs. 1 ZGB) kein Wechsel in der Person des Gläubigers statt; vielmehr bleibt der Verpfänder (vorliegend: die Klägerin) Inhaber der Forderung und als solcher ist er weiterhin Träger aller Rechte und Befugnisse, die sie ihm verleiht. Umgekehrt erhält der Pfandgläubiger (vorliegend:…

…sich nicht aus besondern Vorschriften etwas Abweichendes ergibt (Art. 899 Abs. 2 ZGB). Im Rahmen der Vorschriften über die Form der Verpfändung von Forderungen bestimmt Art. 901 Abs. 1 ZGB, bei Inhaberpapieren genüge zur Verpfändung die Übertragung der Urkunde an den Pfandgläubiger. Das will nicht etwa heissen, es sei in allen Fällen eine körperliche…

…une cédule hypothécaire est un gage sur une créance, régi par les art. 899 ss. CC (cf. OFTINGER, n. 20 ad art. 899, n. 131 ss. ad art. 901 CC). Aux termes de l'art. 904 al. 1 CC, le gage constitué sur des créances produisant des intérêts ne s'étend, sauf convention contraire, qu'aux prestations courantes, à l'exclusion de celles qui sont échues…

…al. 2 CC qui est applicable à l'engagement des titres au porteur (art. 899 al. 2 et 901 CC), celui qui, de bonne foi, reçoit une chose en nantissement y acquiert un droit de gage même si l'auteur du nantissement n'avait pas qualité d'en disposer; l'art. 935 CC protège également l'acquéreur de bonne foi de titres au porteur et le met à l'abri d'une…

…Es ist daher nicht zweifelhaft, dass Inhaberaktien, die gemäss Art. 899 ff. ZGB als Sicherheit hinterlegt worden sind, den Schutz des Art. 147 StGB geniessen.

…mobilières (art. 884 ss CC) ou sur des créances et autres droits (art. 899 ss CC) suppose un titre d'acquisition et une opération d'acquisition; cette dernière comprend elle-même un acte de disposition, soit un contrat réel entre le constituant et l'acquéreur, et un acte matériel, soit, pour les choses mobilières, le transfert de possession. Le titre…

…(DE GOTTRAU/FOËX, Commentaire romand, CC II, 2016, n. 13 ad. art. 899 CC). Le contrat peut porter sur un objet futur ou à acquérir et ce n'est que lors de l'accomplissement de l'acte de disposition que l'objet grevé doit être individualisé, ainsi que l'exige le principe de spécialité (FOËX, Commentaire romand, CC II, 2016, n. 24 ad. art. 884 CC).…

…On est en présence d'un gage mobilier constitué sur une créance; les art. 899 ss CC sont applicables, notamment l'art. 904 CC. Certains coupons d'intérêts ne doivent plus guère exister, si bien que l'art. 904 al. 2 CC n'entre pas en considération. Il ne semble pas que les titres hypothécaires remis en nantissement (qui ne se trouvent pas au dossier)…

…gutgläubige Empfängerin der Pfandsache angesehen werden kann (Art. §§4 Abs. 2, 899 ZGB). Indessen trifft dies nicht zu. Als am 12. Dezember 1924 die damalige Frau Breitling die streitigen Grundschuldbriefe an ibren damaligen Ehemann abtrat, war noch nicht im Güterrechtsregister ihres damaligen Wohnsitzkantons eingetragen und veröffentlicht (ja noch nicht…

…werden, die durch Heranziehung des Art. §§4 Abs. 2 gestützt auf Art. 899 Abs. 2 ZGB auszufüllen wäre. Art. 900 ZGB, dem für die Ordnung des Pfandrechts an Forderungen die gleiche Bedeutung zukommt, wie dem Art. 844 ZGB für die Regelung’ des Mobliliarpfandrechts, ordnet vielmehr gerade das ande cs, was für die Errichtung des Pfandrechts an Forderungen…

…Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, Sachenrecht, 4. A. 2023, Art. 899 ZGB N 22). Der Beschwerdeführer selbst erachtet sich nach Beendigung des Prozesses und ab der freien Verfügbarkeit über seinen Erbschaftsanteil als ohne Weiteres in der Lage, die angefallenen Gerichts- und Anwaltskosten gestützt auf Art. 123 ZPO vollständig zu erstatten. Dies…

…contraires, les règles du contrat de nantissement sont applicables (art. 899 al. 2 CC). Le contrat constitutif de gage mobilier sur une cédule déjà constituée n’est ainsi pas soumis à une forme particulière. Si la cédule est incorporée dans un papier-valeur, l’acte de disposition est un contrat (de disposition), par lequel le créancier cédulaire manifeste…

…les règles générales du Code civil qui s’appliquent. En vertu de l’art. 899 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), le gage sur les créances et le gage sur les autres droits sont régis, sauf disposition légale contraire, par les dispositions concernant le nantissement. Conformément à l’art. 889 al. 1 CC, le gage s’éteint lorsque la…

…ni démenti par d'autres auteurs; il faut néanmoins relever que l'art. 899 CC prévoit que les créances et autres droits aliénables peuvent être constitués en gage (spécialement les créances ordinaires, relevant de l'art. 900 CC; sur les objets susceptibles d'être remis à l'institution de prêt sur gage, voir aussi CR CC II-Foëx, art. 909 N 9 et art. 884…

…Basler Kommentar, 7. A. 2023, Vor Art. 884-894 ZGB N 32 f. und Art. 899 ZGB N 9). Der Vollzug des vereinbarten Sicherungsgeschäfts bedarf einer Zession im Sinne von Art. 164 ff. OR. Damit eine wirksame Zession vorliegt, bedarf es somit auch hier (erstens) eines Verfügungsgeschäfts und (zweitens) der Verfügungsmacht über die Aktionärsstellung (vgl.…

…di conto in particolare un pegno su un credito o un altro diritto (art. 899 cpv. 1 CC; Staehelin/Strub in: Basler Kommentar, SchKG I, 3a ed. 2021, n. 15 ad art. 106; Tschumy in: Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n. 1 ad art. 1 LEF n. 4 ad art. 106), segnatamente su un conto bancario (DTF 120 III 19 consid. 3/a e 116 III 83 consid. 2-3).

…civile a questi averi di previdenza che, costituiti in pegno (art. 899 segg. CC), non sarebbero liberamente accessibili e disponibili siccome dati in garanzia alla banca creditrice pignoratizia, motivo per cui non dovrebbero rientrare nel computo della sostanza per determinare la soglia d'entrata, è irrilevante per il diritto delle prestazioni…

…andere Rechte können verpfändet werden, wenn sie übertragbar sind (Art. 899 Abs. 1 ZGB). Verpfändung von nicht urkundlich verbrieften Forderungen Zur Verpfändung einer Forderung, für die keine Urkunde oder nur ein Schuldschein besteht, muss zwischen der Sozialbehörde und dem Verpfänder, also der unterstützten Person, ein schriftlicher Pfandvertrag…

…usufruit sur celui-ci. Les modalités sont réglées avant tout par les art. 745 ss et 899 ss CC. Comme pour le transfert, la mise en gage d’un brevet nécessite un accord écrit. L’inscription du droit de gage et de l’usufruit a lieu sur requête du titulaire du brevet ou sur la base d’un autre document suffisant (art. 105 al. 1 let. d en relation avec l’art.…

…erwähnt. Die weiteren rechtlichen Grundlagen sind vor allem in den Art. 745 ff. und Art. 899 ff. ZGB enthalten. Die Verpfändung einer Marke setzt wie die Übertragung eine schriftliche Vereinbarung voraus. Die Eintragung der Verpfändung und der Nutzniessung erfolgt auf Antrag des Markeninhabers oder aufgrund einer anderen genügenden Urkunde4 (Art. 30…

…d’octroyer ces droits; les modalités sont réglées avant tout par les art. 745 ss et 899 ss CC. Comme pour le transfert, la mise en gage d’un design nécessite un accord écrit. L’enregistrement du droit de gage et de l’usufruit a lieu sur requête du titulaire du design ou sur la base d’un autre document valable (art. 29 let. a ODes)4. Ces droits n’ont pas…

…les dispositions concernant l’extinction du nantissement (cf. art. 899, al. 2, CC). Conformément à ces dispositions, le gage s’éteint lorsque la créance à garantir est éteinte (principe dit de l’accessoriété : cf. art. 889, al. 1, CC et art. 114, al. 1, CO), notamment dans le cas de l’extinction d’une créance garantie par un gage. S’agissant de la…

…les dispositions concernant l’extinction du nantissement (cf. art. 899, al. 2, CC). Conformément à ces dispositions, le gage s’éteint lorsque la créance à garantir est éteinte (principe dit de l’accessoriété : cf. art. 889, al. 1, CC et art. 114, al. 1, CO), notamment dans le cas de l’extinction d’une créance garantie par un gage. S’agissant de la…

…les dispositions concernant l’extinction du nantissement (cf. art. 899, al. 2, CC). Conformément à ces dispositions, le gage s’éteint lorsque la créance à garantir est éteinte (principe dit de l’accessoriété : cf. art. 889, al. 1, CC et art. 114, al. 1, CO), notamment dans le cas de l’extinction d’une créance garantie par un gage. S’agissant de la…

…créances de crédit, par exemple la constitution en gage de créances (art. 899 CC). Il ressort de l’al. 1 que le consentement du débiteur n’est pas nécessaire pour qu’une banque puisse, en tant que créancière, transférer valablement une créance de crédit à la BNS. La notification du débiteur n’est pas non plus requise. Tant que le preneur de crédit n’a pas…

…dispositions relatives au gage sur les créances et autres droits (art. 899 à 906 CC), à ceci près que l’acte constitutif de gage ne sera pas soumis à l’exigence de la forme écrite (en dérogation à l’art. 900, al. 1, CC). De la même manière, pour la mise en gage, le droit devra être transféré au gagiste. Ainsi, le droit de gage sera visible pour les…

…sur les créances et autres droits applicables aux papiers-valeurs (art. 899 à 906 CC). [861] RS 210

…sur les créances et autres droits applicables aux papiers-valeurs (art. 899 à 906 CC). [4] RS 210