Application of the DNA Profiles Act

…enge Auslegung jedoch nicht Sinn und Zweck der Bestimmung. Wie aus Art. 259 StPO in Verbindung mit Art. 1 Abs. 2 lit. a des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003 über die Verwendung von DNA-Profilen im Strafverfahren und zur Identifizierung von unbekannten oder vermissten Personen (DNA-Profil-Gesetz; SR 363) klarer hervorgeht, muss die Erstellung eines…

…Delikte, deren die beschuldigte Person verdächtigt wird. Wie aus Art. 259 StPO in Verbindung mit Art. 1 Abs. 2 lit. a DNA-Profil-Gesetz vom 20. Juni 2003 (SR 363) klarer hervorgeht, soll die Erstellung eines DNA-Profils vielmehr auch erlauben, Täter von Delikten zu identifizieren, die den Strafverfolgungsbehörden noch unbekannt sind. Dabei kann es sich…

…[StPO], Praxiskommentar, 2e éd. 2013, n° 4 ad vor Art. 255-259 CPP; SANDRINE ROHMER, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 2 ad art. 259 CPP). L'art. 9 de la loi sur les profils d'ADN relatif à la destruction des échantillons est ainsi applicable (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 3 ad art. 259 CPP;…

…November 1995 (gestützt auf Art. 29 Abs. 4 BetmG in Verbindung mit Art. 259 des Bundesgesetzes über die Bundesstrafrechtspflege [BStP; SR 312.0]) gegen die mexikanischen Staatsangehörigen R.S. (seit 28. Februar 1995 in Mexico in Haft und Bruder des früheren mexikanischen Staatspräsidenten C.S.), M.N., J.G. und S.G. sowie allfällige Mitbeteiligte ein…

…Cette disposition codifie la règle jurisprudentielle déduite des art. 259 CPP et 1 al. 2 let. a de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (loi sur les profils d'ADN; RO 2004 5269) (arrêt TF 7B_938/2024 du 31 mars 2025 consid. 2.1.2; cf.…

…möglich. Wird keine DNA-Analyse angeordnet, ist die Probe gemäss Art. 259 StPO i.V.m. Art. 9 Abs. 1 Bst. b des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003 über die Verwendung von DNA-Profilen im Strafverfahren und zur Identifizierung von unbekannten oder vermissten Personen (DNA-Profil-Gesetz; SR 363) drei Monate nach der Entnahme zu vernichten. Da die Probe am…

…1er août 2023 [RO 2023 309]) reste applicable par le truchement de l'art. 259 CPP et régit notamment la procédure organisationnelle d'établissement et d'analyse d'un profil d'ADN, le système d'information fondé sur les profils d'ADN, l'effacement des profils de ce système ainsi que la protection des données. Partant, lorsqu'un profil d'ADN a été établi…

…let. a de la loi sur les profils d'ADN – applicable par renvoi de l'art. 259 CPP –, l'élaboration de tels profils doit également permettre d’identifier l'auteur d'infractions qui n'ont pas encore été portées à la connaissance des autorités de poursuite pénale et peut ainsi permettre d'éviter des erreurs d'identification et d'empêcher la mise en cause de…

…Cette disposition codifie la règle jurisprudentielle déduite des art. 259 CPP et 1 al. 2 let. a de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (loi sur les profils d'ADN ; RO 2004 p. 5269) (cf. Message du Conseil fédéral du 28 août 2019…

…Cette disposition codifie la règle jurisprudentielle déduite des art. 259 CPP et 1 al. 2 let. a de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (loi sur les profils d'ADN ; RO 2004 p. 5269) (cf. Message du Conseil fédéral du 28 août 2019…

…entre le chapitre 5 du CPP, intitulé « Analyse de l’ADN » (art. 255 à 259 CPP), et le chapitre 6 du CPP, intitulé « Données signalétiques, échantillons d’écriture ou de voix » (art. 260 ss CPP), ne résulte pas du CPP, cela ne signifie pas pour autant que ces deux mesures de contrainte ne doivent pas être effectuées simultanément, sur la base…

…Beratungen zusammenfassend: Fricker/Maeder, a.a.O., Art. 259 StPO N 34 m.w.H.) oder ein vager Verdacht (Botschaft zur Änderung des Strafprozessrechts, in: BBl 2019 6697, S. 6753 mit Hinweis auf BGer 1B_274/2017 vom 6. März 2018). So reicht die Tatsache, dass die beschuldigte Person aus einem bestimmten Land stammt, nicht aus, um konkrete…

…Cette disposition codifie la règle jurisprudentielle déduite des art. 259 CPP et 1 al. 2 let. a de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (loi sur les profils d'ADN ; RO 2004 p. 5269) (cf. Message du Conseil fédéral du 28 août 2019…

…rejeté plusieurs recours dans des causes similaires en violation des art. 255 à 259 CPP, 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH au motif que les profils d'ADN étaient soumis à effacement après un certain délai. Par ailleurs, "les" ordonnances pénales figurant au dossier omettaient de préciser le délai d’effacement du profil d’ADN, lequel pouvait s’étendre sur plusieurs…

…pénale, 3e éd., Bâle 2025, n. 1 ad remarques préliminaires aux art. 255 à 259 CPP).

…Cette disposition codifie la règle jurisprudentielle déduite des art. 259 CPP et 1 al. 2 let. a de la loi sur les profils d’ADN (cf. Message du Conseil fédéral du 28 août 2019 relatif à la modification du Code de procédure pénale, FF 2019 pp. 6351 ss, p. 6405 [ad art. 255 et 257 CPP]). En vertu de cette disposition, le prélèvement d’un échantillon et…

…rejeté plusieurs recours dans des causes similaires en violation des art. 255 à 259 CPP, 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH au motif que les profils d'ADN étaient soumis à effacement après un certain délai. Par ailleurs, "les" ordonnances pénales figurant au dossier omettaient de préciser le délai d’effacement du profil d’ADN, lequel pouvait s’étendre sur plusieurs…

…Cette disposition codifie la règle jurisprudentielle déduite des art. 259 CPP et 1 al. 2 let. a de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (loi sur les profils d'ADN ; RS 363) (TF 7B_1290/2024 précité consid. 3.2.2.2 ; TF 7B_938/2024 du 31…

…let. a de la loi sur les profils d'ADN – applicable par renvoi de l'art. 259 CPP –, l'élaboration de tels profils doit également permettre d’identifier l'auteur d'infractions qui n'ont pas encore été portées à la connaissance des autorités de poursuite pénale et peut ainsi permettre d'éviter des erreurs d'identification et d'empêcher la mise en cause de…

…Cette disposition codifie la règle jurisprudentielle déduite des art. 259 CPP et 1 al. 2 let. a de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (loi sur les profils d'ADN ; RO 2004 p. 5269) (cf. Message du Conseil fédéral du 28 août 2019…

…Cette disposition codifie la règle jurisprudentielle déduite des art. 259 CPP et 1 al. 2 let. a de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (loi sur les profils d'ADN ; RS 363) (TF 7B_1290/2024 précité consid. 3.2.2.2 ; TF 7B_938/2024 du 31…

…let. a de la loi sur les profils d'ADN – applicable par renvoi de l'art. 259 CPP –, l'élaboration de tels profils doit également permettre d’identifier l'auteur d'infractions qui n'ont pas encore été portées à la connaissance des autorités de poursuite pénale et peut ainsi permettre d'éviter des erreurs d'identification et d'empêcher la mise en cause de…

…a pas lieu d’ordonner l’effacement des profils ADN des prévenues (art. 259 CPP cum art.16 al. 1 et 2 a contrario de la loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues [Loi sur les profils ADN; RS 363]).

…Cette disposition codifie la règle jurisprudentielle déduite des art. 259 CPP et 1 al. 2 let. a de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (loi sur les profils d'ADN ; RO 2004 p. 5269) (cf. Message du Conseil fédéral du 28 août 2019…

…loi sur les profils ADN, qui demeure applicable par le renvoi de l’art. 259 CPP). Ils ne peuvent notamment pas être utilisés pour rechercher des « cold hits » dans la base de données et ainsi créer des soupçons à leur encontre qui n’existaient pas au moment du prélèvement (Rohmer/Vuille, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure…

…de la loi sur les profils d’ADN L’art. 175 reprend tel quel l’art. 259 CPP. Art. 189 à 191 Données signalétiques, échantillons d’écriture ou de voix

…sur les profils d'ADN L'art. 73y reprend mot pour mot la teneur de l'art. 259 CPP. On se référera donc aux explications relatives à cette règle dans le message CPP127.

…et l'analyse de l'ADN (art. 1a de la loi sur les profils d'ADN, art. 259 CPP). La loi régit en outre l'utilisation des profils d'ADN en dehors d'une procédure pénale (art. 1, al. 1, let. b et c). Dans le CPP, les analyses de l'ADN sont réglées aux art. 255 ss. Pour élucider un crime ou un délit, le prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un…

…cantons. Sur le plan fédéral, l'article 29 LStup, en relation avec l'article 259 de la loi fédérale sur la procédure pénale (RS 312.0), stipule un point de rattachement dans le droit fédéral. Toutefois, il s'agit ici clairement d'une compétence subsidiaire de la Confédération. Les poursuites pénales et, le cas échéant, la possibilité de décider des…