Art. 371 CrimPC

Relationship to an Article 398 appeal

Within the applicable time limit, a person convicted may file an Article 398 appeal against the judgment in absentia in addition to or instead of the application for re-assessment. The person convicted must be notified of this possibility in accordance with Article 368 paragraph 1.

An Article 398 appeal shall only be considered if the application for re-assessment has been rejected.

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Cited in

501 2013 71 consid. 1
…N 1201; d'un avis différent N 14). En l'occurrence, aux termes de l'art. 371 al. 1 CPP, s'agissant d'un jugement rendu par défaut, tant que court le délai d'appel, le condamné peut faire une déclaration d'appel parallèlement à une demande de nouveau jugement ou au lieu de celle-ci, possibilité dont il doit être informé conformément à l'art. 368 al. 1 CPP.…
Nov 6, 2014Cited 1 timeEnlèvement de mineur (art. 220 CP), classement de la procédure (art. 310 al. 1 let. b et 329 al. 4 CPP)Fribourg Social Insurance Court
BES.2025.100 consid. 1.3.3
…seiner Abwesenheit – ein Gesuch um Neubeurteilung stellen würde (Art. 368-371 StPO), wird gegen den abschliessenden erstinstanzlichen Entscheid die Berufung offenstehen (Art. 398 Abs. 1 StPO). Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung kann eine nicht besonders schwerwiegende Verletzung des rechtlichen Gehörs ausnahmsweise geheilt werden, wenn die…
Sep 30, 2026Abwesenheit an der Hauptverhandlung vom 8. September 2025Basel-Stadt Appeal Court
00.103.237 disp. 6
…Beurteilung auch die Berufung gegen das Abwesenheitsurteil erklären (Art. 371 StPO). Berufung (Art. 398 ff. StPO): Gegen dieses Urteil kann innert 10 Tagen seit der Aushändigung oder Zustellung des Dispositivs beim Präsidenten des Bezirksgerichts Baden schriftlich oder mündlich zu Protokoll die Berufung angemeldet werden. Eine Begründung ist nicht…
Sep 16, 2026Abwesenheitsurteil vom 5. August 2026Baden District Court
00.101.679 disp. 5
…Beurteilung auch die Berufung gegen das Abwesenheitsurteil erklären (Art. 371 StPO). Berufung (Art. 398 ff. StPO) Gegen dieses Urteil kann innert 10 Tagen seit der Aushändigung oder Zustellung des Dispositivs beim Präsidium des Bezirksgerichts Baden schriftlich oder mündlich zu Protokoll die Berufung angemeldet werden. Eine Begründung ist nicht…
Aug 24, 2026ST.2026.52 Urteil vom 18. August 2026Baden District Court
AARP/257/2026 consid. 2.1.3
…de l'art. 368 CPP. Afin d'éviter des jugements contradictoires, l'art. 371 al. 2 CPP prévoit que l'appel n'est recevable que si la demande de nouveau jugement a été rejetée. Partant, si la demande de nouveau jugement est admise, l'appel sera déclaré irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 7B_441/2024 du 30 juin 2025 consid. 2.2.4).
Jul 20, 20262 mentions hereGeneva Court of Justice
AARP/227/2026 consid. 1
…2020 consid. 1.1.3). Afin d'éviter des jugements contradictoires, l'art. 371 al. 2 CPP prévoit que l'appel n'est recevable que si la demande de nouveau jugement a été rejetée.
Jun 25, 20262 mentions hereGeneva Court of Justice
JTDP/556/2026 Dispositive
…n'est recevable que si la demande de nouveau jugement a été rejetée (art. 371 al. 2 CPP). Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la décision…
May 20, 20262 mentions hereGeneva Criminal Court
CAPE 2026/375 Dispositive
Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, appliquant les articles 368 al. 1, 371 al. 2 et 403 al. 1 let. a CPP, prononce : I. L’appel et l’appel joint d’A.________ sont irrecevables. II. Les frais du présent prononcé, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge d’A.________. III. Le présent prononcé est exécutoire. La présidente : Le…
May 12, 20264 mentions hereVaud Criminal Appeals Court
00.094.438 disp. 8
…Beurteilung auch die Berufung gegen das Abwesenheitsurteil erklären (Art. 371 StPO). Berufung (Art. 398 ff. StPO) Gegen dieses Urteil kann innert 10 Tagen seit der Aushändigung oder Zustellung des Dispositivs beim Präsidenten des Bezirksgerichts Brugg schriftlich oder mündlich zu Protokoll die Berufung angemeldet werden. Eine Begründung ist nicht…
Apr 23, 2026Brugg District Court
CAPE 2026/214 Dispositive
…la Cour d’appel pénale, statuant à huis clos, en application des art. 368 al. 1 et 371 al. 2 CPP, prononce :
Mar 19, 20265 mentions hereVaud Criminal Appeals Court
CAPE 2026/181 Dispositive
Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, appliquant les art. 368 al. 1, 371 al. 2 et 403 al. 1 let. a CPP, prononce : I. L’appel est irrecevable. II. Les frais du prononcé, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III. Le présent prononcé est exécutoire. La présidente : La greffière : Du Le prononcé qui précède,…
Mar 2, 20264 mentions hereVaud Criminal Appeals Court
CAPE 2025/65 Dispositive
Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, en application des art. 368 al. 1, 371 al. 2 et 403 al. 1 let. a CPP, prononce : I. L’appel est irrecevable. II. Les frais du prononcé, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III. Le présent prononcé est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le prononcé qui précède,…
Nov 26, 20255 mentions hereVaud Criminal Appeals Court
502 2025 203 consid. 2.2.2
…de l'art. 368 CPP, soit de faire appel, soit de faire les deux (cf. art. 371 al. 1 CPP). L'appel permet notamment de contester l'application de l'art. 366 CPP, tandis que la demande de nouveau jugement porte sur la réalisation des conditions de l'art. 368 CPP (arrêts TF 6B_496/2022 du 27 octobre 2022 consid. 4.4 ; 6B_562/2019 du 27 novembre 2019 consid.…
Oct 31, 2025Demandes de récusation des 17 et 18 juillet 2025Fribourg Cantonal Court
CAPE 2025/451 Dispositive
Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, en application des art. 368 al. 1, 371 al. 2 et 403 al. 1 let. a CPP, prononce : I. L’appel est irrecevable. II. Les frais du prononcé, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III. Le présent prononcé est exécutoire. La présidente : La greffière : Du Le prononcé qui précède,…
Sep 16, 20254 mentions hereVaud Criminal Appeals Court
CAPE 2025/446 Dispositive
Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, en application des art. 368 al. 1, 371 al. 1 et 403 al. 1 let. a CPP, prononce : I. L’appel est irrecevable. II. Les frais de décision, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III. La présente décision est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le jugement qui précède,…
Sep 11, 20253 mentions hereVaud Criminal Appeals Court
CAPE 2025/447 Dispositive
Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, en application des art. 368 al. 1, 371 al. 1 et 403 al. 1 let. a CPP, prononce : I. L’appel est irrecevable. II. Les frais de décision, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III. La présente décision est exécutoire. La présidente : La greffière : Du Le jugement qui précède,…
Sep 11, 20253 mentions hereVaud Criminal Appeals Court
JTDP/1067/2025 Dispositive
…n'est recevable que si la demande de nouveau jugement a été rejetée (art. 371 al. 2 CPP). Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du…
Sep 10, 20252 mentions hereGeneva Criminal Court
JTDP/1014/2025 Dispositive
…n'est recevable que si la demande de nouveau jugement a été rejetée (art. 371 al. 2 CPP). Le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit peut également contester son indemnisation en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale, la présente décision étant motivée à cet égard (art. 135 al. 3 et 138 al. 1 CPP). L'appel ou le…
Aug 22, 20252 mentions hereGeneva Criminal Court
CAPE 2025/363 consid. 1.2
…personnellement, de sorte que les délais des art. 368 al. 1 CPP et 371 al. 1 CPP ont commencé à courir à cette date.
Jul 23, 20252 mentions hereCAPE 363 2025-07-23Vaud Criminal Appeals Court
JTDP/746/2025 Dispositive
…n'est recevable que si la demande de nouveau jugement a été rejetée (art. 371 al. 2 CPP). L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91…
Jun 23, 20252 mentions hereGeneva Criminal Court
CAPE 2025/283 Dispositive
Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, en application des art. 368 al. 1, 371 al. 1 et 403 al. 1 let. a CPP, prononce : I. L'appel est irrecevable. II. Les frais de décision, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III. La présente décision est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le jugement qui…
Jun 4, 20254 mentions hereCAPE 283 2025-06-04Vaud Criminal Appeals Court
JTDP/533/2025 Dispositive
…n'est recevable que si la demande de nouveau jugement a été rejetée (art. 371 al. 2 CPP). Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la décision…
May 7, 20252 mentions hereGeneva Criminal Court
JTDP/264/2025 Dispositive
…n'est recevable que si la demande de nouveau jugement a été rejetée (art. 371 al. 2 CPP).
Mar 10, 20252 mentions hereGeneva Criminal Court
JTDP/241/2025 Dispositive
…n'est recevable que si la demande de nouveau jugement a été rejetée (art. 371 al. 2 CPP). Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la décision…
Mar 5, 20252 mentions hereGeneva Criminal Court
JTDP/147/2025 Dispositive
…n'est recevable que si la demande de nouveau jugement a été rejetée (art. 371 al. 2 CPP). L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art.…
Feb 6, 20252 mentions hereGeneva Criminal Court
Révision totale de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA)
…constitue également une nouveauté. Il reprend la réglementation de l’art. 371 CPP concernant le rapport entre les voies de droit à l’encontre de la décision rendue en l’absence du prévenu et la procédure de nouvelle décision. Tant que court le délai d’opposition au mandat de répression ou de demande de jugement suite au prononcé pénal, le prévenu doit…
proj/2022/20/cons_1Jan 31, 20243 mentions hereFederal consultation procedures
Kantonsverfassung (Änderung); Gesetz über die Teilrevision der Strafprozessgesetzgebung
§ 371 StPO Unverändert bleibt der Grundsatz, dass die Verteidigung der oder des minderjährigen Angeschuldigten in erster Linie der Inhaberin oder dem Inhaber der elterlichen Sorge (dieser Begriff ersetzt – der seit dem 1. Januar 2000 in Kraft stehenden Revision des Zivilgesetzbuches [vgl. Art. 296 ZGB] entsprechend – denjenigen der elterlichen Gewalt) oder…
3845Apr 4, 20012 mentions hereBusiness of the Zurich Cantonal Parliament