Art. 298 CPC

Hearing the child

The child is heard in person and in an appropriate way by the court or by a third party appointed for this purpose, to the extent that the child's age or other good cause does not preclude a hearing.

The use of electronic equipment for audio or video transmission is not permitted.^²²⁷

Fussnoten

[227] Inserted by No I of the FA of 17 March 2023 (Improving Practicality and Law Enforcement), in force since 1 Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697).

Only the information that is relevant for the decision is placed on record. This information shall be communicated to the parents or the child's welfare agent.

A child who has the capacity to consent may challenge the refusal to grant a hearing by filing an objection.

Read in the full law

Cited in

146 III 203 consid. 3.3.2

Nach Art. 298 Abs. 1 ZPO wird das Kind durch das Gericht oder durch eine beauftragte Drittperson in geeigneter Weise persönlich angehört, sofern sein Alter oder andere wichtige Gründe nicht dagegen sprechen. Die Anhörung des Kindes ist zum einen Ausfluss seiner Persönlichkeit und dient zum andern der Sachverhaltsfeststelung. Während bei älteren Kindern der…

May 20, 2020Cited 678 times5 mentions hereFederal Supreme Court Official Reports

142 III 153 consid. 5.2.3.1

…(Urteil 5A_735/2007 vom 28. Januar 2008 E. 2.1). Die Anhörung nach Art. 298 Abs. 1 ZPO soll nur an eine unabhängige Drittperson übertragen werden, wenn dafür (beispielsweise kinderpsychiatrische) Spezialkenntnisse erforderlich sind (vgl. BGE 133 III 553 E. 4 S. 554; Urteile 5A_397/2011 vom 14. Juli 2011 E. 2.4 und 5A_50/2010 vom 6. Juli 2010 E. 2.1).…

Dec 17, 2015Cited 331 times2 mentions hereFederal Supreme Court Official Reports

BVGE 2012/31 consid. 5.2.4

…Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 [ZPO, SR 272]; vgl. heute Art. 298 ZPO) der Fall ist. Eine Anhörung ist somit nur dann zwingend notwendig, wenn persönlichkeitsrechtliche Interessen des Kindes betroffen sind (Trennung, Scheidung etc.). Im Folgenden wird auf die Rüge der Beschwerdeführenden eingegangen, gestützt auf Art. 314 Ziff. 1 ZGB seien die…

Sep 18, 2012Cited 236 timesNichteintreten auf Asylgesuch (Safe Country) und WegweisungFederal Administrative Court Official Reports

ACJC/1498/2014 consid. 3

…leur être retiré ou refusé (art. 274 al. 2 CC). Aux termes de l'art. 298 al. 1 CPC, applicable à tout litige matrimonial dans lequel le juge est appelé à statuer sur le sort de l'enfant (JEANDIN, Code de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY (éd.), ad art. 298 n. 6), celui-ci est entendu personnellement et de manière…

Dec 12, 2014Cited 15 timesGeneva Court of Justice

ACJC/1623/2018 consid. 3.1

Selon l'art. 298 al. 1 CPC, les enfants sont entendus personnellement et de manière appropriée par le Tribunal ou un tiers nommé à cet effet, pour autant que leur âge ou d'autres justes motifs ne s'y opposent pas. En principe, les enfants peuvent être entendus dès qu'ils ont six ans révolus (ATF 133 III 553 consid. 3 in SJ 2007 I p. 596; 131 III 553 consid.…

Nov 21, 2018Cited 11 timesGeneva Court of Justice

106 2020 110 consid. 2.1.3

…l’art. 307 al. 3 CC dans sa décision du 29 juin 2020. Partant, ni l’art. 298 al. 2 CPC ni le droit d’être entendus des recourants n’ont été violés sous cet angle.

Nov 4, 2020Cited 8 times4 mentions hereEffets de la filiation – Droit de regard et d’information (art. 307 al. 3 CC)Fribourg Cantonal Court

ACJC/1335/2013 consid. 1.7

…Kommentar zur schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, n. 4 art. 295-304 CPC).

Nov 8, 2013Cited 6 timesGeneva Court of Justice

101 2024 437 consid. 3.3

Aux termes de l'art. 298 al. 1 CPC, les enfants sont entendus personnellement et de manière appropriée par le tribunal ou un tiers nommé à cet effet, pour autant que leur âge ou d'autres justes motifs ne s'y opposent pas. Ainsi, dans toutes les affaires impliquant un enfant, celui-ci doit être entendu au moins une fois au cours de la procédure, à condition…

May 21, 2025Cited 5 timesAide sociale - aide matérielle - décision de suppression provisoire sujette à recours.Fribourg Cantonal Court

101 2024 41 consid. 2.4

S’agissant de l’audition des enfants, l’art. 298 al. 1 CPC prévoit que ces derniers sont entendus personnellement et de manière appropriée par le tribunal ou un tiers nommé à cet effet, pour autant que leur âge ou d’autres justes motifs ne s’y opposent pas. Selon la ligne directrice suivie par le Tribunal fédéral, un enfant doit en principe être entendu à…

Jul 9, 2024Cited 5 timesMesures protectrices de l'union conjugale – garde et contributions d’entretien des enfants mineurs, contribution d’entretien entre épouxFribourg Cantonal Court

ACJC/166/2022 consid. 2.2

A teneur de l'art. 298 al. 1 CPC, les enfants sont entendus personnellement et de manière appropriée par le tribunal ou un tiers nommé à cet effet, pour autant que leur âge ou d'autres justes motifs ne s'y opposent pas. Le juge est tenu d'entendre l'enfant, non seulement lorsque celui-ci ou ses parents le requièrent, mais aussi dans tous les cas où aucun…

Feb 1, 2022Cited 5 timesGeneva Court of Justice

106 2015 33 consid. 2

…la mesure où son âge ou d’autres circonstances ne s’y opposent pas (art. 298 al. 1 CPC; CR CC I-Leuba, art. 273 N 14 et réf. citées; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5ème éd., 2014, N 765-766 p. 500). Cependant, l’exercice des relations personnelles n’est pas soumis à l’exigence du consentement de l’enfant, en tout les cas lorsque celui-ci n’est pas…

Jul 2, 2015Cited 4 timesAménagement du territoire et constructionsFribourg Cantonal Court

106 2023 8 consid. 3.3

…la mesure où son âge ou d’autres circonstances ne s’y opposent pas (art. 298 al. 1 CPC; CR CC I-Leuba, 2010, art. 273 n. 14 et les réf. citées; Meier/Stettler, n. 970).

Apr 28, 2023Cited 3 timesArrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonalFribourg Social Insurance Court

ACJC/1449/2022 rubrum

…peut administrer des preuves (art. 316 al. 3 CPC); Qu'en vertu de l'art. 298 al. 1 CPC, les enfants sont entendus personnellement et de manière appropriée par le tribunal ou un tiers nommé à cet effet, pour autant que leur âge ou d'autres justes motifs ne s'y opposent pas; Que l'enfant doit, en principe, être entendu à partir de six ans révolus (ATF 133…

Nov 8, 2022Cited 3 timesGeneva Court of Justice

ACJC/1383/2022 consid. 3.1.1

A teneur de l'art. 298 al. 1 CPC, les enfants sont entendus personnellement et de manière appropriée par le tribunal ou un tiers nommé à cet effet, pour autant que leur âge ou d'autres justes motifs ne s'y opposent pas. Le juge est tenu d'entendre l'enfant, non seulement lorsque celui-ci ou ses parents le requièrent, mais aussi dans tous les cas où aucun…

Oct 18, 2022Cited 3 timesGeneva Court of Justice

101 2022 78 consid. 1.4

…d'audition de l'enfant C.________. Cette décision est conforme à l'art. 298 CPC. Toutefois, afin de respecter l'égalité des parties, cette décision aurait dû conduire également à ne pas transmettre ledit procès-verbal à l'appelante. Partant, le procès-verbal d'audition de l'enfant C.________ ne fait pas partie des pièces du dossier, ne peut pas être…

Aug 26, 2022Cited 3 times2 mentions hereAménagement du territoire et constructions, hauteurs et terrain naturel, existence d'un remblai, dérogation aux prescriptions sur les distances aux limites avec une parcelle située en zone agricole.Fribourg Cantonal Court

ACJC/177/2022 consid. 6.1.2

Aux termes de l'art. 298 al. 1 CPC, les enfants sont entendus personnellement et de manière appropriée par le tribunal ou un tiers nommé à cet effet, pour autant que leur âge ou d'autres justes motifs ne s'y opposent pas. Le refus crédible de l'enfant d'être entendu constitue un juste motif (ATF 131 III 553 consid. 1.3.1; JEANDIN, in Commentaire romand,…

Feb 4, 2022Cited 3 timesGeneva Court of Justice

106 2021 1 consid. 2.3

…la mesure où son âge ou d’autres circonstances ne s’y opposent pas (art. 298 al. 1 CPC; CR CC I-Leuba, 2010, art. 273 n. 14 et réf. citées; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6e éd. 2019, n. 970 p. 621 ss).

Feb 26, 2021Cited 3 timesAssurance-chômageFribourg Cantonal Court

106 2020 80 consid. 3.2

…la mesure où son âge ou d'autres circonstances ne s'y opposent pas (art. 298 al. 1 CPC; CR CC I-Leuba, art. 273 n. 14 et les références citées; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6ème éd. 2019, n. 970-972).

Oct 1, 2020Cited 3 timesFribourg Cantonal Court

ACJC/429/2020 consid. 5.1.2

Selon l'art. 298 al. 1 CPC, les enfants sont entendus personnellement et de manière appropriée par le tribunal ou un tiers nommé à cet effet, pour autant que leur âge ou d'autres justes motifs ne s'y opposent pas. En principe, l'enfant doit être entendu dans la procédure et les décisions doivent lui être communiquées, s'il a 14 ans au moins (arrêt du…

Mar 3, 2020Cited 3 timesGeneva Court of Justice

ZK2 2018 95 consid. 2

…sein Alter oder andere wichtige Gründe nicht dagegen sprechen (Art. 298 Abs. 1 ZPO). Betreffend Alter geht das Bundesgericht davon aus, dass die Kinderanhörung ab dem vollendeten sechsten Altersjahr möglich und daher grundsätzlich obligatorisch ist (BGE 131 III 553, E. 1.2.3). Mit ihren knapp vier Jahren ist E.________ noch weit von diesem Alter…

Apr 10, 2019Cited 3 timesKammerSchwyz District Court

ACJC/90/2018 consid. 5.1.1

…pour autant que leur âge ou d'autres motifs ne s'y opposent pas (art. 298 al. 1 CPC). L'audition d'un enfant est indiquée dès qu'il est âgé de 6 ans révolus (ATF 131 III 553 consid. 1.2., in JT 2008 I 244). L'audition peut être entreprise par un spécialiste de l'enfance, par exemple un pédopsychiatre ou le collaborateur d'un service de protection de…

Jan 23, 2018Cited 3 timesGeneva Court of Justice

101 2023 279 consid. 1.8

…sur la vie quotidienne de l’enfant (appel, ch. 11). à teneur de l’art. 298 al. 1 CPC, dans la procédure applicable aux enfants dans les affaires de droit de la famille, les enfants sont entendus personnellement et de manière appropriée par le tribunal ou un tiers nommé à cet effet, pour autant que leur âge ou d’autres justes motifs ne s’y opposent pas.…

Oct 12, 2023Cited 2 timesCaisse-maladieFribourg Cantonal Court

ACJC/400/2023 consid. 3.1.2

Selon l'art. 298 al. 1 CPC, les enfants sont entendus personnellement et de manière appropriée par le Tribunal ou un tiers nommé à cet effet, pour autant que leur âge ou d'autres justes motifs ne s'y opposent pas. Cette règle s'applique à toutes les procédures judiciaires dans lesquelles le sort des enfants doit être réglé (ATF 131 III 553 consid.1.1). Le…

Mar 21, 2023Cited 2 timesGeneva Court of Justice

CMPEA.2021.36 consid. 4

e) Selon l'article 298 al. 1 CPC, les enfants sont entendus personnellement et de manière appropriée par le juge ou par un tiers nommé à cet effet, pour autant que leur âge ou de justes motifs ne s'y opposent pas. L'audition ne présuppose pas que l'enfant ait la capacité de discernement au sens de l'article 16 CC. Selon la ligne directrice suivie par le…

Oct 22, 2021Cited 2 timesDroit de garde, modification et bien de l’enfant (art. 298d al. 2 CC)Neuchatel Child and Adult Protection Court

106 2021 26 consid. 2.5

…la mesure où son âge ou d’autres circonstances ne s’y opposent pas (art. 298 al. 1 CPC; CR CC I-Leuba, 2010, art. 273 n. 14 et réf. citées; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6e éd. 2019, n. 970 p. 621 ss). Lors d’un accroissement de l’éloignement entre les domiciles des parents, les visites auront tendance à être moins fréquentes en fin de semaine…

Jun 14, 2021Cited 2 timesFribourg Cantonal Court

Code de procédure civile suisse

…Schweizerische Zivilprozessordnung überzuführen. In dem Sinne sind Artikel 297 Buchstabe a und Artikel 298 ZPO einstweilen nur provisorisch. Das zu Artikel 290ff.

11832Jun 21, 2007Cited 4 times3 mentions hereOfficial Bulletin

A partir de quel âge un enfant peut-il être entendu en Suisse?

…consacre pas de prérogatives plus larges que celles résultant de l'article 298 CPC (arrêt 5A_465/2012 du 18 septembre 2012, consid. 3.1.1). La pratique suisse en matière de divorce va même au-delà de la convention, laquelle constitue un standard minimal, puisque les enfants peuvent être entendus dès l'âge de 6 ans révolu (ATF 131 III 553, consid. 1.1, p.…

13.1074Sep 26, 2013Cited 1 time5 mentions hereParliamentary business

Gesetz über die Gerichts- und Behördenorganisation im Zivil- und Strafprozess (GOG), Änderung Einführungsgesetz zum Kindes- und Erwachsenenschutzrecht (EG KESR), Änderung Haftungsgesetz (HG), Änderung

…Verweigerung der Kindesanhörung gegenüber dem urteilsfähigen Kind, Art. 298 Abs. 3 ZPO; Nichtanordnung der Kindesvertretung gegenüber dem urteilsfähigen Kind, Art. 299 Abs. 3 ZPO; Vollstreckungsentscheide für davon betroffene Dritte, Art. 346 ZPO) oder soweit ersichtlich nicht oder zumindest kaum denkbar sind (Nebenintervention, Art. 75 Abs. 2 ZPO;…

6029Jun 18, 2025Business of the Zurich Cantonal Parliament

Garantir l'accès à la justice, en particulier pour les enfants

…règles pour garantir aux enfants l'accès à la justice (voir par ex. art. 298 à 300 CPC sur l'audition et la représentation de l'enfant dans les procédures relevant du droit de la famille et art. 23 à 25 PPMin sur le droit à l'assistance d'un défenseur pour les enfants qui se trouvent en conflit avec la loi). L'application de ces dispositions et leur mise…

18.3879Sep 26, 20183 mentions hereParliamentary business

Audition de l'enfant. Respect de la Convention relative aux droits de l'enfant?

…18 septembre 2012, consid. 3.1.1 ; ATF 131 III 553 consid. 1.1); l'art. 298, al. 1, CPC vise plus précisément les enfants incapables de discernement et va ce faisant plus loin que l'article 12 de la CDE. Le Conseil fédéral a conscience du fait que la pratique n'est pas uniforme, que tous les cantons ne procèdent pas systématiquement à une audition et que…

13.3889Sep 26, 20135 mentions hereParliamentary business

Modification du code civil, du code de procédure civile et de la fédérale en matière d'assistance (entretien de l'enfant)

…famille mais consacre aussi son droit à être entendu et représenté (art. 295-303 CPC, v. art. 12 CDE-ONU). Le nouveau droit de la protection de l'adulte et de l'enfant, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013, contient des dispositions de la même teneur (art. 314ss. nCC). Le projet de modification du code civil sur l'autorité parentale (conjointe)…

proj/2011/40/cons_1Jul 17, 20123 mentions hereFederal consultation procedures

Schreiben des RR: Interpellation Nr. 49 Jürg Meyer betreffend Respektierung des UNO-Übereinkommens über die Rechte des Kindes im Kanton Basel-Stadt, unter anderem im Ausländerrecht

…sind in einzelnen Bereichen, u.a. der Zivilprozessordnung (vgl. Art. 298 ff. ZPO) und der Strafprozessordnung (vgl. Art. 154 StPO), Anliegen der Kinderrechtskonvention eingeflossen. Bei Gesetzgebungsprojekten auf Bundes- wie auf kantonaler Ebene sind die Anliegen und Stossrichtung der Konvention in den entsprechenden Sachbereichen zu berücksichtigen.…

11.5188.02Sep 14, 2011Papers of the Basel-Stadt Cantonal Parliament

Einführungsgesetz zum Kindes- und Erwachsenenschutzrecht (EG KESR)

…314a Abs. 2 nZGB eine eigene, neue Bestimmung, die inhaltlich mit Art. 298 Abs. 2 ZPO übereinstimmt und der bisherigen bundes-

4830Aug 31, 2011Business of the Zurich Cantonal Parliament

Révision du code civil suisse (autorité parentale) et du code pénal suisse (art. 220)

…l'art. 314a CC (nouveau droit de la protection de l'adulte) et de l'art. 298 CPC.

proj/2008/40/cons_1Jan 28, 20093 mentions hereFederal consultation procedures

Art. 3 RS 272.81

En dérogation aux art. 273, 287 297 et 298 CPC, les auditions lors de procédures relevant du droit matrimonial peuvent être menées par téléconférence ou par vidéoconférence si l’une des conditions suivantes est remplie et qu’aucun juste motif ne s’y oppose: a. les parties y consentent; b. une partie ou son représentant le demande et rend vraisemblable…

Apr 16, 2020Cited 67 timesOrdonnance instaurant des mesures en lien avec le coronavirus dans le domaine de la justice et du droit procéduralSystematic Compilation of Federal Legislation

Art. 16 SAR 221.200

…(Art. 218 ZPO), i. die Delegation der Anhörung des Kindes (Art. 298 Abs. 1 ZPO), j. die Anordnung einer Vertretung des Kindes oder der betroffenen Person (Art. 314abis, 449a ZGB und Art. 299 Abs. 1 ZPO). ³ Sie oder er führt die Anhörung nach Art. 287 Abs. 1 ZPO und die Einigungsverhandlung nach Art. 291 ZPO durch. ⁴ Fällt ein Verfahren wegen…

Mar 23, 2010Cited 31 timesEinführungsgesetz zur Schweizerischen ZivilprozessordnungAargau Laws

Art. 30 GDB 134.15

…sind, werden wie Zeugen entschädigt. ² Drittpersonen, die nach Art. 298 Abs. 1 ZPO die Anhörung eines Kindes durchführen, werden auf Grund der aufgewendeten Zeit und der Schwierigkeit des Auftrags nach Ermessen entschädigt.

Sep 28, 1973Cited 12 timesGebührenordnung für die RechtspflegeObwalden Laws

Art. 2 SG BS 212.500

…Familiensystemen und Gesprächsführung zu erwerben. ² Betraut gemäss Art. 298 ZPO das Gericht oder gemäss Art. 314a ZGB die Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (KESB) in schwierigen Fällen Dritte mit der Kindesanhörung, müssen diese über eine psychologische, psychiatrische oder fürsorgerische Grundausbildung verfügen.

Aug 28, 20012 mentions hereVerordnung über die Ausbildung der mit Kindesanhörungen und Kindesvertretung beauftragten PersonenBasel-Stadt Laws

Verordnung über die Rechtspflege

…19811) Der Kantonsrat des Kantons Appenzell A.Rh., gestützt auf Art. 298 der Zivilprozessordnung (ZPO) vom 27. April 19802) sowie Art. 13 und 266 Abs. 2 der Strafprozessordnung (StPO) vom 30. April 1978 verordnet: I. Aufsicht, Inspektion und Amtsübergabe [3] bGS 231.1

145.32Jun 15, 1981Appenzell Ausserrhoden Laws

Art. 3 Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural

En dérogation aux art. 273, 287, 297 et 298 CPC, les auditions lors de procédures relevant du droit matrimonial peuvent être menées par téléconférence ou par vidéoconférence lorsque les parties y consentent, à moins que de justes motifs ne s’y opposent. En cas d’urgence, elles peuvent exceptionnellement être menées de la sorte sans le consentement des…

AS 2020 1229Cited 4 timesOrdonnance instaurant des mesures en lien avec le coronavirus dans le domaine de la justice et du droit procéduralOfficial Compilation of Federal Legislation

Art. 3 Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural

…au coronavirus; Lire: En dérogation aux art. 273, 287 297 et 298 CPC, les auditions lors de procédures relevant du droit matrimonial peuvent être menées par téléconférence ou par vidéoconférence si l’une des conditions suivantes est remplie et qu’aucun juste motif ne s’y oppose: b. une partie ou son représentant le demande et rend vraisemblable…

AS 2020 4141Cited 1 time2 mentions hereErratum Ordonnance instaurant des mesures en lien avec le coronavirus dans le domaine de la justice et du droit procéduralOfficial Compilation of Federal Legislation