Costs of mediation

…frais seraient appelés à être pris en charge par l'Etat au sens de l'art. 218 al. 2 et 3 CPC, ainsi que le reconnaît une grande partie de la doctrine (cf. supra consid. 5.6). Ils peuvent ainsi établir et publier une liste de personnes jouissant de certaines qualifications et expériences minimales en matière de médiation, rendre les parties attentives à son…

…Kantone bzw. das kantonale Recht ausdrücklich erwähnt (so u.a. in Art. 3, 4, 6, 7, 68 Abs. 2 lit. d, Art. 96, 116 Abs. 1 und Art. 218 Abs. 3 ZPO). Die Frage braucht hier indessen nicht abschliessend geklärt zu werden, denn aus der Entstehungsgeschichte der Zivilprozessordnung ergibt sich eindeutig der spezifische Wille des Gesetzgebers, die Erwirkung…

…où elles disposent des moyens financiers nécessaires pour l’assumer (art. 218 al. 2 CPC et 127 al. 2 LJ); elles n’y prétendent par ailleurs pas. Les deux parents ont accepté qu’une médiation familiale soit entreprise afin notamment de reconstruire la communication parentale dans l’intérêt de C.________ ainsi qu’à rétablir la communication de C.________…

…prescrit que les frais de la médiation sont à la charge des parties (al. 1). Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes: elles ne disposent pas des moyens nécessaires (al. 2 let. a) et le tribunal recommande le recours à la médiation (al. 2 let. b). Le droit cantonal peut…

…sie vom Gesetz vorgesehen sind. Bedeutungslos ist auch, dass nach Art. 218 ZPO im Vaterschaftsprozess "der Tatbestand im Wege der strafprozessualischen Untersuchung ausgemittelt" wird, denn auch die StPO schränkt die Freiheit nur für den Angeklagten, nicht für den Zeugen ein. Richtig ist allerdings, dass es in Fällen wie dem vorliegenden in hohem Masse…

…et leur a accordé la gratuité de la médiation, en application de l’art. 218 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), jusqu’à concurrence de sept heures, durée prolongeable sur requête des parties ou de la médiatrice. h) Par courrier du 9 février 2026, la médiatrice O.________ a informé le président que les affaire pendantes…

…à la médiation. En conséquence, les conditions cumulatives de l’art. 218 al. 2 CPC étant réalisées, la gratuité de la médiation peut être accordée pour une durée de 10 heures maximum, une prolongation pouvant être accordée si la médiation est sur le point d’aboutir. La médiatrice G.________ fera parvenir sa note d’honoraires à la Juge unique de céans…

…à l'audience du 27 octobre 2025. Les conditions cumulatives de l’art. 218 al. 2 CPC étant toujours réalisées, la gratuité de la médiation peut être accordée pour une durée de 10 heures supplémentaires. La médiatrice Théry Zufferey fera parvenir sa note d’honoraires à la juge unique lorsqu’elle aura atteint cette limite. 3. Le présent prononcé peut…

…117 let. a CPC. En conséquence, les conditions cumulatives de l’art. 218 al. 2 CPC étant réalisées, la gratuité de la médiation sera accordée, ce pour une durée de 10 heures maximum, une prolongation pouvant être accordée si la médiation est sur le point d’aboutir. La médiatrice fera parvenir sa note d’honoraires à la juge unique dès qu’elle aura…

…demande d'assistance judiciaire auprès de la Justice de paix (cf. art. 218 al. 2 CPC). La désignation de la médiatrice et l'énumération des tâches qui lui sont attribuées sont pertinentes et ne prêtent pas le flanc à la critique. Dans ces circonstances, l'injonction faite aux parents d'entreprendre une médiation familiale afin de rétablir une…

…conseils. Les parties sollicitent qu’il soit fait application de l’art. 218 CPC et que les frais de la médiation soient pris en charge. IV. Parties déclarent retirer purement et simplement les plaintes pénales réciproques qu’elles ont déposées auprès du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et de l’Est vaudois, en particulier les procédures…

…art. 218 CPC); attendu qu’en l’espèce, les conditions exposées à l’art. 218 al. 1 CPC sont remplies, que partant, il y a lieu d’ordonner la médiation convenue par les parties à raison de cinq séances et de nommer [...] en qualité de médiatrice, tout en précisant que cette médiation sera gratuite pour les parties; attendu qu’il sera statué sur les frais…

…dans le cadre d'une procédure judiciaire civile est traitée par les art. 213 à 218 du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Cela étant, le droit fédéral n'empêche pas toute réglementation cantonale en matière de médiation civile. Ainsi, notamment, les cantons restent libres de prévoir certaines règles minimales d'indépendance et de…

…juge de première instance la gratuité de la médiation au sens de l’art. 218 al. 2 CPC. Les parties communiqueront à la Présidente du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois les noms des médiatrices pressenties. II.- Parties renoncent à l’allocation de dépens et prient la Juge unique de bien vouloir statuer sur les frais judiciaires de…

…durchzuführen. Die Kosten der Mediation sind von den Parteien nach Art. 218 Abs. 1 ZPO je hälftig zu tragen. 5. Der Beklagte wird verpflichtet, der Verfahrensbeteiligten 1 für den gemeinsamen Sohn B._____ monatlich im Voraus jeweils auf den ersten eines jeden Monats zahlbare Unterhaltsbeiträge (zzgl. allfälliger gesetzlicher und vertraglicher Familien-…

…n. 7 ad art. 218 CPC). En l’espèce, les conditions exposées à l’art. 218 al. 1 CPC sont remplies. Partant, il y a lieu d’ordonner la médiation convenue par les parties et de nommer [...] en qualité de médiateur, tout en précisant que cette médiation sera gratuite pour les parties. 3. Selon l'art. 241 CPC, la transaction consignée au procès-verbal et…

…Betrag von CHF 150.00 pro Person sind je von den Parteien zu tragen (Art. 218 Abs. 1 ZPO analog).

…familiale, les frais de cette médiation étant à leur charge, l’art. 218 al. 1 CPC étant réservé.

…Parteien um Anordnung einer unentgeltlichen Mediation im Sinne von Art. 214 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 218 Abs. 2 ZPO wird abgewiesen. 10. a) 1. Phase von 1. Juni 2020 bis 31. August 2021 Die Gesuchsgegnerin wird verpflichtet, dem Gesuchsteller für die Kinder folgende Unterhaltsbeiträge (Barkostenunterhalt) zu bezahlen: Diese Unterhaltsbeiträge…

…du 22 juin 2010 ; BLV 211.01.4), dans les affaires relevant de l’art. 218 al. 2 CPC, le médiateur peut recourir contre le montant de son indemnité selon les voies ouvertes aux conseils d’office en matière d’assistance judiciaire. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité du…

…a recommandé la médiation aux parties et leur a accordé la gratuité (art. 218 CPC). Il a suspendu la procédure (art. 214 CPC). Le 6 novembre 2020, la médiatrice, Me Natasa Djurdjevac Heinzer, a informé le juge délégué de l’échec de la médiation.

…des enfants, ces frais ne seront pas mis à la charge des parties (art. 218 al. 2 CPC). Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance eu égard au chiffre VII de la convention conclue par les parties. 5. 5.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de…

…nécessaires à sa prise en charge, la médiation sera gratuite (cf. art. 218 al. 2 CPC ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 10 ad art. 318 CPC).

…communication entre celles-ci en accordant la gratuité en vertu de l’article 218 al. 2 CPC. VI. Ordonner à la Caisse [...], de verser les allocations familiales de l’enfant K.________ sur le compte bancaire [...] de C.________, IBAN [...]. VII. Ordonner à la Caisse [...], de verser la rente invalidité complémentaire de l’enfant K.________ sur le compte…

…lieu d’inviter les parties à mettre en œuvre une médiation (cf. art. 214 al. 1 et 218 al. 2 let. b CPC). 3.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires et les dépens…

…travail ou relevant de la LSE. Une médiation est également possible (art. 213 à 218 CPC). En cas de litige relevant de la LEg, la procédure de conciliation est applicable et gratuite. Une autorité spéciale composée paritairement doit être mise en place par les cantons (art. 200, al. 2, CPC). L’autorité de conciliation se compose d’un président et d’une…

…premières séances de médiation. Il lui préfère la règle définie à l'art. 218, al. 2, CPC selon laquelle, dans les affaires concernant le droit des enfants qui ne sont pas de nature patrimoniale, les parties ont droit à la gratuité de la médiation si elles ne disposent pas des moyens nécessaires et si le tribunal recommande le recours à la médiation. Le…

…ou de passer par la médiation privée pour liquider leur contentieux (art. 213 à 218 CPC). Le but de cette alternative est d'alléger la charge des tribunaux et par conséquent les finances des cantons. Subséquemment, la mise en place et l'application des dispositions régissant la médiation suscitent un vif intérêt. Or faute de données uniformes, il est…

…et si le recours à la médiation leur est recommandé par le tribunal (art. 218 al. 2 CPC). Le nouveau droit en matière de protection de l'adulte et de l'enfant prévoira également la possibilité de recourir à la médiation, aux mêmes conditions que celles prévues dans le CPC (futur art. 314 al. 2 CC). Citons enfin la loi fédérale du 21 décembre 2007 sur…

…est définie, pour les procédures civiles, de manière exhaustive aux articles 213 à 218 CPC. Il n’existe par conséquent aucune latitude pour une réglementation cantonale. - Les VERT-E-S du canton de Berne suggèrent que, pour des raisons d’efficacité, la possibilité de prévoir la compétence d’une ou d’un juge unique dans les procédures de recours devant…

…est définie, pour les procédures civiles, de manière exhaustive aux articles 213 à 218 CPC. Il n’existe par conséquent aucune latitude pour une réglementation cantonale. - Les VERT-E-S du canton de Berne suggèrent que, pour des raisons d’efficacité, la possibilité de prévoir la compétence d’une ou d’un juge unique dans les procédures de recours devant…

…en charge les coûts de la médiation, hormis le cas précis de l’article 218, alinéa 2 CPC. Ainsi, à ce jour, les parties remplissant les conditions de l’assistance judiciaire n’ont pas d’intérêt financier à entreprendre une médiation bien au contraire. Aussi, permettre de prendre en compte les frais de médiation dans le cadre de l’assistance…

…Angelegenheiten nicht vermögensrechtlicher Natur vor (Art. 218 Abs. 2 ZPO). Mediationsverfahren in familienrechtlichen Angelegenheiten, vor allem in Scheidungsverfahren, setzen jedoch, um erfolgsversprechend zu sein, eine ganzheitliche Betrachtung voraus. Mit gutem Grund hat der Gesetzgeber deshalb bereits in § 8a EG ZPO in…

…Angelegenheiten nicht vermögensrechtlicher Natur vor (Art. 218 Abs. 2 ZPO). Mediationsverfahren in familienrechtlichen Angelegenheiten, vor allem in Scheidungsverfahren, setzen jedoch, um erfolgsversprechend zu sein, eine ganzheitliche Betrachtung voraus. Mit gutem Grund hat der Gesetzgeber deshalb bereits in § 8a EG ZPO in…

…Mittel fehlen und das Gericht die Mediation empfiehlt (Art. 218 Abs. 2 ZPO). In den genannten kindesrechtlichen Angelegenheiten soll ebenfalls bereits im Schlichtungsverfahren die Möglichkeit der unentgeltlichen Mediation gewährt werden. Die Bewilligung der unentgeltlichen Mediation wird dabei durch das Gericht auf Empfehlung der…

…dass – mit Bezug auf die kindesrechtlichen Angelegenheiten – bereits Art. 218 Abs. 2 ZPO die Grundlagen für einen Anspruch der Parteien festlegt. § 132. Aktenführung und -aufbewahrung Die StPO enthält Bestimmungen zur Aktenführung und Aktenaufbewahrung in Art. 100 ff. In der ZPO fehlen entsprechende Bestimmungen. Insbesondere die Aufbewahrung der Akten…

…(cf. art. 297, al. 2, CPC). La médiation peut être gratuite (cf. art. 218, al. 2, CPC). La médiation a fait l’objet de discussions approfondies lors de l’élaboration du CPC, en particulier sur la question de la rendre obligatoire ou pas. Sur ce point, la volonté politique est claire: la médiation doit garder un caractère volontaire35. La médiation en…

…des parties. Cette limite n’est pas applicable aux cas prévus à l’article 218, alinéa 2, CPC. ⁴ Une co-médiation peut exceptionnellement être mise en place. [14] Introduit par L du 24 mai 2023 (RSN 161.3 ; FO 2023 N° 23) avec effet au 1er janvier 2025 [15] Introduit par L du 24 mai 2023 (RSN 161.3 ; FO 2023 N° 23) avec effet au 1er janvier 2025 [16]…

…échéant, il recommande le recours à la médiation conformément à l'article 218, alinéa 2, lettre b CPC.

…in kindesrechtlichen Angelegenheiten nicht vermögensrechtlicher Art (Art. 218 Abs. 2 ZPO) entscheidet die Instruktionsrichterin oder der Instruktionsrichter des mit dem Verfahren befassten Gerichts. ² Die Instruktionsrichterin oder der Instruktionsrichter des mit dem Verfahren befassten Gerichts kann in anderen Angelegenheiten den Parteien auf gemeinsamen…

…kann gewährt werden, wenn die Voraussetzungen von Art. 218 Abs. 2 Bst. a und b ZPO erfüllt sind. Im Übrigen gelten die Bestimmungen über die unentgeltliche Rechtspflege.

¹ Die nach Artikel 218 Absatz 2 ZPO oder nach Artikel 17 der Schweizerischen Jugendstrafprozessordnung vom 20. März 2009 (JStPO) eingesetzten Mediatorinnen und Mediatoren werden in analoger Anwendung von § 25 entschädigt. [7] SR 312.1

…si les conditions de la gratuité sont réunies conformément à l’article 218, alinéa 2, CPC. Ces frais sont remboursables. ³ L’autorité compétente précise dans sa décision sur les frais de médiation, pour chaque partie, quelle somme prise en charge par l’État est remboursable. ⁴ Les dispositions de la LAJ relatives à la désignation des médiatrices et…

…bei Mediationen in kindesrechtlichen Angelegenheiten (Art. 218 Abs. 2 ZPO), g. Protokollberichtigungen (Art. 235 Abs. 3 ZPO). ³ Die Abteilungspräsidentinnen und -präsidenten können ihre Aufgaben im Einzelfall an einen Richter oder eine Richterin als präsidierendes Mitglied übertragen.

…parties ont droit à la gratuité de la médiation en application de l'art. 218 al. 2 CPC, la rémunération du médiateur est fixée à un tarif horaire de 180 francs. - a. ... - b. ... - c. ... ² Les débours du médiateur sont fixés conformément à l'art. 3bis al. 1 RAJ. L'éventuel déplacement est défrayé à hauteur de 70 centimes par kilomètre. ³ La décision…

…Ausbildung fest. ⁴ Für die Nachzahlung gilt Art. 63. [49] Art. 218 Abs. 2 ZPO

…der entsprechenden Voraussetzungen zudem die Empfehlung gemäss Artikel 218 Absatz 2 Buchstabe b ZPO ab.