13.468 n Iv.pa. Groupe GL. Mariage civil pour tous
…est divisée en quatre chapitres: le premier règle les fiançailles (art. 90 à 93 Code civil (CC)11), le deuxième, la capacité et les empêchements de contracter un mariage (art. 94 à 96 CC), le troisième, la procédure préparatoire et la célébration du mariage (art. 97 à 103 CC) et le quatrième, l’annulation du mariage (art. 104 à 109 CC). Même si…
· proj/2019/12/cons_1 · Mar 14, 2019 · 2 mentions here · Federal consultation procedures