Definition

…dürfen (BINDER/GUTZWILER, Das Privatgutachten - eine Urkunde gemäss Art. 177 ZPO, ZZZ 2013 S. 171 ff.; HOFMANN/LÜSCHER, Le Code de procédure civile, 2. Aufl. 2015, S. 149; THOMAS WEIBEL, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2. Aufl. 2013, N. 3 f. zu Art. 177 ZPO; wohl auch HANS SCHMID, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 2.…

…CPC est la production d'un titre, par quoi il faut entendre, selon l'art. 177 CPC, tout document propre à prouver des faits pertinents. En procédure sommaire, on exige en principe cette production de la part des parties, car celle-ci a, par nature, un caractère immédiatement disponible. En ce qui concerne les moyens de preuve autres que la production de…

…1 lit. e ZPO). So ist im Falle eines beantragten Urkundenbeweises (Art. 177 ff. ZPO) das zu edierende Schriftstück nach Art und Inhalt der Urkunde genau zu bezeichnen (TARKAN GÖKSU, Wieviel Einkommen, welches Vermögen - Auskunfts- und Editionspflichten von Ehegatten und Dritten, in: Der neue Familienprozess, Rumo-Jungo und andere [Hrsg.], 2012, S. 127;…

…ZPO). Aufgrund des äusserst weit gefassten Urkundenbegriffs gemäss Art. 177 ZPO, der dynamisch angelegt ist und künftige Entwicklungen auffangen können soll (Botschaft, a.a.O.), sind in diesem Bereich pauschale Lösungen jedoch nicht angebracht.

…zum Ausdruck gebracht hat (Botschaft rev. ZPO, BBl 2020 2752 zu E-Art. 177 ZPO: "ihr Beweiswert [jener der Privatgutachten] ergibt sich daher im konkreten Einzelfall unter Berücksichtigung aller Umstände [z.B. Beziehungen der Parteien zum Gutachter [...]]").

…preuve est rapportée par titres (art. 254 al. 1 CPC), au sens de l’art. 177 CPC, à savoir des documents, tels les écrits, les dessins, les plans, les photographies, les films, les enregistrements sonores, les fichiers électroniques et les données analogues propres à prouver des faits pertinents (CPC - BOHNET, art. 254 N 2). D’autres moyens de preuve sont…

…de produire les documents requis, soit des titres au sens de l'art. 177 CPC. Le tribunal rend les parties et les tiers attentifs à leur obligation de collaborer, à leur droit de refuser de collaborer et aux conséquences du défaut (art. 161 al. 1 CPC). Le tribunal peut requérir des renseignements écrits de services officiels (art. 190 al. 1 CPC) et…

…et 5.1). La preuve est généralement apportée par titre au sens de l'art. 177 CPC et, sauf exception, la maxime des débats s'applique (art. 55 al. 1 CPC; BOHNET, in Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 201 s.). Le requérant est ainsi tenu d'apporter tous les faits pertinents à l'appui de sa prétention et de…

…491) touchant aux moyens de preuve admis et leur administration (art. 170a, 176 al. 3, 176a, 177 et 187 CPC), à l'effet suspensif de l'appel (art. 315 al. 2 à 5 CPC), à l'admission des faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel (art. 317 al. 1bis CPC) et à la motivation de l'arrêt (art. 318 al. 2 CPC) s'appliquent immédiatement aux…

…das Beweisverfahren sinngemässe Anwendung. Für Urkunden im Sinn von Art. 177 der Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (ZPO) gelten Art. 160 Abs. 1 lit. b und Art. 163 ZPO. Verweigert eine Partei die Mitwirkung unberechtigterweise, so berücksichtigt dies das Gericht bei der Beweiswürdigung.

…et 5.1). La preuve est généralement apportée par titre au sens de l'art. 177 CPC (art. 254 al. 1 CPC).

…Daten durch die Gläubigerin oder Dritte keine Urkunden im Sinn von Art. 177 ZPO ins Recht gelegt worden sind und dass die diesbezüglichen Darstellungen der Schuldnerin somit Mutmassungen bzw. blosse Behauptungen seien, was dem Beweismass des Glaubhaftmachens grundsätzlich nicht genüge (angefochtener Entscheid, E. 3.3). Die Schuldnerin vermag gegen die…

…Tome II, La preuve est généralement apportée par titre au sens de l'art. 177 CPC et, sauf exception, la maxime des débats s'applique (art. 55 al. 1 CPC; BOHNET, in Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 201 s.). Le requérant est ainsi tenu d'apporter tous les faits pertinents à l'appui de sa prétention et de…

…et les données analogues propres à prouver des faits pertinents (art. 177 CPC). Même si un certificat médical constitue un titre selon certains auteurs (Heinrich Andreas MÜLLER, op. cit., n. 9 ad art. 177 CPC ; contra: Oliver KÄLIN, Das Arztzeugnis als Beweismittel bei arbeitsrechtlichen Streitigkeiten, in PCEF 2006 p. 335, 337, pour qui il s’agit de…

…de la créance au sens de l'art. 272 al. 1 ch. 1 LP et enfreint les art. 168 et 177 CPC (qui énoncent que les titres sont des moyens de preuve) en considérant que les documents qu'elle avait produits ne suffisaient pas à établir cette vraisemblance. c. Dans sa réponse au recours, déposée le 15 octobre 2012, B______ a conclu principalement au rejet du…

…491) touchant aux moyens de preuve admis et leur administration (art. 170a, 176 al. 3, 176a, 177 et 187 CPC), à l'effet suspensif de l'appel (art. 315 al. 2 à 5 CPC), à l'admission des faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel (art. 317 al. 1bis CPC) et à la motivation de l'arrêt (art. 318 al. 2 CPC) s'appliquent immédiatement aux…

Selon l’art. 177 CPC, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2025, les titres sont des documents propres à prouver des faits pertinents, tels les écrits, les dessins, les plans, les photographies, les films, les enregistrements audio, les fichiers électroniques, les données analogues et les expertises privées des parties. Cette disposition…

…de compensation doit ainsi être rendue vraisemblable par titre (art. 177 et 254 al. 1 CPC). La vraisemblance de la créance compensante peut résulter de l'image générale qui se dégage de divers documents, le juge jouissant à cet égard d'un certain pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 5A_66/2020 précité loc. cit. et les références). Le…

…d CPC). La preuve est généralement apportée par titre au sens de l'art. 177 CPC et, sauf exception, la maxime des débats s'applique (art. 55 al. 1 CPC; BOHNET, in Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel 2010, p. 201-202). Le requérant est ainsi tenu d'apporter tous les faits pertinents à l'appui de sa prétention et de…

…de produire les documents requis, soit des titres au sens de l'art. 177 CPC. Le tribunal rend les parties et les tiers attentifs à leur obligation de collaborer, à leur droit de refuser de collaborer et aux conséquences du défaut (art. 161 al. 1 CPC). Le tribunal peut requérir des renseignements écrits de services officiels (art. 190 al. 1 CPC) et…

…de produire les documents requis, soit des titres au sens de l'art. 177 CPC. Le tribunal rend les parties et les tiers attentifs à leur obligation de collaborer, à leur droit de refuser de collaborer et aux conséquences du défaut (art. 161 al. 1 CPC). Le tribunal peut requérir des renseignements écrits de services officiels (art. 190 al. 1 CPC) et…

…admissibles. Ils constituent en principe des titres au sens de l'art. 177 CPC, qui sont soumis à la libre appréciation des preuves (CPC Annoté Online, ad art. 190 al. 2 CPC et les références citées).

…de son opinion. Ce document n'est pas constitutif d'un titre (art. 177 CPC; supra, consid. 2.2) propre à démontrer que le recourant ne se trouvait pas, au moment du prononcé de la faillite, ou ne se trouve plus, lors du dépôt du recours, en situation de cessation de paiement. Partant, la pièce n° 5 du recourant sera déclarée irrecevable.

…eignen und sind grundsätzlich als Urkunden im Sinne von Art. 177 ZPO zu betrachten, die überdies der freien Beweiswürdigung unterstehen (Art. 157 ZPO). Echtheit und Unverfälschtheit vorausgesetzt, vermögen sie die in ihnen enthaltene Erklärung des Ausstellers als glaubhaft erscheinen zu lassen; dies vorab in summarischen Verfahren. Für die…

…même si l'avis en question constitue désormais un titre au sens de l'art. 177 CPC. Il n'y a dès lors lieu pas d'ordonner d'autres mesures probatoires visant à établir l'absence de trouble alléguée, ni de remettre en cause les conclusions de l'expertise litigieuse pour ce motif. Le grief sera également écarté.

…: les fichiers électroniques sont également des titres au sens de l'article 177 du Code de procédure civile (CPC ; RS 272), et donc admissibles comme moyens de preuve. La loi prescrit avant tout des exigences de forme pour le contrat de mariage, le pacte successoral, le testament, le contrat d'acquisition d'immeuble et la concession de droits réels…

…S. GUTZWILLER, Das Privatgutachten – eine Urkunde gemäss Art. 177 ZPO, PCEF 2013, p. 171 ss ; en ce sens également FRANÇOIS VOUILLOZ, Le témoignage écrit, RVJ 2016, p. 343 ss; d’un autre avis : HEINRICH ANDREAS MÜLLER, art. 177 ch. 11, in DIKE ZPO, 2e éd., Zurich 2016 ; contre ce point de vue également DAVID RÜETSCHI, Das Parteigutachten unter…

…la signature électronique (SCSE; RS 943.03; MARKWALDER, n. 850). L'article 177 du code de procédure civile évoque expressément les fichiers électroniques (CPC; RS 272). A l'inverse, l'article 179 CPC renonce à mentionner les titres authentiques électroniques. En application de ces seules dispositions, les actes authentiques électroniques devraient être…

…rechtskräftigem Abschluss des Zivilverfahrens sind die Urkunden (Art. 177 ff. ZPO) den Berechtigten in der Regel zurückzugeben. ² Nach rechtskräftigem Abschluss des Strafverfahrens sind die zu den Akten genommenen Originaldokumente den berechtigten gegen Empfangsschein zurückzugeben (Art. 103 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007,…

…CPC. Il s’agit donc maintenant de respecter les directives des art. 177 et 178 CPC. L’art. 178 CPC stipule que la partie qui invoque un titre doit en prouver l’authenticité si la partie adverse la conteste sur la base de motifs suffisants. Selon les nouvelles directives du CPC, applicables par analogie aux anciennes références de l’art. 957, al.