Neglect of duty

…spurentechnisch und chemisch-toxikologisch zu analysieren (vgl. Art. 182-191 StPO). Dafür sind sie sicherzustellen und zu Einziehungs- und Beweiszwecken zu beschlagnahmen (Art. 263 Abs. 1 lit. a und d StPO i.V.m. Art. 69 f. StGB). Der Beschwerdeführer legt auch keine schutzwürdigen Geheimhaltungsinteressen an den sichergestellten mutmasslichen…

…57 Abs. 1 StPO; FR: Art. 63 Ziff. 6 StPO; SO: § 32 Abs. 3 StPO; BS: § 191 Abs. 3 StPO; BL: § 140 Abs. 3 StPO; SH: Art. 277 StPO; AR: Art. 242 Abs. 1 StPO; SG: Art. 209 Abs. 1 Ziff. 2 u. 3 StPO; GR: Art. 157 StPO; AG: § 164 Abs. 3 in Verb. mit § 139 Abs. 3 StPO; TG: § 68 Abs. 1 StPO; VD: Art. 158 CPP; VS: Art. 207 Ziff. 3 StPO; NE: Art. 90 CPP; JU: Art.…

…al. 1 ch. 2 et 3 CPP bern.). Elle n'est pas susceptible de recours (art. 191 al. 1 CPP bern.). Si le Procureur n'adhère pas à la proposition du Juge d'instruction et que les deux magistrats ne puissent s'entendre, le Juge d'instruction saisit la Chambre d'accusation (art. 185 al. 2 CPP bern.). Cette autorité peut ordonner un complément d'enquête (art.…

…commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191 aCP), de tentative de contrainte sexuelle (art. 22 al. 1 cum art. 189 al. 1 aCP), de rupture de ban (art. 291 al. 1 CP), d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI), de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI), et de faux dans les certificats étrangers (art. 252 al. 2 cum…

…d’une expertise dans la procédure pénale sont régis par les art. 182 à 191 CPP. L’art. 183 CPP, qui énumère les qualités requises de l’expert, prévoit en son al. 3 que les motifs de récusation énoncés à l’art. 56 CPP sont applicables aux experts. Comme l’expert n’est pas membre du tribunal, sa récusation n’est pas examinée au regard de l’art. 30…

…inquirente ha citato l’art. 307 CP ed ha allegato il tenore degli art. 56, 182-191, 251 e 393-397 CPP e 307 CP. Non ha nondimeno formalmente nominato il perito seguendo la procedura come prevista dagli art. 182 ss. CPP.

…à l'art. 68 al. 5 CPP, les dispositions relatives aux experts (art. 73, 105 et 182 à 191 CPP) s'appliquent par analogie aux traducteurs et aux interprètes.

…qualité d'interprète, respectivement d'expert au sens de la loi (cf. art. 73ss et 182 à 191 CPP, par le renvoi de l'art. 68 al. 5 CPP). Toutefois, le recours à Google Translate lors de l'audition de la recourante du 13 septembre 2024 ne lui permet pas d'en déduire, en l'état, une inexploitabilité du procès-verbal y relatif ni, par conséquent, son…

…als Zeuge (Art. 162– 177 StPO) – und nicht als Sachverständiger (Art. 182–191 StPO) – aussagte. Gleichwohl ändert dies nichts daran, dass der Zeuge als Filialleiter einer Garage als sachkundig einzuschätzen ist und er den besagten Smart Roadster seit längerem und gründlich kannte (vgl. dep. 17: «ewige Baustelle»; dep. 26: «Never ending Story.»). Der…

…avait été entendu dans le cadre d’un interrogatoire au sens de l’art. 191 CPP et où, d’autre part, il n’avait pas été rendu attentif à l’art. 306 CP et à la peine-menace qui en découle, la fausse déclaration d’une partie pouvait d’emblée être écartée. V.________ déclare, dans son recours, ne pas contester ce point de l’ordonnance. Elle fait toutefois…

…D'un autre point de vue, au regard de la ratio legis de l'art. 191 CPP, leur présente requête va manifestement à fin contraire du but poursuivi, puisqu'ils se plaignent de la durée des expertises, mais voudraient que l'on annule tout ce qui a été fait pour le recommencer par des tiers non encore désignés, dont on ignore tout des compétences et…

…dans l’affaire (let. a). Les dispositions relatives aux experts (art. 73, 105 et 182 à 191 CPP) s’appliquent par analogie aux traducteurs et aux interprètes (art. 68 al. 5 CPP). Selon l’art. 183 al. 3 CPP, les motifs de récusation énoncés à l’art. 56 CPP sont applicables aux experts.

…mais peuvent, en revanche, entraîner la mise en œuvre de l'art. 191 CPP (D. EQUEY, L'interprète et le traducteur dans la procédure pénale, SJ 2013 II 427).

…Versäumnissen seitens des deutschen Gutachters nicht nach Art. 191 StPO (Ordnungsbusse, Widerruf des Auftrags ohne Entschädigung) vorgehen. Die Verfahrensleitung habe deshalb den Hauptgutachter aufzufordern, für die Fachbereiche Geburtshilfe, Anästhesie und Neonatologie schweizerische Experten zu benennen. Auch die Beschwerdeführerin C____…

…Person hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung. Gemäss Art. 191 StPO kann die Verfahrensleitung, wenn eine sachverständige Person ihren Pflichten nicht oder nicht rechtzeitig nachkommt, sie mit einer Ordnungsbusse bestrafen (lit. a), den Auftrag ohne Entschädigung für die bisherigen Bemühungen widerrufen (lit. b). Letzteres ist nicht…

…CPP, sont applicables par analogie aux traducteurs et interprètes (al. 5). Aux termes de l’art. 184 CPP, en désignant l’expert (al. 1), la direction de la procédure établit un mandat écrit contenant notamment (al. 2) le nom de l’expert désigné (let. a), éventuellement la mention autorisant l’expert à faire appel à d’autres personnes travaillant sous sa…

…sowie für seine Aufwendungen eine Genugtuung von Fr. 500.-- i.S. von § 191 StPO des Kantons Zürich zuzusprechen. b) des Vertreters der Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland: (Urk. 44, schriftlich) Bestätigung des vorinstanzlichen Urteils.

…Angeklagten eine Genugtuung aus der Staatskasse auszurichten ist (§ 191 i.V.m. § 43 StPO). Eine angemessene Geldsumme als Genugtuung ist zu leisten, wenn der Angeschuldigte durch das Strafverfahren in seinen persönlichen Verhältnissen schwer verletzt worden ist. Die Genugtuung hat somit zum Ziel, eine vom Angeschuldigten erlittene immaterielle Unbill…

…und das zweitinstanzliche Verfahren angemessen zu entschädigen (§ 347 Abs. 1 i.V.m. § 191 StPO). Unter Berücksichtigung, dass sein erbetener Verteidiger vor Vorinstanz einen Zeitaufwand von 15 Stunden zu Fr. 250.– geltend machte (Prot. I S. 3) und unter Abschätzung seines Aufwands im Berufungsverfahren (Urk. 19 und Urk. 29) rechtfertigt es sich, dem…

…que les opérations d'enquête se sont donc déroulées conformément à l'art. 191 al. 2 CPP, sans violer l'art. 6 CEDH; attendu, en définitive, que la réclamation doit être rejetée, aux frais de son auteur (art. 307 CPP par analogie).

…par l’art. 192 CPP par le plaignant, qui a qualité pour recourir (art. 191 al. 1 let. a CPP).

…personne morale directement touchée par la mesure, au sens de l’art. 191 al. 1 let. e CPP, le recours est recevable.

Gestützt auf § 191 StPO ist der freigesprochenen Angeklagten unter Verweis auf die Voraussetzungen von § 43 StPO eine Entschädigung aus der Staatskasse zuzusprechen, wenn ihr wesentliche Kosten und Umtriebe erwachsen sind und sie die Untersuchung nicht durch ein verwerfliches oder leichtfertiges Benehmen verursacht oder ihre Durchführung erschwert hat.

…attaquables par des personnes que la loi assimile aux parties (art. 191 al. 1 CPP). En l’espèce, le recourant, titulaire du compte no 10029305 auprès de la L______ à Zurich, a donc qualité pour recourir.

…que les opérations d'enquête se sont donc déroulées conformément à l'art. 191 al. 2 CPP, sans violer l'art. 6 CEDH; attendu, en définitive, que la réclamation doit être rejetée, aux frais de son auteur (art. 307 CPP par analogie). Dispositif Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette la réclamation. II. Dit que les…

…choix des experts et sur les questions à leur poser. Au surplus, les art. 183 à 185, 187, 189 et 191 CPP et l’art. 61 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale s’appliquent par analogie à la désignation des experts, ainsi qu’à leurs droits et devoirs. [50] Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 4 oct. 2002 sur le TPF,…

…de l’indemnité. Les négligences de l’expert sont réglées par l’art. 191 CPP. [19] RS 312.0 ⁴ Sauf convention contraire, les tarifs fixés à l’art. 13 s’appliquent par analogie au remboursement des frais de voyage et de repas ainsi qu’aux autres débours des experts. ⁵ Les honoraires et débours s’entendent hors TVA.

…zustellen, die im Rahmen des Verfahrens ein Gutachten gemäss den Art. 182–191 StPO erstattet hat. ³ Die Staatsanwaltschaften informieren andere Behörden über Strafverfahren und verfahrensabschliessende Entscheide, wenn diese für die Erfüllung ihrer Aufgaben darauf angewiesen sind und dieser Mitteilung kein überwiegendes privates Interesse…

…justifié. Art. 148 Négligences de l’expert L’art. 148 reprend l’art. 191 CPP, en l’adaptant aux spécificités de la procédure pénale administrative. Il mentionne l’unité administrative, étant précisé que se sont le responsable d’enquête et le chef de la poursuite pénale qui ont la compétence d’administrer des preuves (art. 36, 48, al. 1, let. a, et 49,…

…entsprechende Pflichtverletzungen nach Artikel 307 StGB und Artikel 191 der Strafprozessordnung (SR 312.0). Für den Entscheid ist die zuständige Behörde verantwortlich. Dieser obliegt es auch, die Qualität des Gutachtens zu bewerten und allenfalls Nachbesserungen oder ein Obergutachten anzufordern. Der Bundesrat erachtet die geltende Regelung als…

§ 2. Soweit das Gesetz nichts Abweichendes bestimmt, sind die §§ 3, 11, 12, 17 Abs. 1 und 3, 18 - 67, 76 - 110, 112, 113, 115, 117, 118, 122 - 125, 127, 163, 185, 189 - 195, 196 Abs. 1 und 2 sowie 202 - 204 der Strafprozessordnung vom 8. Januar 1997 (StPO) sinngemäss auf das Jugendstrafverfahren anwendbar. Vorbehalten bleiben die Verfahrensbestimmungen des…

² … Au surplus, les art. 183 à 185, 187, 189 et 191 CPP et l’art. 61 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale s’appliquent par analogie à la désignation des experts, ainsi qu’à leurs droits et devoirs. [120] RS 312.0 [121] RS 273

…de l’indemnité. Les négligences de l’expert sont réglées par l’art. 191 CPP. ⁴ Sauf convention contraire, les tarifs fixés à l’art. s’appliquent par analogie au remboursement des frais de voyage et de repas ainsi qu’aux autres débours des experts. ⁵ Les honoraires et débours s’entendent hors TVA. [10] RS 312.0; RO 2010 1881 [13] RO 2004 1585